Titre : Bulletin économique de l'Indo-Chine. Renseignements / Gouvernement général de l'Indo-Chine
Auteur : Indochine française. Auteur du texte
Éditeur : impr. d'Extrême-Orient (Hanoï)
Éditeur : Gouvernement général de l'IndochineGouvernement général de l'Indochine (Hanoï)
Date d'édition : 1925-03-31
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327286465
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 5827 Nombre total de vues : 5827
Description : 31 mars 1925 31 mars 1925
Description : 1925/03/31 (A28). 1925/03/31 (A28).
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6537399k
Source : CIRAD, 2013-106548
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 23/09/2013
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- SOMMAIRE
- .......... Page(s) .......... 25
- STATISTIQUE
[ 43 ]
Art. 33. — Dans les cas prévus à l'article 31, les affaires à primes ou à faculté
sont soumises à la Chambre Syndicale qui, constituée en Chambre .Arbitrale, règle
les conditions, de résiliation et évalue le préjudice causé.
Cas de guerre.
Art. 34. — En cas de mobilisation générale suivie de guerre, toutes les opérations
traitées aux conditions du présent règlement et alors en cours, seront de plein droit
résiliées sur des cours de compensation. Ceux-ci seront basés sur la moyenne des
cours pratiqués aux quinze dernières bourses qui auront précédé le jour du décret
de mobilisation.
Art. 35. — Les cours de compensation seront constatés par la Chambre Syndicale
dans le plus bref délai possible , elle évaluera également la valeur des affaires
à primes et à faculté. Les cours et valeurs ainsi déterminés seront affichés dans les
locaux du Syndicat et serviront de base à la liquidation de tous les engagements.
Les soldes seront exigibles immédiatement.
Clientèle ne faisant pas partie dit marché.
Art. 36. — Quiconque ne faisant pas partie du Syndicat du Commerce des Riz et
Dérivés de Marseille et qui traite aux conditions et usages du marché de Marseille,
doit le faire par l'entremise d'un membre du Syndicat ci-dessus, chez lequel il fait
ainsi de plein droit élection de domicile.
Dispositions diverses.
Art. 37. — Toute affaire traitée aux conditions du présent règlement doit donner
naissance à un contrat dûment timbré, signé par les parties en triple exemplaire et
établi strictement dans la forme prescrite par la Chambre Syndicale. Un exemplaire
dudit contrat est déposé à la Caisse de Liquidation.
Juridiction.
Toutes difficultés qui pourront résulter de l'interprétation du présent règlement
seront soumises à la Chambre Syndicale, qui désignera trois de ses membres pour
juger sans appel.
, Le texte de ce projet est approuvé par la Chambre, qui décide de le soumettre à
1 homologation de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie conformément au
décret du 21 juin 1913.
RIZ
UIP. d'extrème-orient, HANOI. — 15061 —950. Le Gérant du Bulletin : JEAN Siffkay.
Art. 33. — Dans les cas prévus à l'article 31, les affaires à primes ou à faculté
sont soumises à la Chambre Syndicale qui, constituée en Chambre .Arbitrale, règle
les conditions, de résiliation et évalue le préjudice causé.
Cas de guerre.
Art. 34. — En cas de mobilisation générale suivie de guerre, toutes les opérations
traitées aux conditions du présent règlement et alors en cours, seront de plein droit
résiliées sur des cours de compensation. Ceux-ci seront basés sur la moyenne des
cours pratiqués aux quinze dernières bourses qui auront précédé le jour du décret
de mobilisation.
Art. 35. — Les cours de compensation seront constatés par la Chambre Syndicale
dans le plus bref délai possible , elle évaluera également la valeur des affaires
à primes et à faculté. Les cours et valeurs ainsi déterminés seront affichés dans les
locaux du Syndicat et serviront de base à la liquidation de tous les engagements.
Les soldes seront exigibles immédiatement.
Clientèle ne faisant pas partie dit marché.
Art. 36. — Quiconque ne faisant pas partie du Syndicat du Commerce des Riz et
Dérivés de Marseille et qui traite aux conditions et usages du marché de Marseille,
doit le faire par l'entremise d'un membre du Syndicat ci-dessus, chez lequel il fait
ainsi de plein droit élection de domicile.
Dispositions diverses.
Art. 37. — Toute affaire traitée aux conditions du présent règlement doit donner
naissance à un contrat dûment timbré, signé par les parties en triple exemplaire et
établi strictement dans la forme prescrite par la Chambre Syndicale. Un exemplaire
dudit contrat est déposé à la Caisse de Liquidation.
Juridiction.
Toutes difficultés qui pourront résulter de l'interprétation du présent règlement
seront soumises à la Chambre Syndicale, qui désignera trois de ses membres pour
juger sans appel.
, Le texte de ce projet est approuvé par la Chambre, qui décide de le soumettre à
1 homologation de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie conformément au
décret du 21 juin 1913.
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