Titre : Bulletin économique de l'Indo-Chine. Renseignements / Gouvernement général de l'Indo-Chine
Auteur : Indochine française. Auteur du texte
Éditeur : impr. d'Extrême-Orient (Hanoï)
Éditeur : Gouvernement général de l'IndochineGouvernement général de l'Indochine (Hanoï)
Date d'édition : 1925-03-31
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327286465
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 5827 Nombre total de vues : 5827
Description : 31 mars 1925 31 mars 1925
Description : 1925/03/31 (A28). 1925/03/31 (A28).
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6537399k
Source : CIRAD, 2013-106548
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 23/09/2013
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- SOMMAIRE
- .......... Page(s) .......... 25
- STATISTIQUE
[ 152 ]
Quant aux vingt autres articles de ce même traité, on peut les résumer ainsi qu'il
suit:
Le commerce et la navigation entre les territoires et possessions des deux parties
contractantes se feront avec la plus absolue et entière liberté, mais sous réserve
expresse que les sujets de l'une ou de l'autre de ces parties se conformeront aux
lois du pays dans lequel ils pénètrent ; ils jouiront de plus des mêmes droits, privi-
lèges, immunités et exemptions en matière de commerce et de navigation que ceux
dont bénéficient ou pourront bénéficier les nationaux, les deux parties s'engageant
à ne pas mettre d'obstacle à l'application de ces prescriptions. Cependant seront
applicables à tous les pays identiquement ou aux pays sujets aux mêmes conditions:
1° - les prohibitions ou restrictions sur les munitions de guerre dans des
circonstances extraordinaires ;
2° — les prohibitions ou restrictions pour raisons de sécurité publique ou de
santé publique ;
3° — les prohibitions ou restrictions sur les articles qui sont ou pourront, par fa
suite, devenir l'objet de monopoles d'Etat;
4° —les prohibitions ou restrictions pour la protection du bétail ou des cultures
utiles contre les maladies, les insectes nuisibles, les parasites;
5° — les prohibitions ou restrictions concernant les articles similaires aux pro-
duits nationaux dont la production intérieure, la vente ou le transport sont prohibés,
ou qui sont l'objet de restrictions similaires suivant la loi nationale.
Pour tout ce qui touche aux droits de transit, magasinage, faveurs, facilités, l'exa-
men et l'évaluation des marchandises et drawbacks, les sujets des deux parties seront
traités à égalité parfaite avec les natifs du pays ou avec les sujets ou citoyens
de la nation la plus favorisée.
Le Japon reconnaît que le principe de l'autonomie nationale doit être appliqué au
Siam pour tout ce qui a trait à la fixation des droits sur les marchandises tant à
l'importation qu'à l'exportation, aux drawbacks, au transit et à toutes les autres
taxes et impositions, mais sous la condition de l'égalité de traitement avec les autres
nations. Il consent également aux élévations de droits que le Siam serait, par la
suite, appelé à décider, mais toutefois sous réserve que les autres nations fondées
à réclamer au Siam le traitement tarifaire spécial acceptent, sans réticence, les élé-
vations de droits susvisées et sans l'obtention d'aucun avantage compensatoire ou
- privilège.
Les droits perçus à l'importation sur les articles produits ou manufacturés dans
les territoires et possessions de l'une ou de l'autre des parties contractantes ne
pourront en aucun cas être supérieurs aux droits perçus sur les articles similaires
étrangers. Les mêmes dispositions sont applicables aux produits exportés.
Les navires japonais et siamois pourront participer au transport des marchandises
importées ou exportées de chacun des deux pays sans avoir à payer de taxes ou
droits plus élevés que ceux exigés, par chacune des parties, de ses propres navires.
Quant aux vingt autres articles de ce même traité, on peut les résumer ainsi qu'il
suit:
Le commerce et la navigation entre les territoires et possessions des deux parties
contractantes se feront avec la plus absolue et entière liberté, mais sous réserve
expresse que les sujets de l'une ou de l'autre de ces parties se conformeront aux
lois du pays dans lequel ils pénètrent ; ils jouiront de plus des mêmes droits, privi-
lèges, immunités et exemptions en matière de commerce et de navigation que ceux
dont bénéficient ou pourront bénéficier les nationaux, les deux parties s'engageant
à ne pas mettre d'obstacle à l'application de ces prescriptions. Cependant seront
applicables à tous les pays identiquement ou aux pays sujets aux mêmes conditions:
1° - les prohibitions ou restrictions sur les munitions de guerre dans des
circonstances extraordinaires ;
2° — les prohibitions ou restrictions pour raisons de sécurité publique ou de
santé publique ;
3° — les prohibitions ou restrictions sur les articles qui sont ou pourront, par fa
suite, devenir l'objet de monopoles d'Etat;
4° —les prohibitions ou restrictions pour la protection du bétail ou des cultures
utiles contre les maladies, les insectes nuisibles, les parasites;
5° — les prohibitions ou restrictions concernant les articles similaires aux pro-
duits nationaux dont la production intérieure, la vente ou le transport sont prohibés,
ou qui sont l'objet de restrictions similaires suivant la loi nationale.
Pour tout ce qui touche aux droits de transit, magasinage, faveurs, facilités, l'exa-
men et l'évaluation des marchandises et drawbacks, les sujets des deux parties seront
traités à égalité parfaite avec les natifs du pays ou avec les sujets ou citoyens
de la nation la plus favorisée.
Le Japon reconnaît que le principe de l'autonomie nationale doit être appliqué au
Siam pour tout ce qui a trait à la fixation des droits sur les marchandises tant à
l'importation qu'à l'exportation, aux drawbacks, au transit et à toutes les autres
taxes et impositions, mais sous la condition de l'égalité de traitement avec les autres
nations. Il consent également aux élévations de droits que le Siam serait, par la
suite, appelé à décider, mais toutefois sous réserve que les autres nations fondées
à réclamer au Siam le traitement tarifaire spécial acceptent, sans réticence, les élé-
vations de droits susvisées et sans l'obtention d'aucun avantage compensatoire ou
- privilège.
Les droits perçus à l'importation sur les articles produits ou manufacturés dans
les territoires et possessions de l'une ou de l'autre des parties contractantes ne
pourront en aucun cas être supérieurs aux droits perçus sur les articles similaires
étrangers. Les mêmes dispositions sont applicables aux produits exportés.
Les navires japonais et siamois pourront participer au transport des marchandises
importées ou exportées de chacun des deux pays sans avoir à payer de taxes ou
droits plus élevés que ceux exigés, par chacune des parties, de ses propres navires.
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