Titre : Bulletin économique de l'Indochine
Auteur : Indochine française. Direction des affaires économiques. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Saïgon)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Hanoï)
Date d'édition : 1934-05-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32728645t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 01 mai 1934 01 mai 1934
Description : 1934/05/01 (A37)-1934/06/30. 1934/05/01 (A37)-1934/06/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Protectorats et mandat... Collection numérique : Protectorats et mandat français
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6536843m
Source : CIRAD, 2013-106464
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/09/2013
- Aller à la page de la table des matièresNP
- SOMMAIRE
- INDUSTRIE, COMMERCE, FINANCES, STATISTIQUES
- .......... Page(s) .......... 585
- .......... Page(s) .......... 603
- .......... Page(s) .......... 613
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- .......... Page(s) .......... 614
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- .......... Page(s) .......... 615
- .......... Page(s) .......... 616
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- .......... Page(s) .......... 616
- .......... Page(s) .......... 616
— 602 —
ANNEXE
Pouvoirs et fonctions conférés au C. I. R. C,
par les différents Gouvernements.
CLAUSE II DE L'ACCORD
1° Fixer et modifier de temps en temps le pourcentage exportable autorisé des
potentiels de base.
2° Déterminer les quantités de caoutchouc qui doivent être délivrées par le Gou-
vernement de l'Indochine française, conformément à la réglementation, et l'usage
qu'il convient de faire, pour son propre bénéfice, ou de telle manière qu'il juge
convenable, des stocks de caoutchouc ainsi délivrés
- Faire également à tous autres Gouvernements des recommandations jugées utiles
en ce qui concerne la façon de disposer de tout caoutchouc qui aurait pu devenir
la propriété des dits Gouvernements par l'application, dans son territoire, de la
réglementation.
3° Réunir et publier les informations statistiques.
40 Recevoir et examiner les avis qui peuvent lui être adressés de temps en
temps par le bureau des représentants des industriels du caoutchouc, visé à l'ar-
ticle 12 du présent accord.
5° Renseigner et conseiller les Gouvernements sur toutes les questions concer-
nant la réglementation, y compris sa continuation, sa terminaison et sa liquida-
tion.
6° Donner à ces actes toute publicité jugée nécessaire.
7° Exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la clause 19 de l'accord.
80 Organiser les bureaux et 'autres installations dont il peut avoir besoin.
9° Nommer des agents ou employés et fixer leur traitement.,
10° Rédiger, mettre en vigueur ou abroger les règles relatives à son fonction-
nement et W1 particulier, adopter la procédure suivante :
a) Le Comité élira lui-même son Président et son Vice-Président ;
Le Président et le Vice-Président ne devront pas appartenir à la même délégation.
b) Les réunions seront fixées et les membres du Comité convoqués par le Pré-
sident ou, en son absence, par le Vice-Président ;
c) Le Président sera tenu de convoquer le Comité dans un délai de 7 jours, dans
le cas où une délégation en ferait la demande ;
d) La première réunion du Comité devra avoir lieu dans un délai de 1 mois après
sa constitution et, ultérieurement,' au minimum tous les trois mois.
e
11° Exercer toute action légale que le Comité jugera nécessaire, afin d'exercer
ses pouvoirs et remplir ses fonctions.
(
ANNEXE
Pouvoirs et fonctions conférés au C. I. R. C,
par les différents Gouvernements.
CLAUSE II DE L'ACCORD
1° Fixer et modifier de temps en temps le pourcentage exportable autorisé des
potentiels de base.
2° Déterminer les quantités de caoutchouc qui doivent être délivrées par le Gou-
vernement de l'Indochine française, conformément à la réglementation, et l'usage
qu'il convient de faire, pour son propre bénéfice, ou de telle manière qu'il juge
convenable, des stocks de caoutchouc ainsi délivrés
- Faire également à tous autres Gouvernements des recommandations jugées utiles
en ce qui concerne la façon de disposer de tout caoutchouc qui aurait pu devenir
la propriété des dits Gouvernements par l'application, dans son territoire, de la
réglementation.
3° Réunir et publier les informations statistiques.
40 Recevoir et examiner les avis qui peuvent lui être adressés de temps en
temps par le bureau des représentants des industriels du caoutchouc, visé à l'ar-
ticle 12 du présent accord.
5° Renseigner et conseiller les Gouvernements sur toutes les questions concer-
nant la réglementation, y compris sa continuation, sa terminaison et sa liquida-
tion.
6° Donner à ces actes toute publicité jugée nécessaire.
7° Exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la clause 19 de l'accord.
80 Organiser les bureaux et 'autres installations dont il peut avoir besoin.
9° Nommer des agents ou employés et fixer leur traitement.,
10° Rédiger, mettre en vigueur ou abroger les règles relatives à son fonction-
nement et W1 particulier, adopter la procédure suivante :
a) Le Comité élira lui-même son Président et son Vice-Président ;
Le Président et le Vice-Président ne devront pas appartenir à la même délégation.
b) Les réunions seront fixées et les membres du Comité convoqués par le Pré-
sident ou, en son absence, par le Vice-Président ;
c) Le Président sera tenu de convoquer le Comité dans un délai de 7 jours, dans
le cas où une délégation en ferait la demande ;
d) La première réunion du Comité devra avoir lieu dans un délai de 1 mois après
sa constitution et, ultérieurement,' au minimum tous les trois mois.
e
11° Exercer toute action légale que le Comité jugera nécessaire, afin d'exercer
ses pouvoirs et remplir ses fonctions.
(
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