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— 49 —
La direction effective de la société peut être confiée :
l reCrUtiS dans les formes et aux conditions
d'usage des contrats de louage de service du commerce ;
2° à des fonctionnaires détachés des cadres indochinois ;
3° à des fonctionnaires chargés de remplir ces fonctions concurremment
avec celles qu'ils exercent dans les provinces.
Leur désignation est toujours soumise à l'agrément du Directeur de
l'Office Indochinois du Crédit Agricole Mutuel.
Dans le 3e cas, qui est exceptionnel et n'a été prévu que pour faciliter
la gestion des coopératives des régions excentriques, peuplées de popula-
tions encore primitives le directeur reçoit de la coopérative une indemnité
mensuelle proportionnelle aux services rendus.
Partout ailleurs, le directeur, qu'il soit ou non fonctionnaire détaché,
est un salarié de la société. Généralement, dans les provinces dotées de
caisses de crédit agricole, la direction des deux organisations mutualistes
est confiée, comme il a été mentionné, à la même personne, afin de dimi-
nuer leurs frais généraux respectifs.
VI - Contrôle.
Toute société affiliée est astreinte, en vertu des dispositions de l'art. 2
du décret organique du 20 mai 1933, au contrôle permanent de l'Office
Indochinois du Crédit Agricole Mutuel. Il s'exerce « sur pièce » par la
communication régulière, en fin de mois, des documents comptables établis
conformément aux instructions du siège central, et par les inspections des
agents de l'Office, fonctionnaires détachés des cadres administratifs, notam-
ment des Services de l'Agriculture.
Afin d'assurer le « démarrage » du mouvement de coopération avec le
minimum d'aléas l'Office a été à confier la direction que d'une
affaires à ce personnel de contrôle. Il ne s'agit, en l'occurence, que d'une
direction technique qui laisse au conseil d'administration la plénitude de
ses droits. Le Directeur intervient dans les réunions de ce conseil avec voix
consultative et non délibérative.
Il est constitué un comité de surveillance présidé par le Chef de pro-
vince, assisté d'au moins deux commissaires. L'un d'eux est désigné par
ce fonctionnaire ; le ou les autres commissaires, membres ou non de la
chaque année pris en dehors du conseil d'administration, sont nommés
chaque année par l'assemblée, et sont rééligibles.
Les demandes d'avances à l'Office ou à la caisse provinciale et, d'une
façon générale, toutes décisions du conseil d'administration engageant la
responsabilité pécuniaire de la société, en particulier les dépenses pour les
émoluments du personnel, doivent être visées par ce comité.
La direction effective de la société peut être confiée :
l reCrUtiS dans les formes et aux conditions
d'usage des contrats de louage de service du commerce ;
2° à des fonctionnaires détachés des cadres indochinois ;
3° à des fonctionnaires chargés de remplir ces fonctions concurremment
avec celles qu'ils exercent dans les provinces.
Leur désignation est toujours soumise à l'agrément du Directeur de
l'Office Indochinois du Crédit Agricole Mutuel.
Dans le 3e cas, qui est exceptionnel et n'a été prévu que pour faciliter
la gestion des coopératives des régions excentriques, peuplées de popula-
tions encore primitives le directeur reçoit de la coopérative une indemnité
mensuelle proportionnelle aux services rendus.
Partout ailleurs, le directeur, qu'il soit ou non fonctionnaire détaché,
est un salarié de la société. Généralement, dans les provinces dotées de
caisses de crédit agricole, la direction des deux organisations mutualistes
est confiée, comme il a été mentionné, à la même personne, afin de dimi-
nuer leurs frais généraux respectifs.
VI - Contrôle.
Toute société affiliée est astreinte, en vertu des dispositions de l'art. 2
du décret organique du 20 mai 1933, au contrôle permanent de l'Office
Indochinois du Crédit Agricole Mutuel. Il s'exerce « sur pièce » par la
communication régulière, en fin de mois, des documents comptables établis
conformément aux instructions du siège central, et par les inspections des
agents de l'Office, fonctionnaires détachés des cadres administratifs, notam-
ment des Services de l'Agriculture.
Afin d'assurer le « démarrage » du mouvement de coopération avec le
minimum d'aléas l'Office a été à confier la direction que d'une
affaires à ce personnel de contrôle. Il ne s'agit, en l'occurence, que d'une
direction technique qui laisse au conseil d'administration la plénitude de
ses droits. Le Directeur intervient dans les réunions de ce conseil avec voix
consultative et non délibérative.
Il est constitué un comité de surveillance présidé par le Chef de pro-
vince, assisté d'au moins deux commissaires. L'un d'eux est désigné par
ce fonctionnaire ; le ou les autres commissaires, membres ou non de la
chaque année pris en dehors du conseil d'administration, sont nommés
chaque année par l'assemblée, et sont rééligibles.
Les demandes d'avances à l'Office ou à la caisse provinciale et, d'une
façon générale, toutes décisions du conseil d'administration engageant la
responsabilité pécuniaire de la société, en particulier les dépenses pour les
émoluments du personnel, doivent être visées par ce comité.
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