Titre : Bulletin mensuel de l'Agence économique de l'Afrique occidentale française
Auteur : Agence économique de l'Afrique occidentale francaise. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1937-11-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327181170
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Description : 01 novembre 1937 01 novembre 1937
Description : 1937/11/01 (A18,N203)-1937/11/30. 1937/11/01 (A18,N203)-1937/11/30.
Description : Collection numérique : La Grande Collecte Collection numérique : La Grande Collecte
Description : Collection numérique : L'Afrique et la France aux... Collection numérique : L'Afrique et la France aux XIXe et XXe siècles
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k97328778
Source : CIRAD, 2016-120610
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 12/07/2016
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- SOMMAIRE
Pages- I. Etude documentaire:
- .......... Page(s) .......... 319
- II. Législation économique. Jurisprudence:
- .......... Page(s) .......... 321
- .......... Page(s) .......... 322
- .......... Page(s) .......... 322
- .......... Page(s) .......... 322
- III. Chronique fiscale:
- .......... Page(s) .......... 323
- .......... Page(s) .......... 323
- IV. Concessions agricoles en A. O. F.:
- .......... Page(s) .......... 323
- .......... Page(s) .......... 324
- .......... Page(s) .......... 324
- .......... Page(s) .......... 324
- V. Renseignements économiques d'ordre général:
- .......... Page(s) .......... 324
- .......... Page(s) .......... 325
- .......... Page(s) .......... 326
- VI. Situation économique d'ensemble:
- .......... Page(s) .......... 326
- VII. Situation économique par colonie:
- .......... Page(s) .......... 331
- .......... Page(s) .......... 334
- .......... Page(s) .......... 338
- .......... Page(s) .......... 340
- VIII. Tourisme:
- .......... Page(s) .......... 344
- .......... Page(s) .......... 344
- .......... Page(s) .......... 345
BULLETIN MENSUEL DE L'AGENCE ÉCONOMIQUE DE L'A. 0. F. 323
Faillite. Cessation de paiements. — Aux termes de
l'art. 446 du Code de commerce, est nul tout paiement
intervenu dans l'intervalle écoulé entre les dix jours
qui ont précédé la cessation des paiements et le juge-
ment déclaration de faillite, s'il a été fait autrement
qu'en espèces ou en effets de commerce.
Par suite, une remise de matériaux intervenue pen-
dant cette période constitue une véritable dation en
paiement et doit être annulée.
(Trib. lre Instance Brazzaville, 19 décembre 1035.
Jugement confirmé en Appel.)
Marchés administratifs. — Un soumissionnaire à
un marché administratif n'a aucun droit à être nommé
adjudicataire; ayant offert l'offre la moins avantageuse
et aucun lien contractuel n'existant entre lui et l'Admi-
nistration.
L'adjudication et la décision du gouverneur, rendue
en Conseil privé, l'approuvant, ne peuvent être atta-
quées que devant le Conseil d'Etat, pour excès de
pouvoir.
(Cons. cont. adm. de la Nouvelle Calédonie, 25 mai 1936.)
Marchés. Libre concurrence. — Une décision d'un
Gouverneur ayant essentiellement pour objet de pro-
téger les entrepreneurs français et étrangers établis
à demeure dans la colonie contre la concurrence des
entrepreneurs installés hors la colonie, viole l'art. 1er
du décret du 26 octobre 1898, en vertu duquel les
marchés de travaux de fournitures de transports sont
faits avec concurrence et publicité, sauf les exceptions,
définies à l'art. 18 du même texte.
Et même, pour les catégories de marchés visés à
l'art. 18, un Gouverneur ne peut, sans excès de pouvoir
écarter certains fournisseurs pour des motifs étrangers
à la bonne exécution des marchés.
Par suite une telle décision doit être annulée.
(Conseil detat, 4. juin 1937 (A. E. F.).)
III. — CHRONIQUE FISCALE
' AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE
Douches; droits de sortie. ■— Un arrêté du Gouvel-
neur Général du 29 septembre 1937 modifie comme suit
la quotité des droits de sortie de certains produits :
Arachides en coques : 3% avec minimum de 5 fr. aux 100 kgs brut ou
valeur.
Arachides décortiquées ; 3% avec minimum de 5 fr. aux 100 kgs brut ou
valeur.
Cacao en fèves, pellicules, pousses ou poussière, broyé ou autrement
préparé : 7 fr. 50 aux 100 kgs brut.
Huile fixe d'arachides : 3% avec minimum de 10 fr. aux 100 kgs net ou
valeur.
Gommes dures : 5 fr. aux 100 kgs brut.
Gommes friables : 2 fr. 50 aux 100 kgs brut.
Acajou et autres bois d'ébénisterie : 25 fr. aux 1.000 kgs brut.
(J. O. A. O. F., 9 octobre 1937.)
COTE D'IVOIRE
Taxe de circulation sur les cacaos. — Un arrêté du
25 septembre. 1937 fixe à 0 fr. 25 le kilogramme la
taxe de circulation sur les cacaos pour le quatrième
trimestre 1937.
(J. O. Côte d'Ivoire, 29 septembre 1937 (supplément ).
IV. — CONCESSIONS AGRICOLES E3XT A. O. F.
Concessions définitives
GUINÉE FRANÇAISE
DATE
NOMS DES CONCESSIONNAIRES LIEU CERCLE SUPERFICIE DE L'ATRÉTÉ RÉFÉRENCE
Société de Koba Tatema Boffa 728 ha. 55 a. 05 ca. 29 sept. 1937 J. O. A. O. F.
t 9 octobre 1937
CÔTE D'IVOIRE
M. Claa (Albert) Abobo Lagunes 12 ha. 18 a. 80 ca. 23 août 1937 J. O. Côte d'Ivoire
30 septembre 1937
Société Le Roy, frères Dieya Guiglo 24 ha. 96 a. 28 ca. d° d°
M. Gautier (Robert) ■ Gagnoa Sassandra 50 ha. 12 a. 32 ca. d° d°
M. Baguinoff (Michel) Lequidou Sassandra 21 ha. 92 a. 72 ca. d° d°
M. Breviniou (Georges-Albert) . Tia^salé Lagunes 100 ha. d° d°
M. Anglade (Jean) Anokoi Lagunes 5 ha. 77 a. 7 ça. 27 sept. 1937 J.O. Côte d'Ivoire
15 octobre 1937
M. Blohoru (André) .............................. Adiopo-Doumé Lagunes 3 ha. 46 a. 49 ca, d° d°
Faillite. Cessation de paiements. — Aux termes de
l'art. 446 du Code de commerce, est nul tout paiement
intervenu dans l'intervalle écoulé entre les dix jours
qui ont précédé la cessation des paiements et le juge-
ment déclaration de faillite, s'il a été fait autrement
qu'en espèces ou en effets de commerce.
Par suite, une remise de matériaux intervenue pen-
dant cette période constitue une véritable dation en
paiement et doit être annulée.
(Trib. lre Instance Brazzaville, 19 décembre 1035.
Jugement confirmé en Appel.)
Marchés administratifs. — Un soumissionnaire à
un marché administratif n'a aucun droit à être nommé
adjudicataire; ayant offert l'offre la moins avantageuse
et aucun lien contractuel n'existant entre lui et l'Admi-
nistration.
L'adjudication et la décision du gouverneur, rendue
en Conseil privé, l'approuvant, ne peuvent être atta-
quées que devant le Conseil d'Etat, pour excès de
pouvoir.
(Cons. cont. adm. de la Nouvelle Calédonie, 25 mai 1936.)
Marchés. Libre concurrence. — Une décision d'un
Gouverneur ayant essentiellement pour objet de pro-
téger les entrepreneurs français et étrangers établis
à demeure dans la colonie contre la concurrence des
entrepreneurs installés hors la colonie, viole l'art. 1er
du décret du 26 octobre 1898, en vertu duquel les
marchés de travaux de fournitures de transports sont
faits avec concurrence et publicité, sauf les exceptions,
définies à l'art. 18 du même texte.
Et même, pour les catégories de marchés visés à
l'art. 18, un Gouverneur ne peut, sans excès de pouvoir
écarter certains fournisseurs pour des motifs étrangers
à la bonne exécution des marchés.
Par suite une telle décision doit être annulée.
(Conseil detat, 4. juin 1937 (A. E. F.).)
III. — CHRONIQUE FISCALE
' AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE
Douches; droits de sortie. ■— Un arrêté du Gouvel-
neur Général du 29 septembre 1937 modifie comme suit
la quotité des droits de sortie de certains produits :
Arachides en coques : 3% avec minimum de 5 fr. aux 100 kgs brut ou
valeur.
Arachides décortiquées ; 3% avec minimum de 5 fr. aux 100 kgs brut ou
valeur.
Cacao en fèves, pellicules, pousses ou poussière, broyé ou autrement
préparé : 7 fr. 50 aux 100 kgs brut.
Huile fixe d'arachides : 3% avec minimum de 10 fr. aux 100 kgs net ou
valeur.
Gommes dures : 5 fr. aux 100 kgs brut.
Gommes friables : 2 fr. 50 aux 100 kgs brut.
Acajou et autres bois d'ébénisterie : 25 fr. aux 1.000 kgs brut.
(J. O. A. O. F., 9 octobre 1937.)
COTE D'IVOIRE
Taxe de circulation sur les cacaos. — Un arrêté du
25 septembre. 1937 fixe à 0 fr. 25 le kilogramme la
taxe de circulation sur les cacaos pour le quatrième
trimestre 1937.
(J. O. Côte d'Ivoire, 29 septembre 1937 (supplément ).
IV. — CONCESSIONS AGRICOLES E3XT A. O. F.
Concessions définitives
GUINÉE FRANÇAISE
DATE
NOMS DES CONCESSIONNAIRES LIEU CERCLE SUPERFICIE DE L'ATRÉTÉ RÉFÉRENCE
Société de Koba Tatema Boffa 728 ha. 55 a. 05 ca. 29 sept. 1937 J. O. A. O. F.
t 9 octobre 1937
CÔTE D'IVOIRE
M. Claa (Albert) Abobo Lagunes 12 ha. 18 a. 80 ca. 23 août 1937 J. O. Côte d'Ivoire
30 septembre 1937
Société Le Roy, frères Dieya Guiglo 24 ha. 96 a. 28 ca. d° d°
M. Gautier (Robert) ■ Gagnoa Sassandra 50 ha. 12 a. 32 ca. d° d°
M. Baguinoff (Michel) Lequidou Sassandra 21 ha. 92 a. 72 ca. d° d°
M. Breviniou (Georges-Albert) . Tia^salé Lagunes 100 ha. d° d°
M. Anglade (Jean) Anokoi Lagunes 5 ha. 77 a. 7 ça. 27 sept. 1937 J.O. Côte d'Ivoire
15 octobre 1937
M. Blohoru (André) .............................. Adiopo-Doumé Lagunes 3 ha. 46 a. 49 ca, d° d°
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