Titre : Bulletin économique de l'Indo-Chine. Renseignements / Gouvernement général de l'Indo-Chine
Auteur : Indochine française. Auteur du texte
Éditeur : impr. d'Extrême-Orient (Hanoï)
Éditeur : Gouvernement général de l'IndochineGouvernement général de l'Indochine (Hanoï)
Date d'édition : 1925-03-31
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327286465
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 5827 Nombre total de vues : 5827
Description : 31 mars 1925 31 mars 1925
Description : 1925/03/31 (A28). 1925/03/31 (A28).
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6537399k
Source : CIRAD, 2013-106548
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 23/09/2013
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- SOMMAIRE
- .......... Page(s) .......... 25
- STATISTIQUE
[ 4/ ]
Art. 16. - Un bulletin de filière arrêté ne peut plus être mis en circulation.
Art. 17. — Un bulletin de filière devra être mis en circulation-au moins cinq
jours ouvrables avant le jour indiqué pour la livraison.
Art. 18. — La livraison peut avoir lieu au plus tôt le cinquième jour ouvrable du
mois et au plus tard l'avant dernier du mois indiqué pour la livraison.
La livraison devra être terminée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Le pesage commencé le dernier jour cl a mois pourra être continué le jour suivant.
Art. 19. — L'endossement du bulletin de filière devra indiquer l'heure de sa
remise aux mains de l'acheteur. Le détenteur d'un bulletin de filière qui l'aura
retenu au delà du temps nécessaire à son endossement pourra être rendu responsa-
ble des conséquences éventuelles du retard qu'il aurait occasionné.
A présentation du bulletin de filière, l'acheteur devra immédiatement donner endos
ou déclarer qu'il l'arrête ; faute de ce faire, il sera considéré d'office comme récep-
tionnaire et obligé de prendre livraison.
Arl. 20. — L'acheteur qui arrêle une filière doit recevoir la marchandise du
premier vendeur, ils deviennent respectivement réceptionnaire et livreur.
Art. 21. — Les endosseurs du bulletin de filière règlent la différence éventuelle
sur le poids conventionnel de 25.000 kilos. Le réceptionnaire et le livreur règlent
directement entre eux et sans aucune responsabilité envers les endosseurs du
bulletin de filière, ni recours contre eux, la"différence en plus ou en moins entre
le poids convenu de 25.000 kilos et le poids constaté ; la valeur de cette différence
n'excéde pas 5 °/0 en plus ou en moins devant être fixée par le cours moyen du jour
de la livraison. De même toute difficulté pouvant se présenter lors de la livraison
est réglée en dehors des endosseurs du bulletin de filière, directement entre le
réceptionnaire et le livreur.
Art. 22. — A défaut de paiement, la marchandise est mise en vente à la bourse
du lendemain, aux frais, risques et périls du défaillant.
La livraison est raite aux risques et périls du créateur du bulletin de filière, celui-
ci ayant le droit d'exiger le paiement avant l'enlèvement de la marchandise.
Art. 23. - Tout vendeur qui n'aura pas émis son bulletin de filière quatre jours
ouvrables avant la fin du mois qu'il aura indiqué comme époque de li\raison, sera
racheté d'otfice à la Bourse du jour suivant et cela sans avis préalable du créateur.
De même l'arrêteur du bulletin de filière qui refuse de prendre livraison sera
immédiatement mis en demeure par le liquidateur à la requête d'un des derniers
endosseurs et de l'émelteur du bulletin de filière avec déclaration que, faute
u LXecuiion, il sera procédé à la première Bourse à la revente de la marchandise à
ses risques et -rils.
Arl. 24. — Tout vendeur sur un mois désigné, qui pourrait se trouver dans l'impossi-
bilité de livrer, davra en informer la Chambre Syndicale huit jours francs du mois
avant la fin de ce mois, et celle-ci pourra être autorisée à émettra un bulletin de filière
en blanc.
RIZ
Art. 16. - Un bulletin de filière arrêté ne peut plus être mis en circulation.
Art. 17. — Un bulletin de filière devra être mis en circulation-au moins cinq
jours ouvrables avant le jour indiqué pour la livraison.
Art. 18. — La livraison peut avoir lieu au plus tôt le cinquième jour ouvrable du
mois et au plus tard l'avant dernier du mois indiqué pour la livraison.
La livraison devra être terminée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Le pesage commencé le dernier jour cl a mois pourra être continué le jour suivant.
Art. 19. — L'endossement du bulletin de filière devra indiquer l'heure de sa
remise aux mains de l'acheteur. Le détenteur d'un bulletin de filière qui l'aura
retenu au delà du temps nécessaire à son endossement pourra être rendu responsa-
ble des conséquences éventuelles du retard qu'il aurait occasionné.
A présentation du bulletin de filière, l'acheteur devra immédiatement donner endos
ou déclarer qu'il l'arrête ; faute de ce faire, il sera considéré d'office comme récep-
tionnaire et obligé de prendre livraison.
Arl. 20. — L'acheteur qui arrêle une filière doit recevoir la marchandise du
premier vendeur, ils deviennent respectivement réceptionnaire et livreur.
Art. 21. — Les endosseurs du bulletin de filière règlent la différence éventuelle
sur le poids conventionnel de 25.000 kilos. Le réceptionnaire et le livreur règlent
directement entre eux et sans aucune responsabilité envers les endosseurs du
bulletin de filière, ni recours contre eux, la"différence en plus ou en moins entre
le poids convenu de 25.000 kilos et le poids constaté ; la valeur de cette différence
n'excéde pas 5 °/0 en plus ou en moins devant être fixée par le cours moyen du jour
de la livraison. De même toute difficulté pouvant se présenter lors de la livraison
est réglée en dehors des endosseurs du bulletin de filière, directement entre le
réceptionnaire et le livreur.
Art. 22. — A défaut de paiement, la marchandise est mise en vente à la bourse
du lendemain, aux frais, risques et périls du défaillant.
La livraison est raite aux risques et périls du créateur du bulletin de filière, celui-
ci ayant le droit d'exiger le paiement avant l'enlèvement de la marchandise.
Art. 23. - Tout vendeur qui n'aura pas émis son bulletin de filière quatre jours
ouvrables avant la fin du mois qu'il aura indiqué comme époque de li\raison, sera
racheté d'otfice à la Bourse du jour suivant et cela sans avis préalable du créateur.
De même l'arrêteur du bulletin de filière qui refuse de prendre livraison sera
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