Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/08/2013
124 ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS
La demande en autorisation, qui devra énoncer l'étendue des bois à défricher et leur situation, sera accompagnée d'un croquis de lieux et devra être formulée six mois avant l'époque prévue pour le défriche- ment. Durant cette période, l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Passé ce délai, le proprié- taire pourra faire procéder au défrichement si l'administration ne s'y est pas opposée.
Art. 54. — L'autorisation de défricher sera donnée par le gouver- neur général ; l'opposition sera faite dans la même forme, le conseil d'administration entendu, et ne pourra être formée que pour les bois de broussailles dont la conservation sera reconnue nécessaire : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou leurs pentes; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 30 A l'existence ou l'entretien des sources ; 40 A la protection des dunes et des côtes et pour combattre la vio- lence des vents ; 5° A la salubrité publique ; 60 A la défense militaire.
Art. 55. — Sont exemptés des dispositions qui précèdent ; 1° Les parcs et jardins clos et attenant à une habitation; 2° Les bois non clos, d'une étendue inférieure à 10 hectares ; A la condition qu'ils ne fassent pas partie d'un bois qui compléte- rait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne soient pas situés sur une montagne ou sur ses pentes.
Art. 56. — Les défrichements autorisés doivent être pratiqués sans emploi du feu.
(Extrait du Journal officiel de la République française no 239 du 4 septembre 1913).
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