Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/11/2012
4 ÉTUDES ET MÉMOIRES
permettre d'obtenir un régime de faveur pour tel produit qui les intéresse. Ce sera l'abréviation de la procédure en vigueur et quelques mois de gagnés sont parfois déterminants dans la marche d'une affaire.
Telles sont les principales améliorations de principe que le projet de loi voté par la Chambre des Députés doit apporter au régime actuel des produits coloniaux importés en France.
Pour le moment, les dispositions des lois de 1892 et 1910 subsistent et les conséquences de leur application sont les suivantes pour les produits alimentaires coloniaux exami- nés ci-après : - § 1er. — Produits alimentaires: 1° Denrées coloniales de consommation ; 2° Farineux alimentaires ; 3° Fruits frais et conserves de fruits ; 4° Alcools.
§ 2. — Matières premières.
§ 3. — Produits manufacturés.
§ I. — PRODUITS ALIMENTAIRES I. DENRÉES COLONIALES DE CONSOMMATION 1° SUCRES (Nos 90 et 91 du tarif) A) Droits de douane
a) Les sucres des colonies françaises (1) sont admissibles en France en franchise des droits de douane (2) (loi de tarif), ainsi que les sucres originaires des Nouvelles-Hébrides (décret du 31 janvier 1925).
(1) Les produits des colonies françaises doivent, pour bénéficier du régime de faveur auquel la législation leur donne droit, être transportés en droiture et être accompagnés des certificats d'origine réglementaires.
(2) D'après le projet de révision douanière, les sucres des colonies et posses- sions françaises continueraient à bénéficier de la franchise de droits.
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