Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/08/2013
ACTES ET DOCUMENTS OffICIELS
MADAGASCAR
Régime Forestier (Décret du 28 août 1913)
(Suite et fin)
TITRE VI. DES DROITS D'USAGE
Art. 59. Les indigènes continueront à exercer dans les bois et les forêts dépendant du domaine de l'Etat, de la colonie et des particuliers, les droits d'usage dont ils jouissent actuellement.
Art. 62. Les droits d'usage porteront sur tous les produits de la forêt ; toutefois il est interdit aux usagers : 1° De vendre les produits principaux dont ils ne doivent se servir que pour leur usage personnel 2° De fabriquer du charbon de bois en dehors des cantonnements prévus à l'article 63 ci-dessous.
Art. 63. Les droits d'usage grevant les forêts de l'Etat et de la colonie pourront être concentrés par voie d'aménagement-règlement, ou rachetés par voie de cantonnement ou moyennant une attribution territoriale.
L'aménagement-règlement consiste dans la concentration de l'usage sur une partie de la forêt, dont la possibilité aura été reconnue suffi- sante.
Le cantonnement consiste à donner à l'usager en usufruit, avec tou- tes ses conséquences, une partie ou canton de la forêt grevée, moyen- nant quoi le droit se trouve éteint pour le surplus.
L'attribution territoriale consiste à donner en toute propriété à l'usa- ger, en dehors de la forêt grevée, d'autres immeubles domaniaux où il devra trouver l'équivalent de son droit d'usage.
Art. 64. Si les droits d'usage existent dans les forêts actuellement concédées à titre définitif, les concessionnaires seront tenus de les sup- porter, ils pourront toutefois s'affranchir de l'usage au moyen du can- tonnement qui devra être approuvé par le gouverneur général et dont les frais sont supportés moitié par la colonie, moitié par les concession- naires. Dans ce cas, le propriétaire de la forêt grevée perd tous ses droits sur le cantonnement dont le fond fait retour au domaine, mais l'ex- tinction de la servitude sur le reste de la forêt est complète et définitive.
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