Titre : Bulletin économique de l'Indochine
Auteur : Indochine française. Direction des affaires économiques. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Saïgon)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Hanoï)
Date d'édition : 1934-05-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32728645t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 55886 Nombre total de vues : 55886
Description : 01 mai 1934 01 mai 1934
Description : 1934/05/01 (A37)-1934/06/30. 1934/05/01 (A37)-1934/06/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Protectorats et mandat... Collection numérique : Protectorats et mandat français
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6536843m
Source : CIRAD, 2013-106464
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/09/2013
- Aller à la page de la table des matièresNP
- SOMMAIRE
- INDUSTRIE, COMMERCE, FINANCES, STATISTIQUES
- .......... Page(s) .......... 585
- .......... Page(s) .......... 603
- .......... Page(s) .......... 613
- .......... Page(s) .......... 613
- .......... Page(s) .......... 613
- .......... Page(s) .......... 613
- .......... Page(s) .......... 614
- .......... Page(s) .......... 614
- .......... Page(s) .......... 614
- .......... Page(s) .......... 615
- .......... Page(s) .......... 616
- .......... Page(s) .......... 616
- .......... Page(s) .......... 616
- .......... Page(s) .......... 616
-- 601 —
être effectives, la plantation d'arbres ou de plantes à caoutchouc pendant la période
de contrôle, les sanctions pouvant aller jusqu'à l'obligation d'arracher les arbres
plantés, aux frais du propriétaire.
*
Toutefois, le Siam sera autorisé à planter, pendant la durée de la réglementa-
tion, une superficie qui ne devra pas dépasser, au total, 31.000 acres.
On ne considérera pas qu'il y a violation de cette clause si un Gouvernement
autorise la plantation de petites superficies, dans un but exclusif d'expérimentation,
à la condition que, pendant la période de contrôle, la superficie totale de ces jar-
dins, dans chaque territoire, n'excède pas 1/4 de la totalité des terres plantées
en caoutchouc dans ledit territoire au début de la réglementation.
Chaque Gouvernement fera connaître au G. I. R. C., dans un délai de 6 mois,
après l'entrée en vigueur de la réglementation, la superficie totale plantée en
caoutchouc sur son territoire.
Article 17. — Les Gouvernements pourront autoriser la replantation limitée des
superficies plantées actuellement en caoutchouc sous les conditions suivantes :
Un planteur, qui désirera replanter une partie de son domaine, devra faire con-
naître ses intentions au Gouvernement intéressé et donner, à ce sujet, tous les
renseignements que le Gouvernement intéressé demandera. Il aura alors le droit
de replanter une superficie qui, au cours d'une année de contrôle, ne devra pas
excéder 10 de la superficie totale plantée lui appartenant, dans le territoire
dépendant dudit Gouvernement au début de la réglementation, et à la condition
que, dans aucun cas, la superficie totale replantée pendant la durée de la régle-
mentation n'excède 20 de la superficie plantée qui lui appartient. La superficie
qui pourra être plantée au cours de la première année de contrôle, c'est-à-dire
en 1934, devra toutefois être réduite proportionnellement à la période restant à
courir à dater de l'entrée en vigueur de la réglementation.
Les Gouvernements imposeront des pénalités qui devront être effectives, en cas
de violation des conditions inscrites dans cette clause, ces pénalités pouvant aller
jusqu'à l'obligation, pour le planteur, d'arracher complètement et à ses propres
frais la totalité des arbres plantés en excédent.
Article 18. — Les Gouvernements devront interdire, sous peine de pénalités qui
devront être effectives, l'exportation des feuilles, fleurs, graines, branches, racines
- ou de toute autre partie vivante des plantes à caoutchouc, qui pourraient servir à
propager la culture de ces plantes.
Article 19. — Chaque Gouvernement donnera toutes facilités aux agents dûment
accrédités du C. I. R. C. pour leur permettre de - rechercher comment les obliga-
tions inscrites dans la réglementation sont appliquées.
Article 20. — Les signataires du présent accord, reconnaissant que la réalisation
d'un équilibre naturel entre la production et la consommation peut être hâtée par
des recherches ayant pour objet de développer de nouvelles applications du caout-
• chouc, et grâce à la propagande, demandent aux Gouvernements :
1° De lever une taxe uniforme sur les exportations nettes de caoutchouc de leurs
territoires respectifs,, pendant la période de réglementation, afin de supporter les
frais d'études, recherches et propagande ; „
2° De coopérer avec eux, afin de constituer un bureau international de recher-
ches du caoutchouc, chargé de diriger Jes recherches et la propagande.
Les Gouvernements de Sarawak et de Siam ne seront pas- tenus d'apporter leur
contribution au sujet de cet article.
être effectives, la plantation d'arbres ou de plantes à caoutchouc pendant la période
de contrôle, les sanctions pouvant aller jusqu'à l'obligation d'arracher les arbres
plantés, aux frais du propriétaire.
*
Toutefois, le Siam sera autorisé à planter, pendant la durée de la réglementa-
tion, une superficie qui ne devra pas dépasser, au total, 31.000 acres.
On ne considérera pas qu'il y a violation de cette clause si un Gouvernement
autorise la plantation de petites superficies, dans un but exclusif d'expérimentation,
à la condition que, pendant la période de contrôle, la superficie totale de ces jar-
dins, dans chaque territoire, n'excède pas 1/4 de la totalité des terres plantées
en caoutchouc dans ledit territoire au début de la réglementation.
Chaque Gouvernement fera connaître au G. I. R. C., dans un délai de 6 mois,
après l'entrée en vigueur de la réglementation, la superficie totale plantée en
caoutchouc sur son territoire.
Article 17. — Les Gouvernements pourront autoriser la replantation limitée des
superficies plantées actuellement en caoutchouc sous les conditions suivantes :
Un planteur, qui désirera replanter une partie de son domaine, devra faire con-
naître ses intentions au Gouvernement intéressé et donner, à ce sujet, tous les
renseignements que le Gouvernement intéressé demandera. Il aura alors le droit
de replanter une superficie qui, au cours d'une année de contrôle, ne devra pas
excéder 10 de la superficie totale plantée lui appartenant, dans le territoire
dépendant dudit Gouvernement au début de la réglementation, et à la condition
que, dans aucun cas, la superficie totale replantée pendant la durée de la régle-
mentation n'excède 20 de la superficie plantée qui lui appartient. La superficie
qui pourra être plantée au cours de la première année de contrôle, c'est-à-dire
en 1934, devra toutefois être réduite proportionnellement à la période restant à
courir à dater de l'entrée en vigueur de la réglementation.
Les Gouvernements imposeront des pénalités qui devront être effectives, en cas
de violation des conditions inscrites dans cette clause, ces pénalités pouvant aller
jusqu'à l'obligation, pour le planteur, d'arracher complètement et à ses propres
frais la totalité des arbres plantés en excédent.
Article 18. — Les Gouvernements devront interdire, sous peine de pénalités qui
devront être effectives, l'exportation des feuilles, fleurs, graines, branches, racines
- ou de toute autre partie vivante des plantes à caoutchouc, qui pourraient servir à
propager la culture de ces plantes.
Article 19. — Chaque Gouvernement donnera toutes facilités aux agents dûment
accrédités du C. I. R. C. pour leur permettre de - rechercher comment les obliga-
tions inscrites dans la réglementation sont appliquées.
Article 20. — Les signataires du présent accord, reconnaissant que la réalisation
d'un équilibre naturel entre la production et la consommation peut être hâtée par
des recherches ayant pour objet de développer de nouvelles applications du caout-
• chouc, et grâce à la propagande, demandent aux Gouvernements :
1° De lever une taxe uniforme sur les exportations nettes de caoutchouc de leurs
territoires respectifs,, pendant la période de réglementation, afin de supporter les
frais d'études, recherches et propagande ; „
2° De coopérer avec eux, afin de constituer un bureau international de recher-
ches du caoutchouc, chargé de diriger Jes recherches et la propagande.
Les Gouvernements de Sarawak et de Siam ne seront pas- tenus d'apporter leur
contribution au sujet de cet article.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 248/267
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6536843m/f248.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6536843m/f248.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6536843m/f248.image
- Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6536843m
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6536843m