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- SOMMAIRE
— 9 —
balance commerciale trop avantageuse, concourraient à la hausse générale
des prix. D'autre part, la nécessité d'assurer le plus rapidement possible
la constitution de stocks de marchandises achetées à des prix très élevés
sur le marché extérieur mais indispensables à l'économie, d'augmenter la
production locale par une politique de prix rémunérateurs comme pour
le coton par exemple, rendaient particulièrement difficile le maintien des
prix à un niveau peu élevé, en rapport avec le pouvoir d'achat des caté-
gories de consommateurs dont les revenus fixes ne participaient pas au
rythme accéléré des affaires.
Il fallut intervenir pour protéger les consommateurs contre l'exploita-
tion des intermédiaires. Le Gouvernement s'y est employé en fixant un
maximum aux bénéfices que les commerçants pourraient prélever. Les
prix de vente sont ainsi contrôlés par les comités des prix qui décident,
en tenant compte des éléments légitimant la hausse sollicitée.
Pour assurer l'exécution de ces décisions, les prix de vente doivent
être affichés et une police économique a été instituée en vue de constater
et poursuivre les infractions à la réglementation.
Cette action simple et directe engendra cependant, comme on s'y était
attendu, le stockage en vue de la spéculation. Les produits taxés dis-
parurent de la circulation pour faire l'objet d'un trafic intense sur le
marché noir et leurs prix atteignirent des chiffres exorbitants, dépassant
le pouvoir d'achat des consommateurs moyens. La manœuvre est le plus
souvent favorisée par les acheteurs eux-mêmes qui, par inertie ou pressés
par la nécessité, se laissent exploiter. Des mesures draconiennes ont dû
être prises pour parer à cet état de choses qui risque de rendre inopé-
rante toute la législation sur les prix.
A cet effet, une loi du 23 juin 1941 institua une Cour criminelle
spéciale chargée de juger toutes les personnes qui lui sont déférées par
le Gouverneur général, pour avoir contrevenu gravement aux dispositions
de la législation sur les prix ou à celles des articles 419, 420 et 421 du
Code pénal.
La procédure y est simple et expéditive. Le président, sur réquisition
du commissaire du Gouvernement, peut décerner des mandats de dépôt
ou d'arrêt ; les décisions de la Cour sont sans appel et exécutoires dans
les vingt-quatre heures.
La nouvelle réglementation indochinoise des prix sera arrêtée en appli-
cation de la loi du 14 mars 1942 qui complète, modifie et codifie le
régime des prix dans les territoires dépendant du Secrétariat d'Etat aux
Colonies.
Aux termes de cette loi, les prix seront fixés par arrêtés des chefs des
administrations locales pris après avis d'une commission dite Commis-
sion des prix. La plus large place possible sera faite dans ces organismes
aux représentants des groupements professionnels. En ce qui concerne
balance commerciale trop avantageuse, concourraient à la hausse générale
des prix. D'autre part, la nécessité d'assurer le plus rapidement possible
la constitution de stocks de marchandises achetées à des prix très élevés
sur le marché extérieur mais indispensables à l'économie, d'augmenter la
production locale par une politique de prix rémunérateurs comme pour
le coton par exemple, rendaient particulièrement difficile le maintien des
prix à un niveau peu élevé, en rapport avec le pouvoir d'achat des caté-
gories de consommateurs dont les revenus fixes ne participaient pas au
rythme accéléré des affaires.
Il fallut intervenir pour protéger les consommateurs contre l'exploita-
tion des intermédiaires. Le Gouvernement s'y est employé en fixant un
maximum aux bénéfices que les commerçants pourraient prélever. Les
prix de vente sont ainsi contrôlés par les comités des prix qui décident,
en tenant compte des éléments légitimant la hausse sollicitée.
Pour assurer l'exécution de ces décisions, les prix de vente doivent
être affichés et une police économique a été instituée en vue de constater
et poursuivre les infractions à la réglementation.
Cette action simple et directe engendra cependant, comme on s'y était
attendu, le stockage en vue de la spéculation. Les produits taxés dis-
parurent de la circulation pour faire l'objet d'un trafic intense sur le
marché noir et leurs prix atteignirent des chiffres exorbitants, dépassant
le pouvoir d'achat des consommateurs moyens. La manœuvre est le plus
souvent favorisée par les acheteurs eux-mêmes qui, par inertie ou pressés
par la nécessité, se laissent exploiter. Des mesures draconiennes ont dû
être prises pour parer à cet état de choses qui risque de rendre inopé-
rante toute la législation sur les prix.
A cet effet, une loi du 23 juin 1941 institua une Cour criminelle
spéciale chargée de juger toutes les personnes qui lui sont déférées par
le Gouverneur général, pour avoir contrevenu gravement aux dispositions
de la législation sur les prix ou à celles des articles 419, 420 et 421 du
Code pénal.
La procédure y est simple et expéditive. Le président, sur réquisition
du commissaire du Gouvernement, peut décerner des mandats de dépôt
ou d'arrêt ; les décisions de la Cour sont sans appel et exécutoires dans
les vingt-quatre heures.
La nouvelle réglementation indochinoise des prix sera arrêtée en appli-
cation de la loi du 14 mars 1942 qui complète, modifie et codifie le
régime des prix dans les territoires dépendant du Secrétariat d'Etat aux
Colonies.
Aux termes de cette loi, les prix seront fixés par arrêtés des chefs des
administrations locales pris après avis d'une commission dite Commis-
sion des prix. La plus large place possible sera faite dans ces organismes
aux représentants des groupements professionnels. En ce qui concerne
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