fonctionner, à titre d'essai, dans le Sandjak d'Alexandrette où les opérations cadastrales sont presque entièrement terminées.
Vu l'importance considérable de la péréquation de l'impôt foncier, il a paru prudent d'attendre les résultats de cet essai pour arrêter les règles générales d'application de l'arrêté susdit sur tout le terri- toire de l'Etat de Syrie.
Régime hypothécaire. - Le régime hypothécaire tel qu'il était institué par l'ancienne législation ottomane manquait de souplesse.
Les dispositions légales qui s'y rapportaient étaient disséminées dans de nombreux textes, souvent obscurs, faisant forcément l'objet d'interprétations diverses faisant jurisprudence.
D'autre part le caractère restrictif de cette ancienne législation constituait une entrave sérieuse au développement du crédit immo- bilier, si nécessaire à l'agriculture. Les dispositions de la loi otto- mane sur l'hypothèque sont imprécises, en ce sens qu'elle ne la dis- tingue pas de l'antichrèse, du gage ou de la vente à réméré. De plus la sûreté de créancier n'est pas assurée, en raison du manque de publicité des inscriptions.
La réforme du « Régime hypothécaire» en Syrie a donc été un des premiers soucis de la puissance mandataire, dont le devoir était de faciliter le crédit foncier et urbain pour permettre de faire appel au crédit étranger.
Toutefois cette réforme étant subordonnée à celle du « Régime foncière dont l'exécution intégrale réclamait un effort de plusieurs années, a-t-il été décidé de répondre aux nécessités du moment en modifiant purement et simplement la législation ancienne, dans le but de lui donner plus de souplesse et d'augmenter les garanties et les sécurités des créanciers.
C'est dans ces buts qu'a été promulgué l'arrêté du Haut-Commis- saire n° 1329 en date du 20 mars 1922, portant modification du décret-loi ottoman du 25 février 1328 (1912) sur les hypothèques et réorganisant le régime hypothécaire en Syrie.
Cette nouvelle législation, malgré ses imperfections, constitue un réel progrès. Elle permet de faire appel au crédit étranger pour exploiter les richesses naturelles du pays, car sous le régime de la
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