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- .......... Page(s) .......... 351
- .......... Page(s) .......... 14
- .......... Page(s) .......... 517
- .......... Page(s) .......... 449
- SOMMAIRE
— 10 —
la surveillance des prix, les agents qualifiés pourront disposer de moyens
d'action nouveaux dont le plus important est la saisie. D'autre part,
les sanctions administratives et les peines judiciaires prévues sont beau-
coup plus importantes que celles jusqu'ici en vigueur.
Un cas particulier de la réglementation des prix méritant une mention
spéciale est celui des loyers. Une crise grave du logement sévit dans tous
les grands centres d'Indochine; les causes en peuvent être attribuées tant
à l'augmentation du coût des matériaux de construction qu'à l'accroisse-
ment de la population urbaine.
Une série de textes sont intervenus pour régler les rapports entre
bailleurs et locataires. Désormais, et nonobstant toute convention con-
traire, les loyers des locaux construits avant et après le jer janvier 1938
ne peuvent dépasser le prix tel qu'il est fixé à cette date, majorés respec-
tivement de 20 et 25%. Les locataires ont droit à une prorogation au-
tomatique de jouissance, prenant fin à l'expiration du délai d'un an qui
suivra la date de la cessation légale des hostilités.
Toutefois, la législation n'a pas voulu sacrifier systématiquement les
propriétaires. Un juste compte a été tenu des intérêts des deux parties
en présence. Le décret du 13 mai 1942 accorde aux bailleurs un droit de
reprise dont l'exercice est soumis à certaines conditions de fond et de
forme : le propriétaire peut reprendre son immeuble pour le reconstruire
ou y apporter des modifications importantes, mais il ne peut le faire
qu'après avoir adressé au locataire un préavis de six mois au moins. Pour
éviter des abus, le décret exige que les travaux soient commencés dans
les trois mois qui suivent l'évacuation des lieux par le locataire.
De même, le droit de reprise appartient, sous la condition du préavis
de six mois, au propriétaire ne possédant pas d'autres immeubles que celui
qu'il a loué et qu'il veut reprendre pour l'occuper ou le faire occuper par
son conjoint, ses ascendants ou descendants directs.
Transports intérieurs
Dans un autre domaine, le Gouvernement a dû également organiser le
ravitaillement intérieur. En raison des circonstances, il est apparu néces-
saire de prendre des mesures afin de donner satisfaction aux besoins de
transports par voie ferrée, lorsque ces besoins sont vitaux pour la vie
économique de la Colonie. Se classent dans cette catégorie de trans-
ports d'intérêt économique vital ", ceux intéressant, d'une part, les prin-
cipales industries et entreprises du pays et, d'autre part, le ravitaillement
général des diverses régions de l'Indochine.
Le contrôle des transports ferroviaires, qui est en vigueur depuis près
d'un an, a pour objet d'assurer la répartition optima des wagons aux
usagers, compte tenu de l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.
la surveillance des prix, les agents qualifiés pourront disposer de moyens
d'action nouveaux dont le plus important est la saisie. D'autre part,
les sanctions administratives et les peines judiciaires prévues sont beau-
coup plus importantes que celles jusqu'ici en vigueur.
Un cas particulier de la réglementation des prix méritant une mention
spéciale est celui des loyers. Une crise grave du logement sévit dans tous
les grands centres d'Indochine; les causes en peuvent être attribuées tant
à l'augmentation du coût des matériaux de construction qu'à l'accroisse-
ment de la population urbaine.
Une série de textes sont intervenus pour régler les rapports entre
bailleurs et locataires. Désormais, et nonobstant toute convention con-
traire, les loyers des locaux construits avant et après le jer janvier 1938
ne peuvent dépasser le prix tel qu'il est fixé à cette date, majorés respec-
tivement de 20 et 25%. Les locataires ont droit à une prorogation au-
tomatique de jouissance, prenant fin à l'expiration du délai d'un an qui
suivra la date de la cessation légale des hostilités.
Toutefois, la législation n'a pas voulu sacrifier systématiquement les
propriétaires. Un juste compte a été tenu des intérêts des deux parties
en présence. Le décret du 13 mai 1942 accorde aux bailleurs un droit de
reprise dont l'exercice est soumis à certaines conditions de fond et de
forme : le propriétaire peut reprendre son immeuble pour le reconstruire
ou y apporter des modifications importantes, mais il ne peut le faire
qu'après avoir adressé au locataire un préavis de six mois au moins. Pour
éviter des abus, le décret exige que les travaux soient commencés dans
les trois mois qui suivent l'évacuation des lieux par le locataire.
De même, le droit de reprise appartient, sous la condition du préavis
de six mois, au propriétaire ne possédant pas d'autres immeubles que celui
qu'il a loué et qu'il veut reprendre pour l'occuper ou le faire occuper par
son conjoint, ses ascendants ou descendants directs.
Transports intérieurs
Dans un autre domaine, le Gouvernement a dû également organiser le
ravitaillement intérieur. En raison des circonstances, il est apparu néces-
saire de prendre des mesures afin de donner satisfaction aux besoins de
transports par voie ferrée, lorsque ces besoins sont vitaux pour la vie
économique de la Colonie. Se classent dans cette catégorie de trans-
ports d'intérêt économique vital ", ceux intéressant, d'une part, les prin-
cipales industries et entreprises du pays et, d'autre part, le ravitaillement
général des diverses régions de l'Indochine.
Le contrôle des transports ferroviaires, qui est en vigueur depuis près
d'un an, a pour objet d'assurer la répartition optima des wagons aux
usagers, compte tenu de l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.
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