L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, en ce cas, il n'y a pas lieu de l'application des dispositions des deux derniers paragraphes de l'article 8.
Art. 11. — Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur payement de sa créance échue et, à défaut de ce payement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recom- mandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de payement, quinze jours francs au plus tard, après l'échéance, par avertissement pour chacun des endos- seurs remis au greffier de la justice de paix compétent, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaitre cet avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre recom- mandée pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
En cas de refus de payement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur, comme il est ci-dessus prescrit, faire procéder par un officier public ou ministériel à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge de paix rendue sur requête, fixant les jour, lieu et heure de la vente ; elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le juge de paix, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge de paix pourra, dans tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
L'officier public chargé de procéder préviendra par lettre recommandée le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.
Les articles 622, 623, 624 et 625 du Code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi.
Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition entre les mains du comptable chargé d'en effectuer le payement lors de sa livraison au magasin de la régie où il doit être livré, et ce, par simple pli recommandé, avec accusé de réception. Ce magasin sera désigné dès la création du warrant et dans son libellé même.
Art. 12. — Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et, de préférence, à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier paragraphe de l'article 2 et sans autres déductions que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge de paix.
Art. 13. — Si le porteur du warrant fait procéder à la vente, conformément à l'article II ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprun- teur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés. En cas d'in- suffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.
Art. lb. — Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des produits déjà warrantés sans avis préalable donné au nouveau prêteur; tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, est frappé des peines prévues aux articles 405 ou 406 et 408 du Code pénal.
Art. 15. — Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à référé, le référé sera porté devant le juge de paix de la situation des objets warrantés.
Art. 16. — Les tarifs établis et les mesures ordonnées antérieurement pour l'exécution de la loi du 18 juillet 1898 resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il ait été ordonné autrement par décret nouveau.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
