Bulletin économique de l'Indochine

Presse et revues

282 pages

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SOMMAIRE
- Pages
- M. G. Le paysannat en Annam
  .......... Page(s) .......... 11
- M. GUILLAUME. La coopération agricole en Indochine
  .......... Page(s) .......... 31
- Louis RÉTEAUD. L'Institut de Recherches Agronomiques et Forestières de l'Indochine
  .......... Page(s) .......... 66
- M. DE VISME. L'Office Indochinois du Riz
  .......... Page(s) .......... 76
- P. CHEVEY. L'Institut Océanographique de l'Indochine
  .......... Page(s) .......... 84
- T. SMOLSKI. Le Service de la Statistique générale en Indochine
  .......... Page(s) .......... 87
- INSPECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DES FORÊTS Travaux d'amélioration de l'hévéaculture en Indochine
  .......... Page(s) .......... 102
- L.-M. FEUNTEUN. Concours interprovincial d'élevage de My-tho (Cochinchine) 1937
  .......... Page(s) .......... 115
- NOTES ET DOCUMENTS
  - Discours du Gouverneur Général BRÉVIÉ au Grand Conseil des Intérêts Économiques et Financiers de l'Indochine
    .......... Page(s) .......... 125
  - Compte-rendu sommaire du Grand Conseil des Intérêts Économiques et Financiers de l'Indochine. Session 1937. (En annexe, rapport sur le fonctionnement es transports au Laos - rapport de la commission spéciale du sel)
    .......... Page(s) .......... 154
  - Compte-rendu sommaire du Conseil de Gouvernement de l'Indochine
    .......... Page(s) .......... 169
  - Création en Indochine d'un Conseil Supérieur de la Colonisation
    .......... Page(s) .......... 171
  - VII^e Congrès International d'Agriculture tropicale et subtropicale
    .......... Page(s) .......... 176
  - Le Commerce extérieur de l'Indochine
    .......... Page(s) .......... 186
  - Notice sur l'activité du port de Saigon
    .......... Page(s) .......... 191
  - Les exportations céréalaires de la Cochinchine
    .......... Page(s) .......... 198
  - Faillites et liquidations judiciaires en Indochine
    .......... Page(s) .......... 208
  - Le budget des Indes Néerlandaises
    .......... Page(s) .......... 216
  - Le projet de budget japonais pour 1938-1939
    .......... Page(s) .......... 223
  - Le Commerce au Japon
    .......... Page(s) .......... 225
  - Projet quinquennal d'expansion de la fabrication de l'acier au Japon
    .......... Page(s) .......... 227
  - Mélanges obligatoires dans les tissus de laine et de coton au Japon
    .......... Page(s) .......... 229

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apports effectués. Toutefois, si la société a reçu une avance de l'Office, il
ne peut être réduit au-dessous du chiffre qu'il atteignait à l'époque de
l'attribution de ce prêt.

Le capital doit être formé par les sociétaires au moyen des parts sous-
crites par chacun d'eux. Ces parts sont nominatives et réservées exclusive-
ment à des agriculteurs, leur taux de remboursement n'excède en aucun
cas leur prix initial ; elles ne sont transmissibles que par voie de cession et
avec l'agrément de la société. Aucun dividende n'est attribué au capital et
le taux de l'intérêt attribué aux parts ne peut dépasser 5 Les excédents
annuels, déduction faite des charges, amortissements, intérêts du capital,
frais généraux et réserves, ne peuvent être répartis, s'il y a lieu, entre les
cooperateurs, que proportionnellement aux opérations faites par eux avec la
société. En cas de dissolution, l'actif disponible, après payement des dettes
sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté à une
œuvre d'intérêt agricole, sur décision de l'assemblée générale.

Les sociétaires ne peuvent, quel que soit le nombre de parts qu'ils
possèdent, disposer de plus de 5 voix. Chaque part engage le producteur à
livrer à la coopérative une certaine quantité de ses récoltes, fixée par
le règlement intérieur.

Les membres du conseil d'administration sont tenus de posséder au moins
15 parts, qui sont affectées à la garantie de tous les actes de leur gestion,
même de ceux qui seraient exclusivement personnel à l'un des administra-
teurs. Ils exercent leurs fonctions gratuitement.

Enfin, les statuts doivent obligatoirement spécifier que les sociétaires
sont responsables conjointement et solidairement, des engagements pris
par la société, proportionnellement aux nombres de parts souscrites, sans
que cette responsabilité puisse excéder dix fois le montant de ces dernières.

Ces statuts seraient applicables, mutatis mutandis, à des sociétés fran-
çaises qui se placeraient sous le régime des art. 1831 et suivants du Code
ClVIl ou de la loi de juillet 1867. Leur affiliation à l'Office Indochinois du
Crédit Agricole pourrait être prononcée conformément aux dispositions du
décret du 20 mai 1933 (art. 24).

Cette formalité n'est évidemment nécessaire que pour les sociétés qui
ont intention de solliciter des avances de cette Institution. Elles peuvent,
en principe, échapper à son contrôle et rédiger des statuts de leur choix,
si elles gardent leur indépendance financière.

La législation française limite très strictement l'appellation de « sociétés
peratives agricoles » aux seuls organismes constitués conformément aux
lois du 5 août 1920, 30 décembre 1922 et 12 juillet 1923, dont les statuts
sont agrées par le Ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil
Supérieur de la Coopération Agricole, et leur réserve le privilège des

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