Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/08/2013
DE MADAGASCAR 185
demandé l'autorisation, seront responsables des dégâts dans les condi- tions prévues par les articles 10, 11 et 25 du décret du 9 mars 1902, et les arrêtés qui depuis ont étendu les dispositions de ce texte à des circons- criptions situées en dehors de l'Imerina.
Si les faits constatés constituent des délits prévus par le présent décret, ils seront réprimés conformément aux dispositions qu'il contient.
Titre Vm. — Location de parcelles de forêts domaniales pour la culture sous bois.
ART. 82. — Les bois et forêts dépendant du domaine de la colonie peuvent être concédés par voie de location à toute personne solvable ou à toute société constituée qui s'engage à y entreprendre des cultures com- patibles avec le maintien de l'état boisé. Ces concessions sont accordées par le gouverneur général.
ART. 83. — Des cahiers des clauses spéciales seront établis pour ces concessions qui demeurent soumises aux règles générales ci-après : 1° Le prix de location payable chaque année est fixé au minimum à 50 centimes par hectare et par an.
2° Le bail ne pourra être consenti pour une durée supérieure à trente ans ; il pourra être renouvelé jusqu'à concurrence de soixante ans, par périodes successives de quinze ans, si le locataire a satisfait à toutes les obligations qui lui seront imposées.
3° Le bail ne pourra porter sur une superficie supérieure à 50 hectares, toutefois, lorsqu'il sera demandé en location plus de 50 hectares, un droit de préférence sera reconnu sur la différence au demandeur, mais de nou- veaux baux ne pourront être consentis que lorsque les superficies primi- tivement concédées auront été mises en valeur.
4° La demande du concessionnaire devra indiquer la nature des cul- tures à entreprendre ; elle sera adressée au chef de la province dans les conditions prévues à l'article 16.
5° Le demandeur devra verser dans toute caisse publique de la colonie un cautionnement de 5 francs par hectare demandé en location ; ce cautionnement pourra être remplacé par une caution et un certifica- teur de caution.
6° Le bail est cessible ; toutefois, la cession de tout ou partie du droit devra, au préalable, être soumise à l'agrément du gouverneur général. En cas de décès d'un concessionnaire, le bail qui lui aura été délivré sera transmissible de plein droit à ses héritiers s'ils acceptent de continuer à en assurer l'exécution.
ART. 84. — Les dispositions des articles 16 et 17 sont applicables aux cultures sous bois.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
Facebook
Twitter