Presse et revues
8 pages
Titre : Renseignements coloniaux et documents publiés par le Comité de l'Afrique française
Auteur : Comité du Maroc (Paris). Auteur du texte
Éditeur : Comité de l'Afrique française (Paris)
Date d'édition : 1896-08-01
Contributeur : Comité de l'Afrique française. Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb328511070
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Description : 01 août 1896 01 août 1896
Description : 1896/08/01 (N4)-1896/08/31. 1896/08/01 (N4)-1896/08/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k97878101
Source : CIRAD, 2017-132803
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/08/2017
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ET DOCUMENTS
Publiés par le Comité
DE
L'AFRIQUE FRANÇAISE
LE FONDS DE RÉSERVE ÉGYPTIEN
Le jugement du tribunal du Caire
Le public français suit avec un vif intérêt le
procès intenté au gouvernement égyptien par un
Syndicat de porteurs français de la Dette égyp-
tienne à la suite du prélèvement sur le fonds
de réserve égyptien d'une somme de 350,000 liv.
ég. pour couvrir les frais de l'expédition de Don-
gola. Nous avons annoncé et commenté le juge-
ment du tribunal civil mixte du Caire, qui adonné
gain de cause au Syndicat français. Nous publions
ci-après in extenso le texte dé ce jugement, qui
constitue un document très important dans l'his-
toire des affaires d'Egypte :
Extrait des minutes du greffe civil du tribunal
mixte de 1rc instance du Caire
En la cause civile :
Herbault, Nemours et consorts, demandeurs;
Contre :
1° Gouvernement égyptien ;
2° MM. Louis, Money, Morana, baron de Richthofen,
comte Zaluski, Yonine, Mog Bey et Magdi Bey, ès
noms, ès qualités, défendeurs;
3° MM. C.-G. Zervudachi et fils et consorts ;
4° M. Edouard Bouteron ;
5° MM. Gibson et Chakib Pacha, intervenants.
Le tribunal mixte :
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que MM. Herbault et consorts, porteurs de
titres de la Dette unifiée, prétendant que c'est en viola-
tion des garanties il. eux données et contrairement à la
lettre et à l'esprit du décret du 12 juillet 1888, que la
Caisse a autorisé le prélèvement par le gouvernement,
sur le Fonds de réserve général, de diverses sommes
spécialement affectées par divers décrets aux p rteurs
■de titres, pour les employer à l'expédition militaire de
Dongola, ont assigné : 1° le gouvernement égyptien à
l'effet de s'entendre condamner à restituer audit Fonds
•de réserve les sommes qui auraient été indûment préle-
vées par lui; et 20 MM. Money, Morana, baron de Rich-
thofen et comte Zaluski, à l'effet de se voir condamner
solidairement avec le gouvernement, à défaut de resti-
tution des sommes dont s'agit par ce dernier ;
Attendu que MM. Louis et Yonine, en leur qualité de
commissaires de la Caisse de la Dette, ont assigné le
gouvernement égyptien, en basant leur demande sur les
mêmes motifs que MM. Herbault et consorts, ont dé-
claré agir conformément aux dispositions de l'article 38
de la loi de liquidation et demandé que le gouvernement
égyptien soit condamné à restituer les sommes iudti-
ment prélevées par lui, dont il vient d'être parlé ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre les deux instances,
vu leur connexité ;
Attendu qu'à l'audience, les commissaires des Domai-
nes, répondant à la sommation à eux signifiée, à la re-
quête de MM. Herbault et consorts, ont déclaré interve-
nir dans le débat ;
Que sont intervenus également les Syndicats Zervu-
dachi et consorts, Stagni et consorts ;
Attendu que M. Bouteron, en sa qualité de commis-
saire des domaines, prétendant que, par suite dudit pré-
lèvement par le gouvernement, les droits des porteurs
de titres de la Dette domaniale, résultant des décrets
du 12 juillet 1888 et G juin 1890, ont été violés, a conclu
aux mêmes fins que le Syndicat Herbault et consorts ;
Attendu qu'à ces demandes, fins et conclusions, le
gouvernement égyptien et MM. Money, Morana, baron
de Richthofen et comte Zaluski ont opposé une exception
d'incompétence à laquelle se sont ralliés MM. Chekib
Pacha et Gibson, commissaires des Domaines, et les
Syndicats intervenants;
Attendu que lesdits Syndicats intervenants ont sou-
levé des fins de non-recevoir, tant contre les demandes
dont s'agit que contre l'intervention de M. Bouteron ;
Attendu enfin que le gouvernement et les commis-
saires Money, Morana, baron de Richthofen et comte
Zaluski ayant conclu à ce qu'il ne soit statué que sur la
question de compétence, le tribunal a ordonné de joindre
l'incident au fond ;
Compétence :
Attendu que le gouvernement égyptien formule ainsi
son exception dans ses conclusions :
« Attendu, en effet, que la décision prise par le gou-
), vernement, d'accord avec la Caisse de la Dette, d'af-
» fecter à un usage déterminé une partie du fonds de
» réserve, constitue un acte de gouvernement ou, en
» d'autres termes, de souveraineté, qui échappe, par sa
Supplément au Bulletin du Comité de l'Afrique française d'août 1896.
ET DOCUMENTS
Publiés par le Comité
DE
L'AFRIQUE FRANÇAISE
LE FONDS DE RÉSERVE ÉGYPTIEN
Le jugement du tribunal du Caire
Le public français suit avec un vif intérêt le
procès intenté au gouvernement égyptien par un
Syndicat de porteurs français de la Dette égyp-
tienne à la suite du prélèvement sur le fonds
de réserve égyptien d'une somme de 350,000 liv.
ég. pour couvrir les frais de l'expédition de Don-
gola. Nous avons annoncé et commenté le juge-
ment du tribunal civil mixte du Caire, qui adonné
gain de cause au Syndicat français. Nous publions
ci-après in extenso le texte dé ce jugement, qui
constitue un document très important dans l'his-
toire des affaires d'Egypte :
Extrait des minutes du greffe civil du tribunal
mixte de 1rc instance du Caire
En la cause civile :
Herbault, Nemours et consorts, demandeurs;
Contre :
1° Gouvernement égyptien ;
2° MM. Louis, Money, Morana, baron de Richthofen,
comte Zaluski, Yonine, Mog Bey et Magdi Bey, ès
noms, ès qualités, défendeurs;
3° MM. C.-G. Zervudachi et fils et consorts ;
4° M. Edouard Bouteron ;
5° MM. Gibson et Chakib Pacha, intervenants.
Le tribunal mixte :
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que MM. Herbault et consorts, porteurs de
titres de la Dette unifiée, prétendant que c'est en viola-
tion des garanties il. eux données et contrairement à la
lettre et à l'esprit du décret du 12 juillet 1888, que la
Caisse a autorisé le prélèvement par le gouvernement,
sur le Fonds de réserve général, de diverses sommes
spécialement affectées par divers décrets aux p rteurs
■de titres, pour les employer à l'expédition militaire de
Dongola, ont assigné : 1° le gouvernement égyptien à
l'effet de s'entendre condamner à restituer audit Fonds
•de réserve les sommes qui auraient été indûment préle-
vées par lui; et 20 MM. Money, Morana, baron de Rich-
thofen et comte Zaluski, à l'effet de se voir condamner
solidairement avec le gouvernement, à défaut de resti-
tution des sommes dont s'agit par ce dernier ;
Attendu que MM. Louis et Yonine, en leur qualité de
commissaires de la Caisse de la Dette, ont assigné le
gouvernement égyptien, en basant leur demande sur les
mêmes motifs que MM. Herbault et consorts, ont dé-
claré agir conformément aux dispositions de l'article 38
de la loi de liquidation et demandé que le gouvernement
égyptien soit condamné à restituer les sommes iudti-
ment prélevées par lui, dont il vient d'être parlé ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre les deux instances,
vu leur connexité ;
Attendu qu'à l'audience, les commissaires des Domai-
nes, répondant à la sommation à eux signifiée, à la re-
quête de MM. Herbault et consorts, ont déclaré interve-
nir dans le débat ;
Que sont intervenus également les Syndicats Zervu-
dachi et consorts, Stagni et consorts ;
Attendu que M. Bouteron, en sa qualité de commis-
saire des domaines, prétendant que, par suite dudit pré-
lèvement par le gouvernement, les droits des porteurs
de titres de la Dette domaniale, résultant des décrets
du 12 juillet 1888 et G juin 1890, ont été violés, a conclu
aux mêmes fins que le Syndicat Herbault et consorts ;
Attendu qu'à ces demandes, fins et conclusions, le
gouvernement égyptien et MM. Money, Morana, baron
de Richthofen et comte Zaluski ont opposé une exception
d'incompétence à laquelle se sont ralliés MM. Chekib
Pacha et Gibson, commissaires des Domaines, et les
Syndicats intervenants;
Attendu que lesdits Syndicats intervenants ont sou-
levé des fins de non-recevoir, tant contre les demandes
dont s'agit que contre l'intervention de M. Bouteron ;
Attendu enfin que le gouvernement et les commis-
saires Money, Morana, baron de Richthofen et comte
Zaluski ayant conclu à ce qu'il ne soit statué que sur la
question de compétence, le tribunal a ordonné de joindre
l'incident au fond ;
Compétence :
Attendu que le gouvernement égyptien formule ainsi
son exception dans ses conclusions :
« Attendu, en effet, que la décision prise par le gou-
), vernement, d'accord avec la Caisse de la Dette, d'af-
» fecter à un usage déterminé une partie du fonds de
» réserve, constitue un acte de gouvernement ou, en
» d'autres termes, de souveraineté, qui échappe, par sa
Supplément au Bulletin du Comité de l'Afrique française d'août 1896.
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