Titre : Bulletin économique de l'Indochine
Auteur : Indochine française. Direction des affaires économiques. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Saïgon)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Hanoï)
Date d'édition : 1934-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32728645t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 01 juillet 1934 01 juillet 1934
Description : 1934/07/01 (A37)-1934/08/31. 1934/07/01 (A37)-1934/08/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Protectorats et mandat... Collection numérique : Protectorats et mandat français
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k65368441
Source : CIRAD, 2013-106464
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 23/09/2013
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- SOMMAIRE
- INDUSTRIE, COMMERCE, FINANCES, STATISTIQUES
- .......... Page(s) .......... 809
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INDUSTRIE, COMMERCE, FINANCES,
STATISTIQUES
-+++-
Renseignements d'Indochine
L'INDUSTRIE MINIÈRE DE L'INDOCHINE EN 1933
I. - GENERALITES
1° - Législation.
a) Principes de la législation minière.
Les principes fondamentaux du régime minier en Indochine sont
les suivants :
1°) Aucun permis de recherches, aucune concession de mines ne
peuvent être accordés qu'à des personnes ou Sociétés préalablement mu-
nies d'autorisations personnelles délivrées par les Chefs d'Administra
tion locale et valables pour le pays de l'Indochine sur lequel s'exerce
leur autorité ;
2°) Munie de cette autorisation, toute personne ou Société peut, par
simple déclaration déposée chez le Chef du District Minier correspon-
dant, obtenir un permis de recherches dans, un périmètre limité par un
carré de 3 kilomètres de côté et dont le centre est 'fixé par la déclara- •
tion. (La délivrance du permis est simplement subordonnée au paie-
ment d'un certain droit fixe qui est actuellement de 250 francs) ;
3°) Le permis de recherches est valable trois ans et, passé ce délai,
il est annulé s'il n'a pas donné naissance à une demande en conces-
sion ; si les titres du demandeur sont réguliers et s'il n'y a pas de droits
dérivant de permis antérieurs, la concession ne peut pas être refusée et
est instituée par arrêté du Gouverneur général.
On insistera ici sur le caractère libéral de la législation minière indo-
chinoise : la délivrance d'un permis de recherches ou d'un titre de
concession est subordonnée seulement à l'accomplissement des forma-
lités et au paiement des droits prescrits par le règlement. Qu'il s'agisse
d'un périmètre de recherches ou d'une concession, l'Administration
rt'a, en aucun cas, à vérifier l'existence d'un gisement ou même d'in-
dices de minéralisation.
b) Redevances minières.
Le décret du 29 mai .1931, (J. 0. R. F. du 6 juin 1931 et J. 0. 1. C.
du 2 décembre 1931) appliqué à partir du 1er janvier 1932, fixe les rede-
vances superficielles et proportionnelles.
STATISTIQUES
-+++-
Renseignements d'Indochine
L'INDUSTRIE MINIÈRE DE L'INDOCHINE EN 1933
I. - GENERALITES
1° - Législation.
a) Principes de la législation minière.
Les principes fondamentaux du régime minier en Indochine sont
les suivants :
1°) Aucun permis de recherches, aucune concession de mines ne
peuvent être accordés qu'à des personnes ou Sociétés préalablement mu-
nies d'autorisations personnelles délivrées par les Chefs d'Administra
tion locale et valables pour le pays de l'Indochine sur lequel s'exerce
leur autorité ;
2°) Munie de cette autorisation, toute personne ou Société peut, par
simple déclaration déposée chez le Chef du District Minier correspon-
dant, obtenir un permis de recherches dans, un périmètre limité par un
carré de 3 kilomètres de côté et dont le centre est 'fixé par la déclara- •
tion. (La délivrance du permis est simplement subordonnée au paie-
ment d'un certain droit fixe qui est actuellement de 250 francs) ;
3°) Le permis de recherches est valable trois ans et, passé ce délai,
il est annulé s'il n'a pas donné naissance à une demande en conces-
sion ; si les titres du demandeur sont réguliers et s'il n'y a pas de droits
dérivant de permis antérieurs, la concession ne peut pas être refusée et
est instituée par arrêté du Gouverneur général.
On insistera ici sur le caractère libéral de la législation minière indo-
chinoise : la délivrance d'un permis de recherches ou d'un titre de
concession est subordonnée seulement à l'accomplissement des forma-
lités et au paiement des droits prescrits par le règlement. Qu'il s'agisse
d'un périmètre de recherches ou d'une concession, l'Administration
rt'a, en aucun cas, à vérifier l'existence d'un gisement ou même d'in-
dices de minéralisation.
b) Redevances minières.
Le décret du 29 mai .1931, (J. 0. R. F. du 6 juin 1931 et J. 0. 1. C.
du 2 décembre 1931) appliqué à partir du 1er janvier 1932, fixe les rede-
vances superficielles et proportionnelles.
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