aux autorités compétentes la demande de s'emparer de ces déserteurs, et si la preuve est rapportée par les registres du navire, les rôles d'équipage ou par tout autre document authentique, que les hommes faisaient partie de l'équipage, la remise des déserteurs ne pourra leur être refusée, à moins que l'individu dont il s'agit ne soit sujet néerlandais. Les autorités locales seront tenues d'exercer toute leur autorité pour faire arrêter les déserteurs. Après leur arrestation, ceux-ci seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires et pourront être détenus à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être ensuite renvoyés à bord des navires auxquels ils appartiennent, ou d'un autre navire de la même nation. Néanmoins, si ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les quatre mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés du même chef. Il est entendu toutefois, que la remise du déserteur qui aurait commis quelque crime, délit ou contravention, sera renvoyée jusqu'à ce que le tribunal des possessions, des colonies ou de la mère patrie, saisi de l'affaire, ait rendu la sentence et que celle-ci ait été exécutée.
ARTICLE H.
A moins de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, toutes avaries essuyées à la mer par les navires chinois, soit qu'ils abordent volontairement au port, soit qu'ils se trouvent en relâche forcée, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires de Chine. Si cependant le fonctionnaire consulaire a quelque intérêt dans le navire ou la cargaison, ou s'il en est agent ou si des sujets des Pays- Bas ou des sujets ou citoyens d'une tierce nation se trouveraient intéressés dans les dites avaries et que les parties ne puissent s'entendre à l'amiable, le recours à l'autorité locale compétente serait de droit.
ARTICLE 12.
Lorsqu'un sujet chinois vient à décéder dans les possessions ou dans les colonies des Pays- Bas sans héritiers ni exécuteurs testamentaires connus, les autorités néerlandaises chargées d'après les lois ou ordonnance de la possession ou de la colonie de l'administration de la succession, en donneront immédiatement avis aux fonctionnaires consulaires de Chine, afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires ; ceux-ci, de leur côté, devront donner les mêmes informations aux dites autorités lorsqu'ils seraient informés les premiers. L'autorité locale compétente complètera le dit avis par la remise d'une expédition en due forme et sans frais, de l'acte de décès.
ARTICLE 13.
Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de Chine auront le droit de recevoir, dans leurs Chancelleries, dans leur demeure privée, dans celle des sujets intéressés de leurs pays, les déclarations des capitaines et équipages des navires de leur pays, des passagers qui se trouvent à bord, et de tout autre sujet de leur pays.
ARTICLE 14.
Les Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires de Chine seront exclusi- vement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation. Ils con- naitront seuls de tous les différends qui se seront élevés en mer, ou qui s'élèveront dans les ports entre le capitaine, les ofticiers et les hommes de l'équipage, y compris ceux qui concer- nent le règlement des salaires et l'exécution des engagements réciproquement consentis. Les tribunaux ou .les autres autorités de la possession ou de la colonie ne pourront à aucun titre s'immiscer dans ces différends, à moins que ceux-ci ne soient de nature à troubler, la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, que des personnes étrangères à l'équipage ne s'y
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