Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1927-03-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 mars 1927 01 mars 1927
Description : 1927/03/01 (A20,N222)-1927/03/31. 1927/03/01 (A20,N222)-1927/03/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k64592231
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/01/2013
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- Statistiques- Rapports commerciaux:
- .......... Page(s) .......... 535
- Renseignements divers:
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- .......... Page(s) .......... 560
49d BULLETIN DE L'AGENCE GÉNÉRALE DES COLONIES
prenant pour base le prix et la qualité prévus dans le contrat.
L'acheteur ne pourra refuser le paiement de la marchandise
expédiée, mais, dans le cas où, à l'arrivée et après l'arbitrage,
une proportion égale ou supérieure à un tiers du chargement
serait reconnue non conforme aux stipulations du contrat, Fâche-
teur aurait la faculté de refuser cette partie non conforme
et d'en poursuivre le remboursement, mais il aurait l'obligation
de recevoir toute la marchandise déclarée par les aibitres
conforme au contrat.
L.s frais de stationnement au port de débarquement, ou tous
autres consécutifs à la réclamation élevée, seront mis à la charge
de la partie qui succombera.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est faite par
lettre recommandée dans les huit jours qui suivront le débarque-
ment total de la marchandise ; l'arbitrage devra être effectué dans
les six jours qui suivront la notification de la réclamation.
Force majeure. — En cas de force majeure dûment certifiée
par les autorités locales compétentes (représentant de l'adminis-
tration coloniale), le vendeur ne sera tenu d'exéouter le présent
contrat que dans la mesure où l'événement considéré réduira ses
facaltés ultérieures d'expédition. x
Fait à le
Définition de la « qualité loyale et marchandé'»
prévue au contrat type de vente en C. A. F, type Bordeaux 1926.
«Loyale». — 1° Essence et provenance prévues au contrat
2; Forme a) « rondins » — avec ou sans écorce, sauf stipu-
lation du contrat ; ou b) « rondins décortiqués », dépourvus de
l'aubier à la hache, sans encoches de plus de 2 centimètres de
profondeur; ou c) « équarris », sauf stipulation précise du contrat,
qui pourra prévoir des équarrissages à vives arêtes ou plus ou
moins flachés; l'équarrissage s'entendra avec Saches, le pourtour
des flaches étant, en tout point de la bille, inférieur ou au plus
égal au 1/5 du périmètre mesuré à la ficelle. 3° Dimensions pré-
vues au contrat. 4° Bois de coupe fraîche c'est-à-dire ayant moins
d'un an d'abatage au moment de l'embarquement, l'extrait du
carnet de chantier pouvant certifier la date de l'abatage.
« Marchande ». — Lot de bois comprenant au minimum
60 p. 100 de qualité bonne, le complément en bois de qualité
supérieure et qualité commune, cette dernière devant être en pro-
portion au plus égale à celle des bois de qualité supérieure.
prenant pour base le prix et la qualité prévus dans le contrat.
L'acheteur ne pourra refuser le paiement de la marchandise
expédiée, mais, dans le cas où, à l'arrivée et après l'arbitrage,
une proportion égale ou supérieure à un tiers du chargement
serait reconnue non conforme aux stipulations du contrat, Fâche-
teur aurait la faculté de refuser cette partie non conforme
et d'en poursuivre le remboursement, mais il aurait l'obligation
de recevoir toute la marchandise déclarée par les aibitres
conforme au contrat.
L.s frais de stationnement au port de débarquement, ou tous
autres consécutifs à la réclamation élevée, seront mis à la charge
de la partie qui succombera.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est faite par
lettre recommandée dans les huit jours qui suivront le débarque-
ment total de la marchandise ; l'arbitrage devra être effectué dans
les six jours qui suivront la notification de la réclamation.
Force majeure. — En cas de force majeure dûment certifiée
par les autorités locales compétentes (représentant de l'adminis-
tration coloniale), le vendeur ne sera tenu d'exéouter le présent
contrat que dans la mesure où l'événement considéré réduira ses
facaltés ultérieures d'expédition. x
Fait à le
Définition de la « qualité loyale et marchandé'»
prévue au contrat type de vente en C. A. F, type Bordeaux 1926.
«Loyale». — 1° Essence et provenance prévues au contrat
2; Forme a) « rondins » — avec ou sans écorce, sauf stipu-
lation du contrat ; ou b) « rondins décortiqués », dépourvus de
l'aubier à la hache, sans encoches de plus de 2 centimètres de
profondeur; ou c) « équarris », sauf stipulation précise du contrat,
qui pourra prévoir des équarrissages à vives arêtes ou plus ou
moins flachés; l'équarrissage s'entendra avec Saches, le pourtour
des flaches étant, en tout point de la bille, inférieur ou au plus
égal au 1/5 du périmètre mesuré à la ficelle. 3° Dimensions pré-
vues au contrat. 4° Bois de coupe fraîche c'est-à-dire ayant moins
d'un an d'abatage au moment de l'embarquement, l'extrait du
carnet de chantier pouvant certifier la date de l'abatage.
« Marchande ». — Lot de bois comprenant au minimum
60 p. 100 de qualité bonne, le complément en bois de qualité
supérieure et qualité commune, cette dernière devant être en pro-
portion au plus égale à celle des bois de qualité supérieure.
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