750 BULLETIN DE L'AGENCE GÉNÉRALE DES COLONIES
porter la mention non taxée Voie T. S. F. ils seront soumis
aux taxes suivantes ;
Télégrammes ordinajres. 1 fr. 20 par mot
Télégrammes de presse 0 fr. 60 —
Cette communication pourra également être utilisée pour l'ache-
minement des radio-lettres à destination de la Guinée française
et de son voisinage. Ces correspondances, transmises directement
de Paris à la station de Conakry, acquitteront une taxe deO fr. 60
par mot.
Les concessions agricoles en Guinée française.
Par arrêté du 24 février 1923, l'article 1912 est modifié ainsi
qu'il suit :
« Art. 75. - Lesbénéficitlires de concessions agricoles qui justifient
de l'accomplissement intégral de toutes les obligations imposées par
l'acte de concession et le cahier des charges y annexé sont déclarés,
par arrêté pris en Conseil d'administration propriétaires des terrains
concédés, à charge de versement préalable des frais de bornage,
d'immatriculation et du prix d'achat.
« Si, à l'expiration de la période pour laquelle la concession a été
concédée, la mise en valeur n'est pas entièrement achevée, le con-
cessionnaire pourra, sauf stipulation contraire du cahier des charges,
obtenir l'attribution, en toute propriété, dans le périmètre de cette
concession, d'une superficie égale au double de celle mise en valeur.
« La concession définitive est accordée sous la réserve expresse ci-
après qui sera : 1° inscrite au cahier des charges et au Livre foncier ;
2° mentionnée sous peine de nullité à tout acte portant mutation de
biens immobiliers ou droits immobiliers.
« Il est interdit, pendant une durée de trente ans, à partir de
l'octroi du titre définitif. au concessionnaire ou à ses héritiers, sous
peine de révocation et sans indemnité de la part de la Colonie, d'ex-
ercer dans la concession tout commerce. Cette interdiction est appli-
cable également sous la même sanction à tout acquéreur, sous acqué-
reur, locataire ou ayant droit quelconque du concessionnaire ou de
ses héritiers pendant le temps qui restera à courrir sur ladite période
de trente années. »
La colonisation à la Côte d'Ivoire.
Du 1er janvier au 30 décembre 1922, l'administration locale
avait été saisie de 43 demandes de concessions rurales, portant
sur une superficie totale de 2.140 hectares ; 12 demandes portant
sur 1.700 hectares environ émanent d'européens ou de sociétés
porter la mention non taxée Voie T. S. F. ils seront soumis
aux taxes suivantes ;
Télégrammes ordinajres. 1 fr. 20 par mot
Télégrammes de presse 0 fr. 60 —
Cette communication pourra également être utilisée pour l'ache-
minement des radio-lettres à destination de la Guinée française
et de son voisinage. Ces correspondances, transmises directement
de Paris à la station de Conakry, acquitteront une taxe deO fr. 60
par mot.
Les concessions agricoles en Guinée française.
Par arrêté du 24 février 1923, l'article 1912 est modifié ainsi
qu'il suit :
« Art. 75. - Lesbénéficitlires de concessions agricoles qui justifient
de l'accomplissement intégral de toutes les obligations imposées par
l'acte de concession et le cahier des charges y annexé sont déclarés,
par arrêté pris en Conseil d'administration propriétaires des terrains
concédés, à charge de versement préalable des frais de bornage,
d'immatriculation et du prix d'achat.
« Si, à l'expiration de la période pour laquelle la concession a été
concédée, la mise en valeur n'est pas entièrement achevée, le con-
cessionnaire pourra, sauf stipulation contraire du cahier des charges,
obtenir l'attribution, en toute propriété, dans le périmètre de cette
concession, d'une superficie égale au double de celle mise en valeur.
« La concession définitive est accordée sous la réserve expresse ci-
après qui sera : 1° inscrite au cahier des charges et au Livre foncier ;
2° mentionnée sous peine de nullité à tout acte portant mutation de
biens immobiliers ou droits immobiliers.
« Il est interdit, pendant une durée de trente ans, à partir de
l'octroi du titre définitif. au concessionnaire ou à ses héritiers, sous
peine de révocation et sans indemnité de la part de la Colonie, d'ex-
ercer dans la concession tout commerce. Cette interdiction est appli-
cable également sous la même sanction à tout acquéreur, sous acqué-
reur, locataire ou ayant droit quelconque du concessionnaire ou de
ses héritiers pendant le temps qui restera à courrir sur ladite période
de trente années. »
La colonisation à la Côte d'Ivoire.
Du 1er janvier au 30 décembre 1922, l'administration locale
avait été saisie de 43 demandes de concessions rurales, portant
sur une superficie totale de 2.140 hectares ; 12 demandes portant
sur 1.700 hectares environ émanent d'européens ou de sociétés
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