Bulletin économique de l'Indochine

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Indochine française. Direction des affaires économiques. Auteur du texte

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Presse et revues

247 pages

Titre : Bulletin économique de l'Indochine

Auteur : Indochine française. Direction des affaires économiques. Auteur du texte

Éditeur : [s.n.] (Saïgon)

Éditeur : [s.n.][s.n.] (Hanoï)

Date d'édition : 1911-07-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32728645t

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 juillet 1911 01 juillet 1911

Description : 1911/07/01 (A14,N91)-1911/08/31. 1911/07/01 (A14,N91)-1911/08/31.

Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad

Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Protectorats et mandat... Collection numérique : Protectorats et mandat français

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6529479h

Source : CIRAD, 2013-106464

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/09/2013

Aller à la page de la table des matièresNP
- .......... Page(s) .......... 659
- .......... Page(s) .......... 666
- .......... Page(s) .......... 667
- .......... Page(s) .......... 687
- .......... Page(s) .......... 690
- aire de la
  .......... Page(s) .......... 700
- La fabrication
  .......... Page(s) .......... 706
- Essais sur des vers à soie japonais au Tonkin, par M. inspecteur des Services Agricoles et Commerciaux de l'Indochine, Directeur de la Station Séricicole de Phu-Lang-Thuong
  .......... Page(s) .......... 708
- Bassines à feu améliorées pour la filature de la soie, par M. A. GACHON, Sous-Inspecteur des Services Agricoles et Commerciaux de l'Indochine
  .......... Page(s) .......... 710
- Culture du soja à la Station expérimentale de Yên-Dinh en 1911, par M. H. GILBERT, Sous-Inspecteur des Services Agricoles et Commerciaux de l'Indochine
  .......... Page(s) .......... 711
- Fonctionnement des Services Agricoles et Commerciaux de Cochinchine en 1010-1911, par M. J. LAN, Directeur p. i. des Services Agricoles et Commerciaux de Cochinchine
  .......... Page(s) .......... 714
- Expériences de saignée de l'Hevea brasiliensis faites au Champ d'essais de Ongiêm (Cochinchine), par M. J. LAN, Directeur p. i. des Services Agricoles et Commerciaux en Cochinchine
  .......... Page(s) .......... 720
- Analyses effectuées par le Laboratoire de recherches et analyses agricoles et industrielles de Saigon pendant l'année 1910 et le Ier semestre 1911
  .......... Page(s) .......... 727
- Les prix du riz à Cholon depuis 1908
  .......... Page(s) .......... 735
- La culture du riz en Afrique Occidentale
  .......... Page(s) .......... 738
- ÉTRANGER
  - Les exportations du charbon japonais de 1908 à 1911
    .......... Page(s) .......... 739
  - Quelques chiffres sur le commerce de la Chine en 1909 et 1910
    .......... Page(s) .......... 740
  - Variations des prix de l'opium sur le marché de Hongkong depuis fin 1907
    .......... Page(s) .......... 745
  - La production rizicole des Philippines, par H. B.
    .......... Page(s) .......... 745
  - Les principales exportations de Java et de Sumatra en 1910, par M. H. BRENIER, Inspecteur-Conseil p. i. des Services Agricoles et Commerciaux de l'Indochine
    .......... Page(s) .......... 748
  - Les exportations d'opium de l'Inde de 1907 à 1911
    .......... Page(s) .......... 755

- 696 -

SECTION V

De la communication et de la publication des descriptions et dessins de brevets

Art. 23. — Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés resteront,
jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au Ministère de l'Agriculture et du Commerce, où ils
seront communiqués sans frais, à toute réquisition.

Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant
les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu en exécution de l'article 50.

Art. 24. — Après le payement de la deuxième annuité, les prescriptions et dessins seront
publiés, soit textuellement, soit par extrait.

Il sera, en outre, publié, au commencement de chaque année, un catalogue contenant les
titres des brevets délivrés dans le courant de l'année précédente.

Art. 25. — Le recueil des descriptions et dessins et le catalogue publiés en exécution de
l'article précédent, seront déposés au Ministère de l'Agriculture et du Commerce, et au Secré-
tariat de la Préfecture de chaque département, où ils pourront être consultés sans frais.

Art. 26. — A l'expiration des brevets, les originaux des descriptions et dessins seront
déposés au Conservatoire royal des arts et métiers.

Titre 111

Des droits des étrangers

Art. 27. — Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d'invention.

Art. 28. — Les formalités et conditions déterminées par la présente loi, seront applicables
aux brevets demandés ou délivrés en exécution de l'article précédent.

Art. 29. — L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra
obtenir un brevet en France ; mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets
antérieurement pris à l'étranger.

Titre IV

DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES, ET DES ACTIONS Y RELATIVES

SECTION PREMIÈRE
Des nullités et déchéances

Art. 30. — Seront nuls, et de nul effet, les brevets délivrés dans les cas suivants, savoir :
1° Si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle ;
2° Si la découverte, invention ou application n'est pas, aux termes de l'article 3, susceptible
d'être brevetée ;
3° Si les brevets portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions
théoriques ou purement scientifiques, dont on n'a pas indiqué les applications industrielles ;
4° Si la découverte, invention ou application est reconnue contraire à l'ordre ou à la sûreté
publique, aux bonnes mœurs ou aux lois du Royaume, sans préjudice, dans ce cas et dans
celui du paragraphe précédent, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication
ou le débit d'objets prohibés ;
5° Si le titre sous lequel le brevet a été demandé, indique frauduleusement un objet autre
que le véritable objet de l'invention ;

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