Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/08/2013
DOCUMENTS OFFICIELS 487
Art. 2. — Le gouverneur général de l'Indo-Chine pourra réglementer, par arrêté, le contrôle technique et professionnel sur les services locaux d'agriculture placés sous les ordres directs du gouverneur de la Cochin- chine et des résidents supérieurs.
Art. 3. - Sont, abrogées toutes dispositions contraires à celles du pré- sent décret.
Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colo- nies.
Fait à Paris, le 12 mars 1913.
R. POINCARÉ.
J.O. 15 mars 1913.
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DÉCRET relatif à la protection des colonies et pays de protectorat contre la propagation des maladies des végétaux.
Paris, 6 mai 1913.
Monsieur le Président, Un décret en Conseil d'État du 26 juillet 1911 a donné au ministre des colonies le pouvoir de prendre à l'égard de Hemileia vastatrix toutes les dispositions permettant de protéger dans la mesure du possible, celles de nos possessions où le redoutable parasite végétal n'existe pas encore.
Mais ce décret ne donne au ministre le pouvoir de prendre des mesures qu'en ce qui concerne l'hemileia.
Or, l'apparition récente à l'île Maurice d'un insecte qui, d'après les renseignements communiqués par le Département des affaires étrangères, estcapable d'anéantir entièrement des plantations de cannes àsucre, cons- titue pour les régions voisines (Réunion, Madagascar et dépendances) un très grave danger contre lequel on ne peut lutter que par l'application • de nouvelles mesures très énergiques.
Il convient donc de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger, d'une façon aussi complète que possible, les plantations des colonies menacées. C'est dans cet esprit qu'a été préparé un nouveau règlement quis'applique à tous les insectes s'attaquant aux plantes cultivées et donne au ministre des colonies des pouvoirs analogues à ceux qui sont accordés au ministre de l'agriculture à l'égard des cultures de la métropole.
Tel est le but du projet de décret ci-joint, qui a reçu l'adhésion du
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