Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1928-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 janvier 1928 01 janvier 1928
Description : 1928/01/01 (A21,N229)-1928/01/31. 1928/01/01 (A21,N229)-1928/01/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6410641f
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/01/2013
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- SOMMAIRE: 21e Année N° 229. Janvier 1928
- SOMMAIRE DÉTAILLÉ: 21e Année. N° 229 Janvier 1928.
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62 BULLETIN DE L'AGENCE GÉNÉRALE DES COLONIES
portant un, deux ou plusieurs corps, mais seulement s'il est fait
appel, même partiellement, au personnel ou au matériel de l'entre-
preneur, ce dont le maire de Nouméa se réserve de décider
entièrement.
ART. 14
Dispositions spéciales aux Sociétés.
Les Sociétés de secours mutuels régulièrement constituées
jouiront du tarif établi pour l'hôpital militaire et accepté par
l'entrepreneur.
Elles pourront, avec l'autorisation du maire, faire placer leurs
ornements funèbres sur le corbillard.
ART. 15
Dispositions spéciales aux enfants.
Pour les inhumations des enfants âgés de moins de sept ans,
les ayants droit ne seront pas tenus de faire usage du matériel
du personnel de l'entrepreneur. Ils pourront eux-mêmes conduire
ces enfants au cimetière, pourvu que la voiture de leur choix ne
porte aucune atteinte à la décence des funérailles.
Les ayants droit qui profiteront de cette faculté paieront à
l'entrepreneur une indemnité de vingt-cinq francs.
ART. 16
Contestations.
Toutes contestations qui pourraient s'élever sur l'interpré-
tation du présent cahier des charges seront jugées administra-
tivement par le Conseil du Contentieux administratif, sauf
recours en Conseil privé.
ART. 17
Enregistrement.
Les droits d'enregistrement ou tous autres auxquels le
présent marché pourra donner ouverture seront à la charge de
l'entrepreneur.
ART. 18
Indépendamment des clauses énoncées ci-dessus, l'adjudi-
cataire devra se soumettre aux clauses et conditions générales
du 18 février 1895, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire aux
stipulations des présentes.
portant un, deux ou plusieurs corps, mais seulement s'il est fait
appel, même partiellement, au personnel ou au matériel de l'entre-
preneur, ce dont le maire de Nouméa se réserve de décider
entièrement.
ART. 14
Dispositions spéciales aux Sociétés.
Les Sociétés de secours mutuels régulièrement constituées
jouiront du tarif établi pour l'hôpital militaire et accepté par
l'entrepreneur.
Elles pourront, avec l'autorisation du maire, faire placer leurs
ornements funèbres sur le corbillard.
ART. 15
Dispositions spéciales aux enfants.
Pour les inhumations des enfants âgés de moins de sept ans,
les ayants droit ne seront pas tenus de faire usage du matériel
du personnel de l'entrepreneur. Ils pourront eux-mêmes conduire
ces enfants au cimetière, pourvu que la voiture de leur choix ne
porte aucune atteinte à la décence des funérailles.
Les ayants droit qui profiteront de cette faculté paieront à
l'entrepreneur une indemnité de vingt-cinq francs.
ART. 16
Contestations.
Toutes contestations qui pourraient s'élever sur l'interpré-
tation du présent cahier des charges seront jugées administra-
tivement par le Conseil du Contentieux administratif, sauf
recours en Conseil privé.
ART. 17
Enregistrement.
Les droits d'enregistrement ou tous autres auxquels le
présent marché pourra donner ouverture seront à la charge de
l'entrepreneur.
ART. 18
Indépendamment des clauses énoncées ci-dessus, l'adjudi-
cataire devra se soumettre aux clauses et conditions générales
du 18 février 1895, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire aux
stipulations des présentes.
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