Art. 14. - Le vérificateur établira pour les droits de vérification un rôle collectif par chaque village.
La recette des droits de vérification figurera au chapitre 1er du budget sous la rubrique aProduitsdiversa.
Art. 15. — Chaque vérificateur devra posséder une jauge pour la vérification et une série de poids et mesures légalement autorisés pour servir d'étalons et en même temps de modèles.
Art. 16. — La première vérification faite au bureau du vérificateur et constatée au moyen du poinçon primitif aura lieu à titre gratuit.
La taxe de vérification annuelle est fixée ainsi qu'il suit :
Mesures de longueur o$ 08 Poids o 06 Mesures de capacité. o 10 Balance à bras égaux, , , o 20 Homaine. o 40 Balance bascule 1 25
Les vérifications inopinées et extraordinaires ne donneront lieu à la perception d'aucun droit.
Art. 17. — Tous instruments non autorisés, ceux défectueux ou altérés, seront sai.-is pour être confisqués et détruits.
Art. 18. — Les contraventions au présent décret seront punies conformément aux articles 479, 480, 481 et 482 du code pénal, sans préju lice de l'applicalion, lorsqu'il y aura lieu, des dispositions de l'article ^>.3 du code pénal et de la loi du 27 mars 1851 en vigueur dans la colonie.
Art. 19. — Les comptables ou commis chargés de la vérification recevront les indemnités de route fixées par le décret du 5 juillet 1897.
En outre, les moyens de transport leur seront fournis gratuitement par l'Administration.
Art. 20. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera ptiblié.aiix Journaux officiels de la République française et de la colonie de la Cochinchine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.
Fait à Paris, le 27 octobre 1911.
A. FALLIERES.
Par le Président de la République : Le Minisire des Colonies, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, A. LEBRUN. JEAN CRUPPI.
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Le froid dans ses diverses applications aux Colonies. — Nous reproduisons ci- dessous les passages les plus importants d'un rapport de M. You, Directeur au Ministère des Colonies qui avait été délégué au 2° Congrès international du froid, tenu à Vienne (Autriche) en octobre 1910, sur l'utilisation du froid industriel pour obtenir le rafraîchissement des habitations dans les pays chauds et pour faciliter les échanges de produits périssables entre la Métropole et ses Colonies et favoriser ainsi le développement économique de ces dernières.
I.es lecteurs du Bullelin Economique de VIndochine que cette question intéresserait particulièrement, pourront consulter le Journal Officiel de la République Française, du 19 aoùt 1911, oit ce rapport a été publié in-extenso.
On peut, semble-t-il, envisager à trois points de vue différents le problème de l'utilisation du froid industriel à la mise eu valeur de notre domaine colonial : 1°) Utilisation du froid au rafraîchissement artificiel des habitations, à l'hygiène tropicale, question parfois traitée sous le titre : « Le froid à domicile ».
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