Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/08/2013
DOCUMENTS OFFICIELS 519
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900 ; Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 1910, relative à la fixation de la va leur des sucres et des vanilles et à la perception du droit de sortie sur ces denrées ; La section des finances, de la guerre, dé la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la délibération du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 1910, sus visée et ci-annexée, relative au mode de fixation de la valeur des sucres et des vanilles en vue de la perception du droit de sortie sur ces denrées.
Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et de la colonie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colo- nies.
Fait à Rambouillet, le 29 avril 1912.
A. FALLIÈRES.
"Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. LEBRUN.
DÉLIBÉRATION
Le conseil général de la Réunion, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de la loi du 13 avril 1900; Vu le décret colonial du 7 décembre 1843 et les arrêtés des 29 décembre 1848 et 27 décembre 1861, qui frappent sur la sortie des principales pro- ductions de la colonie un droit de 4 p. 100 de la valeur, tenant lieu de la contribution foncière; Vu les arrêtés des 13 septembre 1839, 29 décembre 1840, 14 juin et 2 décembre 1842 et 4 octobre 1854 concernant la formation des mercuriales pour la perception du droit susdit, lesquels portent que les « mercuriales seront établies d'après les prix courants des denrées de la colonie » ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1861 qui établit trois catégories de sucres pour la perception de la taxe de sortie ; Vu le décret du 14 avril 1884 établissant un droit moyen unique sur les sucres destinés à l'exportation ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1888 ramenant à 2 p. 100 de la valeur des denrées le droit de sortie.
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