Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/08/2013
DOCUMENTS OFFICIELS 489
du ministre des colonies, en vertu de l'article premier du présent décret, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à quinze mois et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 5. — Les peines prévues aux deux articles précédents, seront dou- blées en cas de récidive.
Il y a récidive lorsque dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant un premier jugement par application du présent décret.
Art. 6. — S'il existe des circonstances atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement au-dessous d'un mois et l'amende au-dessous de 50 francs sans toutefois pouvoir abaisser ces peines au-dessous de celles de simple police.
Art. 7. — Est abrogé le décret susvisé du 26 juillet 1911.
Art. 8. - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République fran- çaise et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
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