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.- 172 -
«§ Les Commissions de Colonisation donnent obligatoirement leur avis sur
«programmes de colonisation, sur les réglementations. et, d'une façon gène
« sur toutes les questions intéressant le régime des concessions. »
Les voies de l'action administrative ont été largement tracé es dans ces te
promulgués en Indochine depuis dix ans déjà. Mais l'application qui en a été faite
a surtout porté sur le régime de la colonisation européenne. Elle a laissé sans s
tion la plupart des problèmes de la paysannerie indigène et de la création et des
dique de zones de peuplement pour décongestionner les régions surpeuplees. nt
pays annamites. C'est pourquoi l'œuvre dont les auteurs du décret de 1928 aval
dégagé les grandes lignes apparaît aujourd'hui très incomplète.
La crise économique, dont l'Indochine sort à peine convalescente, n'a pas P
contribué, il faut bien le dire, à détourner les Gouvernements des pays d'une taC
qui supposait la mise en œuvre de moyens dispendieux. ,
Cependant, les Commissions prévues par l'article 5 du décret ont été institue
par un arrêté du 28 février 1929 et elles ont fonctionné régulièrement depuis.
Une importante règlementation a été soumise à leurs délibérations dès le de
puis elles ont été confinées dans leurs attributions d'ordre surtout admlnlSra de
telles que : examen de dossiers de demandes de concessions, fixation de prIX de
base des adjudications, demandes de délais de mise en valeur, etc. ,
La Commission centrale de Colonisation n'a pas joué depuis plusieurs annees
d'autre rôle que celui-là.
Or, il s'agit aujourd'hui de reviser les données de la politique de mise en va
du sol indochinois, de dresser le plan d'une action bien coordonnée des autori s
publiques et des services appelés à concourir au succès de cette politique et, e s
définitive, de fixer l'importance des moyens financiers à dégager pour réaliser â
les meilleures conditions possibles une extension rationnelle du paysannat indige
Il ne suffit pas de prévoir des programmes, il faut aussi prévoir les moyens de e
exécuter.
La spécialité même de ces questions aussi bien que leur gravité justifie S de
tution d'un Conseil chargé, non point de se prononcer sur des applications u
textes et des réglements d'affaires individuelles, mais d'apporter chaque annee Itt
Chef de la Colonie des avis autorisés et fondés sur une juste appréciation des re
tés. Ce Conseil doit avoir une composition plus large et des attributions dtil
autre ordre que la Commission centrale de Colonisation existante. Les Chefs d. n
ministration locale y prennent place de plein droit avec les mêmes hauts foncti°^
naires qui faisaient déjà partie de cette Commission. Le Grand Conseil de 3 n 11e
Économiques et Financiers, qui est au premier chef intéressé par tout ce qui touche
à l'essor de l'économie indochinoise, y participera par dix représentants. Enfin, il a
paru bon de permettre au Gouverneur Général d'y faire entrer par nomination directe
trois personnalités françaises et trois personnalités indigènes ne faisant pas Par
de corps élus et choisies pour leur compétence notoire en matière d'économie rura e
La Commission centrale de Colonisation reparaît dans cette organisation com nie
Commission permanente du Conseil Supérieur.. J1
Par ai l l eurs, il n'est apporté par ce nouveau règlement aucune modifican
substantielle au fonctionnement des Commissions locales de Colonisation.
Telle est dans ses grandes lignes l'économie de ce projet de règlement q ui, sa,"
s'écarter des prescriptions du décret du 4 novembre 1928, permettra au d la
nement de donner une nouvelle impulsion au dévoloppement méthodique de
richesse indochinoise.
Signé: MARTY.
«§ Les Commissions de Colonisation donnent obligatoirement leur avis sur
«programmes de colonisation, sur les réglementations. et, d'une façon gène
« sur toutes les questions intéressant le régime des concessions. »
Les voies de l'action administrative ont été largement tracé es dans ces te
promulgués en Indochine depuis dix ans déjà. Mais l'application qui en a été faite
a surtout porté sur le régime de la colonisation européenne. Elle a laissé sans s
tion la plupart des problèmes de la paysannerie indigène et de la création et des
dique de zones de peuplement pour décongestionner les régions surpeuplees. nt
pays annamites. C'est pourquoi l'œuvre dont les auteurs du décret de 1928 aval
dégagé les grandes lignes apparaît aujourd'hui très incomplète.
La crise économique, dont l'Indochine sort à peine convalescente, n'a pas P
contribué, il faut bien le dire, à détourner les Gouvernements des pays d'une taC
qui supposait la mise en œuvre de moyens dispendieux. ,
Cependant, les Commissions prévues par l'article 5 du décret ont été institue
par un arrêté du 28 février 1929 et elles ont fonctionné régulièrement depuis.
Une importante règlementation a été soumise à leurs délibérations dès le de
puis elles ont été confinées dans leurs attributions d'ordre surtout admlnlSra de
telles que : examen de dossiers de demandes de concessions, fixation de prIX de
base des adjudications, demandes de délais de mise en valeur, etc. ,
La Commission centrale de Colonisation n'a pas joué depuis plusieurs annees
d'autre rôle que celui-là.
Or, il s'agit aujourd'hui de reviser les données de la politique de mise en va
du sol indochinois, de dresser le plan d'une action bien coordonnée des autori s
publiques et des services appelés à concourir au succès de cette politique et, e s
définitive, de fixer l'importance des moyens financiers à dégager pour réaliser â
les meilleures conditions possibles une extension rationnelle du paysannat indige
Il ne suffit pas de prévoir des programmes, il faut aussi prévoir les moyens de e
exécuter.
La spécialité même de ces questions aussi bien que leur gravité justifie S de
tution d'un Conseil chargé, non point de se prononcer sur des applications u
textes et des réglements d'affaires individuelles, mais d'apporter chaque annee Itt
Chef de la Colonie des avis autorisés et fondés sur une juste appréciation des re
tés. Ce Conseil doit avoir une composition plus large et des attributions dtil
autre ordre que la Commission centrale de Colonisation existante. Les Chefs d. n
ministration locale y prennent place de plein droit avec les mêmes hauts foncti°^
naires qui faisaient déjà partie de cette Commission. Le Grand Conseil de 3 n 11e
Économiques et Financiers, qui est au premier chef intéressé par tout ce qui touche
à l'essor de l'économie indochinoise, y participera par dix représentants. Enfin, il a
paru bon de permettre au Gouverneur Général d'y faire entrer par nomination directe
trois personnalités françaises et trois personnalités indigènes ne faisant pas Par
de corps élus et choisies pour leur compétence notoire en matière d'économie rura e
La Commission centrale de Colonisation reparaît dans cette organisation com nie
Commission permanente du Conseil Supérieur.. J1
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substantielle au fonctionnement des Commissions locales de Colonisation.
Telle est dans ses grandes lignes l'économie de ce projet de règlement q ui, sa,"
s'écarter des prescriptions du décret du 4 novembre 1928, permettra au d la
nement de donner une nouvelle impulsion au dévoloppement méthodique de
richesse indochinoise.
Signé: MARTY.
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