- Aller à la page de la table des matièresNP
- SOMMAIRE
Pages- .......... Page(s) .......... 481
- BIGORGNE. L'hydraulique agricole dans le Delta Tonkinois (suite et fin)
- L. BERLAND. Concours agricole et artisanal des provinces de l'Est Cochinchinois
- .......... Page(s) .......... 530
- .......... Page(s) .......... 545
- .......... Page(s) .......... 569
- NOTES ET DOCUMENTS
- .......... Page(s) .......... 583
- .......... Page(s) .......... 590
- .......... Page(s) .......... 593
- .......... Page(s) .......... 595
- .......... Page(s) .......... 599
- .......... Page(s) .......... 604
- .......... Page(s) .......... 606
- .......... Page(s) .......... 610
- .......... Page(s) .......... 618
- .......... Page(s) .......... 626
- .......... Page(s) .......... 629
- .......... Page(s) .......... 631
- .......... Page(s) .......... 633
- .......... Page(s) .......... 638
- .......... Page(s) .......... 643
- .......... Page(s) .......... 646
- .......... Page(s) .......... 653
- .......... Page(s) .......... 655
- .......... Page(s) .......... 656
- .......... Page(s) .......... 663
- .......... Page(s) .......... 671
- .......... Page(s) .......... 676
- .......... Page(s) .......... 679
RÉORGANISATION ÉCONOMIQUE DE LA CHINE
Deux lois ont été votées par le Parlement visant la réorganisation économique
de la Chine du Nord et de la Chine Centrale. Elles définissent les statuts de deux
sociétés de développement; la Société de Développement de la Chine du Nord
(SDCN) et la Société du Développement de la Chine Centrale (SDCC).
Voici le texte de ces lois :
I. Loi constitutive de la SDCN
TITRE 1
Règles générales
Art. I. — La SDCN est une société anonyme par actions dont le but est de
développer économiquement la Chine du Nord, d'unifier et de coordonner
l'activité de ce pays. Son siège social est à Tokio..
Art. II. — Le capital de la SDCN est fixé à 350 millions. Ce capital est suscep- 1
tible d'accroissement sur approbation du Gouvernement.
Art. III. — Le Gouvernement est autorisé à placer des capitaux dans la SDCN
jusqu'à concurrence de 175 millions.
Ces placements peuvent avoir lieu en nature.
La rémunération des placements du Gouvernement peut se faire d'une
manière différente de celle qui sera adoptée pour les autres participations.
Art. IV. — La première libération du capital de la SDCN peut être égale à 1/6 du
capital nominal.
Le Gouvernement peut libérer en nature la seconde part de sa participa-
tion et les suivantes.
Art. V. - La SDCN peut augmenter son capital avant la libération totale du
capital initial.
Art. VI. — Les actions de la SDCN sont nominatives.
Art. VII. — La raison sociale « Société de Développement de la Chine du Nord
est la propriété exclusive de la SDCN.
Art. VIII. — Tout changement relatif aux statuts de la SDCN ne pourra être
décidé que par un quorum comprenant la majorité légale des voix en présence
des actionnaires représentant au moins la moitié du capital.
TITRE II
Administration
Art. IX. — Le conseil d'administration de la SDCN se compose d'un président,
de deux vice-présidents, d'au moins cinq directeurs et d'au moins deux
commissaires aux comptes.
Deux lois ont été votées par le Parlement visant la réorganisation économique
de la Chine du Nord et de la Chine Centrale. Elles définissent les statuts de deux
sociétés de développement; la Société de Développement de la Chine du Nord
(SDCN) et la Société du Développement de la Chine Centrale (SDCC).
Voici le texte de ces lois :
I. Loi constitutive de la SDCN
TITRE 1
Règles générales
Art. I. — La SDCN est une société anonyme par actions dont le but est de
développer économiquement la Chine du Nord, d'unifier et de coordonner
l'activité de ce pays. Son siège social est à Tokio..
Art. II. — Le capital de la SDCN est fixé à 350 millions. Ce capital est suscep- 1
tible d'accroissement sur approbation du Gouvernement.
Art. III. — Le Gouvernement est autorisé à placer des capitaux dans la SDCN
jusqu'à concurrence de 175 millions.
Ces placements peuvent avoir lieu en nature.
La rémunération des placements du Gouvernement peut se faire d'une
manière différente de celle qui sera adoptée pour les autres participations.
Art. IV. — La première libération du capital de la SDCN peut être égale à 1/6 du
capital nominal.
Le Gouvernement peut libérer en nature la seconde part de sa participa-
tion et les suivantes.
Art. V. - La SDCN peut augmenter son capital avant la libération totale du
capital initial.
Art. VI. — Les actions de la SDCN sont nominatives.
Art. VII. — La raison sociale « Société de Développement de la Chine du Nord
est la propriété exclusive de la SDCN.
Art. VIII. — Tout changement relatif aux statuts de la SDCN ne pourra être
décidé que par un quorum comprenant la majorité légale des voix en présence
des actionnaires représentant au moins la moitié du capital.
TITRE II
Administration
Art. IX. — Le conseil d'administration de la SDCN se compose d'un président,
de deux vice-présidents, d'au moins cinq directeurs et d'au moins deux
commissaires aux comptes.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
- Auteurs similaires Jardin d'agronomie tropicale Jardin d'agronomie tropicale /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Jardin d'agronomie tropicale" or dc.contributor adj "Jardin d'agronomie tropicale")Institut national d'agronomie de la France d'outre mer Institut national d'agronomie de la France d'outre mer /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Institut national d'agronomie de la France d'outre mer" or dc.contributor adj "Institut national d'agronomie de la France d'outre mer") France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 190/264
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6540069h/f190.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6540069h/f190.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6540069h/f190.image
- Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6540069h
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6540069h