trouvent mélées, ou que les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires ne requièrent l'assistance des dites autorités pour mettre leurs décisions à exécution ou en main- tenir l'autorité.
ARTICLE 15.
Pour autant qu'en Chine les mêmes faveurs seront accordés réciproquement aux Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de Chine qui n'exercent pas le com- merce ni aucune fonction ou profession autre que leurs fonctions consulaires, seront exempts de tous les services militaires, réquisitions ou logements militaires, impositions pécuniaires au lieu du service militaire ou de l'impôt personnel, ainsi que de toutes les impositions générales ou municipales ayant un caractère personnel, à moins qu'ils ne soient sujets néerlandais.
Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane ou autres impôts inou réels.
Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires qui ne sont pas sujets néerlandais, sont de même s'ils ne tombent sous les stipulations du premier alinéa de cet article, exempts de tous les services militaires, de réquisitions et de toutes impositions pécuniaires, au lieu du service militaire, en tant qu'en Chine le même privilège est accordé aux Consuls Gé- néraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires des Pays-Bas.
Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, sujets des Pays-Bas, mais auxquels il a été accordé d'exercer des fonctions consulaires, conférées par le Gouvernement Chinois, sont obligés d'acquitter toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles puissent être.
) ARTICLE 16.
* Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de même que les Élèves- Consuls, les Chanceliers et les Secrétaires de Chine, jouiront de tous les autres pouvoirs, privi- lèges, exemptions et immunités dans les possessions ou colonies des Pays-Bas, qui sont ou seront accordés par la suite aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.
ARTICLE 17 La présente Convention est conclue pour un terme de cinq ans et sera mise en vigueur à partir du quatrième mois après l'échange, des ratifications qui aura lieu à la Haye dans le délai de quatre mois après la signature de la Convention ou plus tôt si faire se peut.
A moins qu'une des Hautes Parties contractantes n'ait notifié à l'autre, au moins un an avant ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année après la dénonciation faite par l'une des Hautes Parties contractantes.
En foi de quoi, etc.
Fait à Pékin, le 8 mai 1911. correspondant au IOC jour de la 4e lune de la 3e année de Chouen-Tong.
11- * *
Les échanges indochinois-philippins en 1910. — Dans un de ses derniers rapports, M. Aymé-Martin, Consul de France à Manille, apprécie de la façon suivante le mouvement commercial d'échanges qui s'est produit en 1910 entre l'Indochine et les Iles Philippines.
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Bien que dans le rapport afférent à l'année fiscale 1910 (1er juillet 1909 — 30 juin' 1910), les échanges indochinois-philippins aient été longuement étudiés, je crois intéressant, à l'occa- sion de la publication des statistiques officielles pour l'année normale écoulée, de donner un aperçu du mouvement commercial de la Colonie avec l'Archipel pendant cette période.
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