Bulletin économique de l'Indochine

Presse et revues

264 pages

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SOMMAIRE
- Pages
- P. DROUIN. L'électrification du Tonkin
  .......... Page(s) .......... 481
- BIGORGNE. L'hydraulique agricole dans le Delta Tonkinois (suite et fin)
- L. BERLAND. Concours agricole et artisanal des provinces de l'Est Cochinchinois
- BOURGOIN. Boisements de protection de la Route Coloniale N° 1
  .......... Page(s) .......... 530
- SERVICE MÉTÉOROLOGIQUE. Protection météorologique de la navigation aérienne en Indochine
  .......... Page(s) .......... 545
- G. B. L'Inspection Générale du Travail en Indochine
  .......... Page(s) .......... 569
- INSTITUT DES RECHERCHES AGRONOMIQUES ET FORESTIÈRES. Développement de la culture de l'Abrasin et du Ricin en Indochine
  .......... Page(s) .......... 574
- NOTES ET DOCUMENTS
  - Crédit Agricole Mutuel
    .......... Page(s) .......... 583
  - Le commerce mondial du riz et la position de l'Indochine dans ce commerce
    .......... Page(s) .......... 590
  - Note sur le marché de l'étain
    .......... Page(s) .......... 593
  - Possibilités d'accroissement des échanges commerciaux entre l'Indochine et le Nord Africain
    .......... Page(s) .......... 595
  - Documentation sur le soja
    .......... Page(s) .......... 599
  - Indochine et Tourisme
    .......... Page(s) .......... 604
  - Documents relatifs à l'industrialisation des colonies
    .......... Page(s) .......... 606
  - Naissances et décès dans la ville de Hanoï en 1937
    .......... Page(s) .......... 610
  - Naissances et décès dans la région de Saigon Cholon en 1937
    .......... Page(s) .......... 618
  - Production minière de l'Indochine en 1936 et 1937
    .......... Page(s) .......... 626
  - Recettes du Budget général au cours des trois premiers mois des exercices 1937 et 1938
    .......... Page(s) .......... 629
  - Statistiques des Chemins de fer de l'Indochine
    .......... Page(s) .......... 631
  - La Chine du Nord
    .......... Page(s) .......... 633
  - Réorganisation économique de la Chine
    .......... Page(s) .......... 638
  - La situation commerciale à Tien-Tsin
    .......... Page(s) .......... 643
  - Le commerce de Hong-Kong en 1937
    .......... Page(s) .......... 646
  - Accord anglo-nipon concernant les douanes chinoises
    .......... Page(s) .......... 653
  - Développement du réseau routier du Siam
    .......... Page(s) .......... 655
  - Loi règlementant la pêche dans les eaux siamoises
    .......... Page(s) .......... 656
  - L'année cotonnière au Japon en 1937
    .......... Page(s) .......... 663
  - L'industrie de l'énergie électrique au Japon
    .......... Page(s) .......... 671
  - Indices des prix au Japon
    .......... Page(s) .......... 676
  - Le commerce extérieur du Japon
    .......... Page(s) .......... 679

LOI RÉGLEMENTANT LA PÊCHE DANS LES EAUX SIAMOISES

Au nom de Sa Majesté etc.

Article Ier — Cette loi sera appelée « Amendement B.E. 2478 à la loi réglementant
le droit de pêche dans les eaux siamoises.

Article 2. — Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans la gazette du
Gouvernement (17 novembre 1935).

Article 3. — Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 5 de la loi règle
mentant le droit de pêche dans les eaux siamoises B.E. 2477 sont abrogées et
remplacées par les suivantes :
Aux termes de cet article, un équipage ne sera pas considéré comme compre
nant des étrangers s'il comporte un étranger instructeur ou des instructeurs
nommés par le Gouvernement pour enseigner dans les écoles gouvernemen
tales, municipales ou locales, pourvu que dans le cas où il s'agit d'écoles locales
ou municipales ils ne dépassent pas 5 personnes pour chaque école. Ils doivent;
en outre, obtenir une permission du Ministre d'État ou du fonctionnaire corn-
pétent nommé à cet effet.

Article 4. — Les dispositions de l'article 8 de la loi règlant le droit de pêche dans
les eaux siamoises B.E. 2477 seront abrogées et remplacées par les suivantes:
Article 8. — (nouveau) Les autorités compétentes ont pouvoir de capturer et
saisir dans les eaux siamoises, tout bateau étranger à l'aide duquel ou dans leque l
des infractions contre cette loi sont commises, ou soupçonnées avec quelque rai-
son de l'être.

Si, après inspection de ce bateau, il appert qu'il y a infraction à la loi, les
autorités compétentes auront pouvoir de l'emmener en remorque ou autrement
au port le plus proche convenant à une enquête ou à toute autre mesure léga e;
Dans ce cas, un équipage ou quelques matelots appartenant au service de 1
pourront être envoyés à bord et y demeurer jusqu'à l'ancrage au port aussi bIen
que pendant le temps de celui-ci pour permettre l'exécution des mesures légales.

En ce qui concerne l'enquête au sujet de l'infraction à cette loi, l'autorité
compétente qui a capturé le navire aura pouvoir de l'effectuer.

Les bateaux de nationalité étrangère, ayant servi à commettre des infractio
à cette loi, aussi bien que les engins de pêche et toute pêche se révélant !a1tt1
dans les eaux siamoises trouvés à bord de ce bateau pourront être confisqués au
bénéfice de l'État par ordre de la Cour.

Article 5. — Les dispositions de l'article 11 de la loi sur la pêche dans les eau
siamoises B.E. 2477 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivant:
Article 11. — Les poursuites en vertu de cette loi seront faites par le Millistère
Public du Département des poursuites judiciaires ou le fonctionnaire nulu
investi de ces fonctions par le Ministère d'État.

La nomination du fonctionnaire militaire qui a pouvoir de poursuivre alnr
que le prévoit le précédent paragraphe sera notifiée dans la gazette du Gouver-
nement.

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