Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1925-02-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 février 1925 01 février 1925
Description : 1925/02/01 (A18,N203)-1925/02/28. 1925/02/01 (A18,N203)-1925/02/28.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64637962
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/03/2013
- Aller à la page de la table des matières161
- SOMMAIRE DÉTAILLÉ:
- .......... Page(s) .......... 163
- Informations:
- .......... Page(s) .......... 213
- .......... Page(s) .......... 213
- .......... Page(s) .......... 214
- .......... Page(s) .......... 215
- .......... Page(s) .......... 216
- .......... Page(s) .......... 217
- .......... Page(s) .......... 218
- .......... Page(s) .......... 219
- .......... Page(s) .......... 220
- .......... Page(s) .......... 221
- .......... Page(s) .......... 221
- .......... Page(s) .......... 222
- .......... Page(s) .......... 223
- .......... Page(s) .......... 224
- .......... Page(s) .......... 226
- .......... Page(s) .......... 227
- .......... Page(s) .......... 227
- .......... Page(s) .......... 231
- .......... Page(s) .......... 232
- .......... Page(s) .......... 234
- .......... Page(s) .......... 234
- .......... Page(s) .......... 235
- .......... Page(s) .......... 236
- .......... Page(s) .......... 236
- .......... Page(s) .......... 237
- .......... Page(s) .......... 239
- .......... Page(s) .......... 239
- .......... Page(s) .......... 240
- .......... Page(s) .......... 242
- .......... Page(s) .......... 243
- .......... Page(s) .......... 243
- .......... Page(s) .......... 244
- .......... Page(s) .......... 245
- .......... Page(s) .......... 246
- .......... Page(s) .......... 247
- .......... Page(s) .......... 248
- .......... Page(s) .......... 250
- .......... Page(s) .......... 250
- .......... Page(s) .......... 250
- .......... Page(s) .......... 252
- .......... Page(s) .......... 254
- .......... Page(s) .......... 257
- .......... Page(s) .......... 270
- Statistiques. Rapports commerciaux:
- .......... Page(s) .......... 286
- Renseignements divers:
- .......... Page(s) .......... 304
- .......... Page(s) .......... 309
- .......... Page(s) .......... 310
- .......... Page(s) .......... 314
BIBLIOGRAPHIE 277
s'opposer à des inscriptions effectuées par le recruteur sur
celui-ci, etc.).
Des sanctions civiles, pénales et administratives sont pré-
vues en cas de manquements, par recruteurs ou recrutés, aux
règlements régissant la matière.
Contrats.— Ceux-ci interviennent entre « maîtres civilisés »
et travailleurs indigènes. Le « maître civilisé » n'est pas indi-
gène du Congo ou alors c'est un indigène payant l'impôt
personnel dont les bases sont: la superficie du bâtiment, super
ficie des terrains non bâtis dans les villes, noinbie d employés,
ouvriers ou domestiques, les bateaux et les embarcations.
Dans ce cas, il possède déjà à un certain degré le sens des
responsabilités. L'engagé doit être un indigène du Congo ou
des colonies voisines. Il contracte librement sous certaines
conditions physiques et morales. Il doit être adulte, c'est-à-dire
être apparemment âgé de seize ans au minimum. 11 doit être
d'une bonne constitution physique. C'est ainsi que des minima
de taille, périmètre thoraeique etc., sont prévus. L'indigène
Physiquement apte à contracter doit librement consentir à des
conditions qu'il a comprises. A cet effet le visa de l'autorité
administrative permet de constater qu'il n'y a eu ni dol, ni
violence, ni erreur.
Les femmes mariées et certains indigènes soumis à une
tutelle spéciale ne peuvent valablement engager leurs services.
Clauses du contrat. —Les unes sont ins rites dans la loi et
destinées à protéger le travailleur noir: la durée de l'engage-
ront ne peut dépasser trois ans, l'ouvrier a droit à quatre
Jours de repos par mois, les amendes ne peuvent dépasser le
salaire d'une journée etc.
D'autres sont conventionnelles: durée des services (au-des-
sous de tiois ans), de la journée de travail, montant des
claires, discipline du travail etc.
Enfin, les points non prévus parles règlements ou le contrat
sont réglés par les usages du lieu en tint qu'ils ne sont pas -
Contraires à l'ordre public.
Des sanctions sont prévues pour obliger les deux parties
à exécuter loyalement les clauses du contrat.
Rupture du contrat. — Le contrat peut cependant prendre fin
aVant la date d'expiration régulière, au cas de manquements
s'opposer à des inscriptions effectuées par le recruteur sur
celui-ci, etc.).
Des sanctions civiles, pénales et administratives sont pré-
vues en cas de manquements, par recruteurs ou recrutés, aux
règlements régissant la matière.
Contrats.— Ceux-ci interviennent entre « maîtres civilisés »
et travailleurs indigènes. Le « maître civilisé » n'est pas indi-
gène du Congo ou alors c'est un indigène payant l'impôt
personnel dont les bases sont: la superficie du bâtiment, super
ficie des terrains non bâtis dans les villes, noinbie d employés,
ouvriers ou domestiques, les bateaux et les embarcations.
Dans ce cas, il possède déjà à un certain degré le sens des
responsabilités. L'engagé doit être un indigène du Congo ou
des colonies voisines. Il contracte librement sous certaines
conditions physiques et morales. Il doit être adulte, c'est-à-dire
être apparemment âgé de seize ans au minimum. 11 doit être
d'une bonne constitution physique. C'est ainsi que des minima
de taille, périmètre thoraeique etc., sont prévus. L'indigène
Physiquement apte à contracter doit librement consentir à des
conditions qu'il a comprises. A cet effet le visa de l'autorité
administrative permet de constater qu'il n'y a eu ni dol, ni
violence, ni erreur.
Les femmes mariées et certains indigènes soumis à une
tutelle spéciale ne peuvent valablement engager leurs services.
Clauses du contrat. —Les unes sont ins rites dans la loi et
destinées à protéger le travailleur noir: la durée de l'engage-
ront ne peut dépasser trois ans, l'ouvrier a droit à quatre
Jours de repos par mois, les amendes ne peuvent dépasser le
salaire d'une journée etc.
D'autres sont conventionnelles: durée des services (au-des-
sous de tiois ans), de la journée de travail, montant des
claires, discipline du travail etc.
Enfin, les points non prévus parles règlements ou le contrat
sont réglés par les usages du lieu en tint qu'ils ne sont pas -
Contraires à l'ordre public.
Des sanctions sont prévues pour obliger les deux parties
à exécuter loyalement les clauses du contrat.
Rupture du contrat. — Le contrat peut cependant prendre fin
aVant la date d'expiration régulière, au cas de manquements
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.96%.
- Auteurs similaires Indochine française Indochine française /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Indochine française" or dc.contributor adj "Indochine française")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 121/164
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k64637962/f121.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k64637962/f121.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k64637962/f121.image
- Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k64637962
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k64637962