Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies
Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Melun)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1927-06-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 23647 Nombre total de vues : 23647
Description : 01 juin 1927 01 juin 1927
Description : 1927/06/01 (A20,N225)-1927/07/31. 1927/06/01 (A20,N225)-1927/07/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1
Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6392624h
Source : CIRAD, 2012-231802
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/03/2013
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INFORMATIONS 1009
année. La loi dispose que le contrôle des conditions d'engage-
ment doit être exercé par le Directeur du Travail « dont le
devoir est d'empêcher l'engagement d'adolescents de moins de
quinze ans, et de ne permettre l'engagement de jeunes gens de
dix-huit ans qu'avec le consentement écrit de leurs parents ou
tuteurs. La loi dispose également que le gouverneur général des
îles Philippines nommera un fonctionnaire stationné à Hawaï,
qui aura pour attribution de recevoir et d'examiner les plaintes
formulées par les travailleurs philippins, de régler les différents
entre ceux-ci et leurs employeurs, de veiller à l'observance des
contrats conclus avec lesdits travailleurs, de s'occuper- de ma-
nière générale des intérêts de ces derniers et de présenter chaque
semestre au gouverneur général un rapport sur son activité ».
Enfin, la, loi oblige les agents recruteurs à assurer le rapatriement
des travailleurs à l'expiration de leur contrat d'engagement,
ainsi que dans le cas d'incapacité de travail par suite d'incapacité
: Physique.
Le contrat conclu entre l'association hawaïenne des planteurs
de cannes à sucre - et les émigrants philippins assure à ces
derniers :
1° Le tranport gratuit avec nourriture, depuis le domicile de
l'émigrant jusqu'à son lieu de travail;
2° La garantie d'un emploi pendant au moins trois ans à un
salaire de 20 dollars par mois de 26 jours, sous réserve d'un
travail effectif;
- 3° Les soins médicaux gratuits pour le travailleur et les
Membres de, sa famille ;
4° Le logement, le combustible et l'eau gratuits;
5° Le rapatriement gratuit du travailleur à l'expiration de ses
trois années de service ou à toute autre Apoque si « au cours de
l'exécution de son contrat de travail, il devenait par suite de ma-
ladie, définitivement inapte à tout emploi dans une plantation de
cannes à sucre ».
Les contrats sont établis par écrit, mais ils ne doivent pas
être obligatoirement signés devant une autorité publique. Toute-
fois, le Bureau du travail des Philippines examine, par l'inter-
Inédiaire de son service des travailleurs émigrant à l'étranger,
1 es' el'
es Clauses des contrats et s'assure que les travailleurs les
ont bien comprises et volontairement acceptées.
année. La loi dispose que le contrôle des conditions d'engage-
ment doit être exercé par le Directeur du Travail « dont le
devoir est d'empêcher l'engagement d'adolescents de moins de
quinze ans, et de ne permettre l'engagement de jeunes gens de
dix-huit ans qu'avec le consentement écrit de leurs parents ou
tuteurs. La loi dispose également que le gouverneur général des
îles Philippines nommera un fonctionnaire stationné à Hawaï,
qui aura pour attribution de recevoir et d'examiner les plaintes
formulées par les travailleurs philippins, de régler les différents
entre ceux-ci et leurs employeurs, de veiller à l'observance des
contrats conclus avec lesdits travailleurs, de s'occuper- de ma-
nière générale des intérêts de ces derniers et de présenter chaque
semestre au gouverneur général un rapport sur son activité ».
Enfin, la, loi oblige les agents recruteurs à assurer le rapatriement
des travailleurs à l'expiration de leur contrat d'engagement,
ainsi que dans le cas d'incapacité de travail par suite d'incapacité
: Physique.
Le contrat conclu entre l'association hawaïenne des planteurs
de cannes à sucre - et les émigrants philippins assure à ces
derniers :
1° Le tranport gratuit avec nourriture, depuis le domicile de
l'émigrant jusqu'à son lieu de travail;
2° La garantie d'un emploi pendant au moins trois ans à un
salaire de 20 dollars par mois de 26 jours, sous réserve d'un
travail effectif;
- 3° Les soins médicaux gratuits pour le travailleur et les
Membres de, sa famille ;
4° Le logement, le combustible et l'eau gratuits;
5° Le rapatriement gratuit du travailleur à l'expiration de ses
trois années de service ou à toute autre Apoque si « au cours de
l'exécution de son contrat de travail, il devenait par suite de ma-
ladie, définitivement inapte à tout emploi dans une plantation de
cannes à sucre ».
Les contrats sont établis par écrit, mais ils ne doivent pas
être obligatoirement signés devant une autorité publique. Toute-
fois, le Bureau du travail des Philippines examine, par l'inter-
Inédiaire de son service des travailleurs émigrant à l'étranger,
1 es' el'
es Clauses des contrats et s'assure que les travailleurs les
ont bien comprises et volontairement acceptées.
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