Les objets en bois recouverts de laque japonaise, appelés « urushi » tombent sous les droits des nos 591, 592, 593 ou 641 du tarif minimum, (meubles ou tablelterie) suivant leurs espèces différentes, à moins qu'ils ne soient soumis à un droit plus élevé du fait de leur combinaison avec d'autres matériaux.
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Convention entre la France et le Japon pour la protection en Chine des mar- ques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur. — A la date du 22 juin 1911, sur le rapport du Ministre des Colonies, le Président de la République a signé un décret rendant applicables en Indochine et dans les colonies françaises les dispositions de la conven- tion du 14 septembre 1909, signée entre la France et le Japon pour la protection en Chine des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur. Nous donnons ci-dessous le texte du récent décret et de la convention.
RAPPORT au Président de la République Française Paris, le 22 juin 1911.
Monsieur le Président,
Un décret du 9 juin 1911, pris en exécution de la loi du 9 mars 1911, sur la proposition des Ministres des Affaires Etrangères, de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts et du Com- merce et de l'Industrie, a promulgé la convention franco-japonaise signée à Tokio le 14 septembre 1909 et qui a pour but la protection réciproque, en Chine, des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d'auteur appartenant à des ressortissants des deux hautes parties contractantes.
L'article 6, alinéa 2, de la convention susvisée dispose que « tous les droits résultant de la présente convention seront reconnus dans les possessions insulaires et autres et les territoires occupés à bail des hautes parties contractantes », c'est-à-dire que les stipulations s'étendent à toutes les colonies françaises et aux pays placés sous notre protectorat. J'ai préparé le projet de décret ci-joint, rendant applicables aux possessions placées sous l'Administration du Dépar- tement des Colonies, les dispositions de la convention susvisée du 14 septembre 1909. Je vous serai reconnaissant de vouloir bien revêtir ce projet de votre signature.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le Ministre des Colonies, MESSIMY.
DÉCRET :
Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu la loi du 9 mars 1911, portant approbation de la convention signée à Tokio le 14 septembre 1909 entre la France et le Japon pour assurer la protection en Chine de la propriété industrielle et artistique des ressortissants des deux hautes parties contractantes ; Vu le décret du 9 juin 1911, portant promulgation de ladite convention,
DÉCRÈTE :
Article premier. — Les dispositions de la convention susvisée du 14 septembre 1909 seront appliquées dans les colonies françaises et pays placés sous le protectorat de la France.
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