NATURE ORIGINE RÉFÉRENCE AU 1 ¡--
J.O.R.F. DATE TITRES COMPLÉMENTS
NA TURE ORIGINE J.O.R.F.
Circul. D. N. G. 9 nov. 1939, p. 12.992, 8-11 -39 Enregistrements cinématographiques et prises de vues!
BOSP: 27-11-1939, Photographiques intéressant h zône de l'intérieur
page 2.040 , ,1
Décret Près, du Cons. 8 nov. 1939, P- 12.942 3 - II - 39 Complément à l'article 83 du co le pénal (élévation de Agg. du 23-12-1939
BOPP : 27-11-1939. sanction pour actes nuisibles à la défense nationale). (J.O.I.C. 2-12-39,
page 5367 page „
- - 8 nov. 1939, p. 12.944 Ordonnant le régime de l'emprisonnement individuel Rect. le 15-11-1939,
permanent aux condamnés pour crimes et délits contre page 12.934.
la surete extérieure de l'Etat ou pour espionnage.
- Colon. 25 fév. 1940, p. 1.406 c 16-2-40 Applicabilité en Indochine. Agg. du 12-3-1940
, (J.O.I.C. 16-3-40,
- Prés. du Cons. 19 nov. 1939, p. 13.218 18-11-39 Mesures à prendre à l'égard des individus dange-eux pour page 849).
la Défense Nationale ou la surelé publ que (fixation de
- résidence par autorité administrative).
- 30 nov. 1939, p. 13.516 29 - l l - 39 Commission de vérification des mesures prises en appli-
, cation du Décret du .8-II-1939.
- Intérieur 5 janv. 1940, p. 152 2113-39 Applicabilité à l'Algérie des Décrets des 18 et 29-11-
1939 sur les individus dangereux.
- Colon. 27 janv. 1940, p. 764 21-1-40 Applicabilité à l'Indochine du Décret du 18-11-1939. Agg. du 26-3-1940
1 (J.O.I.C. 30-3-40,1
Inst n M p 30 nov. 1939, p. 13.528 26-xi-39 Application du paragraphe 30 de l'art. 81 du code pénalI page 1.033).
(crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat) :
inventions et renseignements sur invention touchant à la
BOPP N° 54 Défense Nationale.
page 5759 Rect. le 13-12-1939,
Décret Prés. du Cons. 10 déc. 1939, p. 13.834 29 n-39 Invention intéressant la Defense Nationale (titre II in- page 13.924.
terdichon de dIvulguer et d'exploiter aux inventions). Agg. du 12-1-1940
terdiction de divulguer et d'exploiter aux inventions) J (J.O.I.C. 17-1 40,
l page 139).
1 D.M. Ne 68
- 27 sept. i939, p. ii.lyo 26-939 des organisants communistes. du de
Agg. du 27-11 1939
Arr. Intérieur icr ~t. Agg. du 27-II - 1939
Arr. Intérieur 1" oct. 1939, p. u.869 30-9-39 Mode de ^ion des tiens des organisations commu-» 1 1P ?*° 12~39'
Arr. Inténeur Il'f oct. 1939, p. II.869130-9-39 nistes. hqUldahOn des bens des orgamsatlons commu-,' page 3.605).
— Inter. et Colon. 5 oct. 1939, P- 12.044 4-10-39 Applicabilité aux colonies.
Decret Pres. du Cons. 8 déc. 1939, p. 13.783 29-11-39 Reglant la dévolution des biens appartenant au parti
communiste (caisse autonome de la Défense Nationale
let Société des Secours).
V Tï' "P- 13.18^^0 -3,^ Conditions d* admims'.taùon et de liquidation des biens W.ect. , ve. 10-12 W
- --- à.e:. "t,:a.:s.:'c't:""e:.'S. c-'"C'C\3r..n.:!.'-" d'xssciw?, ,. ?,- 93Ç),.
Il Décret' Prés. du Cons. j 8 déc. 1939 7-13-39 j Relèvement de leurs fonctions aux Offices Nationaux etj IIf
Il départementaux des mutilés etc. des membres appar- j I
; tenant aux partis dissous. 1
- Educ. Nat. 18 janv. 194°, p. 5°7 13-1-40 1 j Classement des doctrines d'archives privées. I II
Loi Loi 21 janv. 1940, p. 602 20-1-40 j Déchéance des élus communistes.
Arr. Intérieur J 20-1-40 j Publicité des jugements de liquidation des biens co m- I
munistes.
Décret D. N. G. 16 fév. 1940, p. 1.182 15-2-40 Coordination des services de sécurité.
A3 — La Répression Judiciaire ,
Décret Prés. du Cons. 14 sept. 1939, p. 11.399 9-9-39 Amnistie pour les insoumis et les déserteurs.
- Colon. 12 oct. 1939, p. 12.770, 12-9-39 Décret d'application sur l'amnistie dans l'Empire (appli-
cation du Décret du 11 juillet 1939).
Circul Déf. Nat. Guer. B.O.P. '1. : 16 oct. 1939,1 28-9 - 39 Application devant les tribunaux militaires de la législa-
page 5.069 tion relative aux mineurs.
Déc. - Loi Prés. du Cons. 10 oct. 1939, p. 12.214 4-10-39 Décret modifiant l'article 125 de la loi du 9 mars 19281
portant révision du Code de Justice Militaire.
Décret Colon. 25 fév. 1940, p. 1.390 19-2-40 Applicabilité aux colonies du Décret du 4-10-1939. Agg. du 12-3-1940
! ! (T.O.I.C. 16-3-40,
Déc. - Loi Prés. du Cons. 3 -11-39 Exécution des peines prononcées pour crimes et délits! page 850).
contre la sûreté extérieure de l'État et pour infraction
commise dans un but d'espionnage.
Décret Colon. 25 fév. 1940, p. 1.406 16-2-40 Applicabilité aux colonies. lAgg. du 12-3-1940
1 (J.O.I.C. 16-3 40,
Déc. - Loi Prés. du Cons. 8 nov. 1939, p. 12.942 3 - II -39 Modification et complément à la loi du 9 mars 19281 page 850).
1 1 portant révision du Code de Justice Militaire pour!
| l'Armée de Terre.
Décret Colon. 25 fév. 1940, p. 1.390 19-2-40 Applicabilité aux colonies du Décret du 3-11-1939. Agg. du 12-3-1940
! 1 (J.O.I.C. 16 3-40,
Circul D. N. G. B.O.S.P. : 27-11-39, 8-11-39 Questions à poser parle Président aux Juges du Tribunal page 849). 16-3-40,
page 2.041 Militaire.
Décret prés. du Cons. 21 nov. 1939, p. 13.266 i8 11-39 Simplification de la procédure de la détention préventive
et de la fzise en liberté provisoire (art. II3 à 119, 123-!
1 125-135 du Code d'instruction criminelle).
Arr. Justice 18 déc. 1939, p. 14.029,15-12-39 Comité de libération conditionnelle. 1
Circul D. N. G. B.O.P.P. : 18-12-39, !13-II-39 Composition des Tribunaux Militaires appelés à juger les
page 5.517 1 hommes classés dans l'affectation spéci le.
- B.O.S.P. : 20-11-39. 3u-39 Militaires des armées cités en qualité de témoins devant
page 2.008 les Tribunaux Militaire3 permanents.
B.O.S.P.: 20-II-39, 3-II-39 Comptes-rendus de; condamnations à la peine de mort.!
page 2.009
Décret Intérieur 5 janv. 1940, p. 152 ,21-12-39 Applicabilité à l'Algérie des mesures contre individus
dangereux pour défense nationale.
Arr. 21 janv. 1940 l, 20 - l -40 Publicité des jugements de liquidation des tiens com-
munistes (par extraits).
Décret Prés. du Cons. 25 jinv. 1940, p. 706 20-1-40 Répression des publications déprimantes. -
