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LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
ARRÊTÉ:
Art. Ier — u est institué auprès du Gouverneur Général un Conseil Supérieur
e la Colonisation ayant pour attributions de donner son avis au Chef de la Colo-
nie sur les programmes de l'action administrative concernant :
1° la mise en valeur des terres incultes,
2° les problèmes démographiques,
3° l'amélioration des rendements agricoles,
4° le régime foncier indigène,
5° le crédit agricole mutuel.
Les avis demandés à l'assemblée par le Gouvernement ainsi que les vœux pro-
Poses à son acceptation sur l'initiative de ses membres ne sont réputés valablement
acquis que s'ils ont réuni une majorité des deux tiers des membres présents, non
compris celle du Président.
Les projets soumis à l'examen du Conseil Supérieur de la Colonisation seront
Centralisés et mis en état par la Direction des Services Économiques.
G;At. 2. — Le Conseil Supérieur de la Colonisation est présidé par le Gouverneur
eneral ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire Général.
Il comprend:
les Chefs d'Administration Locale ;
le Directeur des Finances ;
le Directeur des Services Économiques ;
l'Inspecteur Général des Travaux Publices ;
l'Inspecteur Général de l'Hygiène et de la Santé Publiques ,
l'Inspecteur Général de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts ;
le Sous-Directeur de l'Enregistrement, des Domaines ;
les Présidents des Chambres d'Agriculture présents au lieu de réunion ;
cinq membres français et cinq membres indigènes du Grand Conseil des intérêts
Économiques et Financiers de l'Indochine ;
trois membres français et trois membres indigènes nommés pour trois ans par le
Gouverneur Général et choisis en raison de leur compétence en matières de
colonisation ;
un fonctionnaire de la Direction des Services Économiques désigné par le Gouverneur
Général remplit les fonctions de Secrétaire du Conseil ; il assiste aux séances
sans prendre part aux délibérations.
pe Le Conseil peut appeler en consultation à ses séances les Chefs de service et
rsonnalités qu'il jugera utiles d'entendre pour l'éclairer.
Co Art. 3* — Le Conseil Supérieur de la Colonisation se réunit une fois l'an sur la
da nVcation de son Président durant la session du Conseil de Gouvernement et
ns la salle où siège cette Assemblée.
réut Gouverneur Général pourra provoquer en cours d'année à Hanoi d'autres
rep nons du Conseil où les membres fonctionnaires non présents à Hanoi se feront
représenter par des délégués.
LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
ARRÊTÉ:
Art. Ier — u est institué auprès du Gouverneur Général un Conseil Supérieur
e la Colonisation ayant pour attributions de donner son avis au Chef de la Colo-
nie sur les programmes de l'action administrative concernant :
1° la mise en valeur des terres incultes,
2° les problèmes démographiques,
3° l'amélioration des rendements agricoles,
4° le régime foncier indigène,
5° le crédit agricole mutuel.
Les avis demandés à l'assemblée par le Gouvernement ainsi que les vœux pro-
Poses à son acceptation sur l'initiative de ses membres ne sont réputés valablement
acquis que s'ils ont réuni une majorité des deux tiers des membres présents, non
compris celle du Président.
Les projets soumis à l'examen du Conseil Supérieur de la Colonisation seront
Centralisés et mis en état par la Direction des Services Économiques.
G;At. 2. — Le Conseil Supérieur de la Colonisation est présidé par le Gouverneur
eneral ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire Général.
Il comprend:
les Chefs d'Administration Locale ;
le Directeur des Finances ;
le Directeur des Services Économiques ;
l'Inspecteur Général des Travaux Publices ;
l'Inspecteur Général de l'Hygiène et de la Santé Publiques ,
l'Inspecteur Général de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts ;
le Sous-Directeur de l'Enregistrement, des Domaines ;
les Présidents des Chambres d'Agriculture présents au lieu de réunion ;
cinq membres français et cinq membres indigènes du Grand Conseil des intérêts
Économiques et Financiers de l'Indochine ;
trois membres français et trois membres indigènes nommés pour trois ans par le
Gouverneur Général et choisis en raison de leur compétence en matières de
colonisation ;
un fonctionnaire de la Direction des Services Économiques désigné par le Gouverneur
Général remplit les fonctions de Secrétaire du Conseil ; il assiste aux séances
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pe Le Conseil peut appeler en consultation à ses séances les Chefs de service et
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Co Art. 3* — Le Conseil Supérieur de la Colonisation se réunit une fois l'an sur la
da nVcation de son Président durant la session du Conseil de Gouvernement et
ns la salle où siège cette Assemblée.
réut Gouverneur Général pourra provoquer en cours d'année à Hanoi d'autres
rep nons du Conseil où les membres fonctionnaires non présents à Hanoi se feront
représenter par des délégués.
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