Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 09/05/2016
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vernements des colonies autonomes, les Gouvernements de pro- tectorats ou territoire sous mandat. Les demandes des colonies groupées en Gouvernements généraux, des départements algériens, des territoires du sud, des communes et des établissements publics, sont présentées par les Gouvernements généraux et les Gouverne- ments autonomes, dont relèvent ces différentes entités.
Article 4. — Les ressources affectées au Fonds national com- prennent :
A) ANNUELLEMENT :
1 ° Une dotation minima de i 5o millions sur les fonds ordinaires du budget métropolitain, celle de 1935 faisant l'objet d'un verse- ment immédiat.
2° Les versements des collectivités bénéficiaires de l aide finan- cière du Fonds national, en exécution des clauses des prêts.
3ù L'intérêt des fonds libres.
B) EVENTUELLEMENT toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ultérieurement.
Article 5. — L'aide aux collectivités intéressées comporte :
1 ° Des participations, partielles ou totales, aux charges d'intérêt auxquelles ont à faire face les collectivités émettant directement des emprunts.
20 Des avances remboursables avec ou sans intérêt.
3° Exceptionnellement, des subventions.
Article 6. — La gestion des fonds du Fonds national est con- fiées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle est soumise au Ministre des Finances.
Article 7. — Il est institué à la Présidence du Conseil un Comité national pour l'Outillage public de la France d'Outre Mer.
Ce Comité est composé de :
Un membre du Sénat, président,
Un membre delà Chambre des Députés,
Un Conseiller d'Etat,
Désignés respectivement, pour trois ans, par le Sénat, la Cham- bre des Députés, et le Conseil d'Etat.
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