Titre : Bulletin économique de l'Indo-Chine. Renseignements / Gouvernement général de l'Indo-Chine
Auteur : Indochine française. Auteur du texte
Éditeur : impr. d'Extrême-Orient (Hanoï)
Éditeur : Gouvernement général de l'IndochineGouvernement général de l'Indochine (Hanoï)
Date d'édition : 1928-04-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327286465
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 5827 Nombre total de vues : 5827
Description : 01 avril 1928 01 avril 1928
Description : 1928/04/01 (A31)-1928/04/30. 1928/04/01 (A31)-1928/04/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k65304471
Source : CIRAD, 2013-106548
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 30/09/2013
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- SOMMAIRE
- AGRICULTURE ÉLEVAGE FORÊTS
- Situation agricole et forestière de l'Indochine
- Renseignements techniques d'Indochine Le bambou
- Renseignements extérieurs intéressant l'Indochine
- .......... Page(s) .......... 310
- COMMERCE INDUSTRIE
- STATISTIQUES
- Commerce extérieur de l'Indochine française
- Observation des prix en janvier 1928
- Renseignements financiers de février 1928
- Indices économiques Indochinois
- Statistiques diverses
- II. Principales exportations et importations de l'année 1927 Tableau de référence pour la recherche des articles
— 292 b -
ART. 2. — A défaut de prohibition formulée en vertu de l'article V1
cèdent, le Ministre des Colonies peut, par arrêté spécial, déterlIllne ,;:
conditions auxquelles sont subordonnées l'entrée et la circulation, dit
les Colonies et pays de Protectorat, des végétaux ou objets prévus aidit
article. 'lIes,
Il fixe également les conditions dans lesquelles les rameaux, » ,;:
Il fixe également les conditions dans lesquelles les rameaux, ieL.;]l6S)
fruits, graines et débris desdits végétaux peuvent entrer et circuler
ces Colonies et pays de Protectorat.
ART. 3. — Les infractions aux dispositions des arrêtés pris par le t
nistre des Colonies, en exécution des articles 1er et 2 du présent de el
seront punies d'une amende de 50 à 500 francs.
Axt. 4. - Ceux. qu 'i, à l'aide d'une manoetivre frauduleuse.y
troduit dans les Colonies et pays de Protectorat dépendant du Mi"
des Colonies les végétaux ou objets dont l'entrée aura été interne r
arrêté du Ministre des Colonies, en vertu de l'article 1er du présent et
cret, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à quinze rUoIS le-
d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines ije-
ment.
ART. 5. — Les peines prévues aux deux articles précédents seroiit
blées en cas de récidive. re 11£111
Il y a récidive lorsque dans les douze mois précédents il a été -'"ent
contre le délinquant un premier jugement par application du P1
décret.
ART. 6. — S'il existe des circonstances atténuantes, les tribun^ u* ollt
ART. 6. - S'il existe des circonstances atténuantes, les tribuJ)at1 sdes'
autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement j
sous d'un mois et l'amende au-dessous de 50 francs, sans toutefOIS p ot,,
voir abaisser ces peines au-dessous de celles de simple police.
ART. 7. Est abrogé le décrèt susvisé du 2 6 juillet 19 11
ART. 8. - Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, , lilioll
, ee
de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 le
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la RePrt" l,,,tère
française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du
des Colonies.
Fait à Paris, le 6 mai 1913.
R. POINCARÉ
Par le Président de la République : -
Le Ministre des Colonies,
J. MOREL
Le Garde des SceallJ-,
Ministre de la Justice,
Antony RATIEB
ART. 2. — A défaut de prohibition formulée en vertu de l'article V1
cèdent, le Ministre des Colonies peut, par arrêté spécial, déterlIllne ,;:
conditions auxquelles sont subordonnées l'entrée et la circulation, dit
les Colonies et pays de Protectorat, des végétaux ou objets prévus aidit
article. 'lIes,
Il fixe également les conditions dans lesquelles les rameaux, » ,;:
Il fixe également les conditions dans lesquelles les rameaux, ieL.;]l6S)
fruits, graines et débris desdits végétaux peuvent entrer et circuler
ces Colonies et pays de Protectorat.
ART. 3. — Les infractions aux dispositions des arrêtés pris par le t
nistre des Colonies, en exécution des articles 1er et 2 du présent de el
seront punies d'une amende de 50 à 500 francs.
Axt. 4. - Ceux. qu 'i, à l'aide d'une manoetivre frauduleuse.y
troduit dans les Colonies et pays de Protectorat dépendant du Mi"
des Colonies les végétaux ou objets dont l'entrée aura été interne r
arrêté du Ministre des Colonies, en vertu de l'article 1er du présent et
cret, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à quinze rUoIS le-
d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines ije-
ment.
ART. 5. — Les peines prévues aux deux articles précédents seroiit
blées en cas de récidive. re 11£111
Il y a récidive lorsque dans les douze mois précédents il a été -'"ent
contre le délinquant un premier jugement par application du P1
décret.
ART. 6. — S'il existe des circonstances atténuantes, les tribun^ u* ollt
ART. 6. - S'il existe des circonstances atténuantes, les tribuJ)at1 sdes'
autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement j
sous d'un mois et l'amende au-dessous de 50 francs, sans toutefOIS p ot,,
voir abaisser ces peines au-dessous de celles de simple police.
ART. 7. Est abrogé le décrèt susvisé du 2 6 juillet 19 11
ART. 8. - Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, , lilioll
, ee
de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 le
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la RePrt" l,,,tère
française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du
des Colonies.
Fait à Paris, le 6 mai 1913.
R. POINCARÉ
Par le Président de la République : -
Le Ministre des Colonies,
J. MOREL
Le Garde des SceallJ-,
Ministre de la Justice,
Antony RATIEB
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