1 1° Il importe que la réglementation issue des travaux de la Commission ait force de loi dans toute rétendue des Colonies françaises, sans exception, au même titre qu'une législation quelconque d'ordre général, et sans qu'aucune inapplication ou dérogation soit laissée à la faculté des pouvoirs locaux ; 2° Telles mesures spéciales d'Administration publique seront prises par les différents Gouvernements suivant les circons- tances et les intérêts en jeu, comme cela se passe en France, par l'intervention préfectorale en matière de législation cynégétique; 3° Mais, en raison des caractères multiples, scientifiques, éconolliques, cynégétiques, touristiques, tous facteurs dont les éléments spéciaux font défaut en dehors d'un aéropage composé de techniciens, les mesures prises dans les colonies par chaque Gouvernement devront recevoir l'approbation préalable de la Commission permanente.
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Les hautes autorités locales ne sauraient voir dans cette dis- position une capitis diminutio pour les raisons préexposées.
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Comme le fait remarquer avec raison notre honorable collègue, la conséquence des dispositions arrêtées en ce qui touche à l'exportation est le contrôle nécessaire de celles déjà adoptées dans l'intérieur de la colonie pour réglementer la chasse.
On établira ainsi, au moment de la sortie une dernière barrière où l'on peut avoir l'espoir d'atteindre ceux qui, volon- tairement ou non se seront mis en contravention sans que les Pouvoirs publics en aient eu connaissance.
De plus, il y a là, considération non négligeable, matière à recettes pour la colonie.
Par contre, comme il importe avant tout de n'apporter aucune entrave, ni au commerce, ni au mouvement touristique, les droits de sortie devront être réduits au minimum, et les forma- lités douanières aussi simplifiée que possible : indulgence aux contrevenants involontaires ; dures et onéreuses pénalités aux a'*tres ; sévérité impitoyable à l'égard des agents civils ou mili- taire?, qui, en raison de leur situation croiraient pouvoir se soustraire à la règle commune : tels sont les trois principes qui devront présider à l'application de la réglementation nouvelle.
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