Presse et revues
34 pages
Titre : L'Agronomie coloniale : bulletin mensuel du Jardin colonial
Auteur : Jardin d'agronomie tropicale (Paris). Auteur du texte
Auteur : Institut national d'agronomie de la France d'outre-mer (Nogent-sur-Marne, Val-de-Marne). Auteur du texte
Auteur : France. Ministère des colonies. Auteur du texte
Éditeur : É. Larose (Paris)
Éditeur : Impr. nationaleImpr. nationale (Paris)
Date d'édition : 1913-10-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34351154x
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 10290 Nombre total de vues : 10290
Description : 01 octobre 1913 01 octobre 1913
Description : 1913/10/01 (A1,N4,T1)-1913/10/31. 1913/10/01 (A1,N4,T1)-1913/10/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6417590r
Source : CIRAD, 2012-231851
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/08/2013
ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS 119
Art. 11. — Chaque fois qu'il sera possible d'adopter ce mode de pro-
céder, les bois à exploiter dans les forêts de la colonie constitueront
des coupes annuelles à vendre sur pied, par voie d'adjudication
publique, suivant les formes et les règles adoptées dans les forêts de la
métropole.
Art. 12. — Transitoirement, les produits principaux forestiers pour-
ront être concédés à des tiers, soit directement par voie de concession
temporaire, soit par voie d'adjudication publique, si la colonie a intérêt
à adopter ce mode de procéder.
Art. 13. — Le droit d'exploitation des produits forestiers principaux
peut être concédé à toute personne solvable qui en fait la demande. Il
peut être également concédé à toute société régulièrement constituée.
Art. 14. — La durée des contrats sera de deux à cinq ans, suivant
l'étendue des concessions. En aucun cas elles ne dépasseront 1.000 hec-
tares.
Elles pourront être renouvelées si le concessionnaire a rempli toutes
les clauses de son contrat. La durée totale des renouvellements succes-
sifs ne pourra en aucun cas excéder vingt ans.
Art. 16. — Toute personne ou société qui désire obtenir la concession
d'un droit d'exploitation de produits principaux en adresse la demande
au chef de la province. Cette demande stipule nettement :
lo Les nom, prénoms, nationalité, qualité et résidence du deman-
deur;
20 L'indication détaillée de la nature des bois ou des produits dérivés
qui feront l'objet de l'exploitation ;
30 La superficie demandée ;
40 La situation géographique de la forêt ou portion de forêt
demandée, avec toute la précision possible, appuyée d'un croquis indi-
quant exactement les limites de la concession ;
5° La déclaration que le demandeur a pris connaissance du présent
décret et qu'il s'engage à s'y conformer dans toutes ces prescriptions ;
6° La déclaration d'élection de domicile du demandeur au chef-lieu
de la province où est située la concession ; faute par lui de faire cette
déclaration, tous les actes de procédure et autres, ayant trait au droit
d'exploitation, lui seront régulièrement notifiés au secrétariat de ladite
province;
70 La déclaration du demandeur faisant connaître s'il fournira le
cautionnement en numéraire ou s'il présentera une caution.
La demande est enregistrée à sa date de réception sur un registre
spécial ouvert à cet effet dans chaque province. Elle est portée à la
connaissance du public par les moyens de publicité que déterminera le
gouverneur général.
Art. 11. — Chaque fois qu'il sera possible d'adopter ce mode de pro-
céder, les bois à exploiter dans les forêts de la colonie constitueront
des coupes annuelles à vendre sur pied, par voie d'adjudication
publique, suivant les formes et les règles adoptées dans les forêts de la
métropole.
Art. 12. — Transitoirement, les produits principaux forestiers pour-
ront être concédés à des tiers, soit directement par voie de concession
temporaire, soit par voie d'adjudication publique, si la colonie a intérêt
à adopter ce mode de procéder.
Art. 13. — Le droit d'exploitation des produits forestiers principaux
peut être concédé à toute personne solvable qui en fait la demande. Il
peut être également concédé à toute société régulièrement constituée.
Art. 14. — La durée des contrats sera de deux à cinq ans, suivant
l'étendue des concessions. En aucun cas elles ne dépasseront 1.000 hec-
tares.
Elles pourront être renouvelées si le concessionnaire a rempli toutes
les clauses de son contrat. La durée totale des renouvellements succes-
sifs ne pourra en aucun cas excéder vingt ans.
Art. 16. — Toute personne ou société qui désire obtenir la concession
d'un droit d'exploitation de produits principaux en adresse la demande
au chef de la province. Cette demande stipule nettement :
lo Les nom, prénoms, nationalité, qualité et résidence du deman-
deur;
20 L'indication détaillée de la nature des bois ou des produits dérivés
qui feront l'objet de l'exploitation ;
30 La superficie demandée ;
40 La situation géographique de la forêt ou portion de forêt
demandée, avec toute la précision possible, appuyée d'un croquis indi-
quant exactement les limites de la concession ;
5° La déclaration que le demandeur a pris connaissance du présent
décret et qu'il s'engage à s'y conformer dans toutes ces prescriptions ;
6° La déclaration d'élection de domicile du demandeur au chef-lieu
de la province où est située la concession ; faute par lui de faire cette
déclaration, tous les actes de procédure et autres, ayant trait au droit
d'exploitation, lui seront régulièrement notifiés au secrétariat de ladite
province;
70 La déclaration du demandeur faisant connaître s'il fournira le
cautionnement en numéraire ou s'il présentera une caution.
La demande est enregistrée à sa date de réception sur un registre
spécial ouvert à cet effet dans chaque province. Elle est portée à la
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