Titre : Bulletin économique de l'Indochine
Auteur : Indochine française. Direction des affaires économiques. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Saïgon)
Éditeur : [s.n.][s.n.] (Hanoï)
Date d'édition : 1934-05-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32728645t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 55886 Nombre total de vues : 55886
Description : 01 mai 1934 01 mai 1934
Description : 1934/05/01 (A37)-1934/06/30. 1934/05/01 (A37)-1934/06/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Protectorats et mandat... Collection numérique : Protectorats et mandat français
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6536843m
Source : CIRAD, 2013-106464
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/09/2013
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- SOMMAIRE
- INDUSTRIE, COMMERCE, FINANCES, STATISTIQUES
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excèdent, dans une quelconque des années de contrôle, la quantité totale expor-
table autorisée de moins de 5 Mais, dans ce cas, la quantité totale exportable
autorisée pour l'année suivante, par le territoire considéré, devra être diminuée
dé l'excédent exporté dans l'année précédente.
- Si un territoire participant a exporté, dans une quelconque des années de con-
trôle, moins que la quantité qu'il était autorisé à exporter, il pourra être auto-
risé à compenser ce déficit dans l'année de contrôle suivante sans que, toutefois,
la quantité supplémentaire qu'il sera autorisé à exporter puisse être supérieure à
12 de la quantité qu'il aurait été autorisé à exporter au cours de l'année de
contrôle, durant laquelle le déficit s'est produit.
Article 10. — Les Gouvernements sont d'accord pour décider qu'un Comité inter-
national désigné sous le nom de « Comité international pour la Réglementation
du Caoutchouc », soit constitué aussitôt que possible après la signature du pré-
sent accord. Il sera composé de délégations désignées par les Gouvernements res-
pectifs des territoires intéressés et de la façon suivante :
Etablissements des Détroits, Etats Malais confédérés,. Etats Malais non confédérés,
Labuan et Brunei : 6 membres titulaires et 3 suppléants.
Ceylan : 2 membres titulaires et 1 suppléant.
Indes néerlandaises : 5 membres titulaires et 3 suppléants.
Indes britanniques y compris la Birmanie : 1 membre titulaire et 1 suppléant.
Indochine française : 1 membre titulaire et 1 suppléant.
Nord Bornéo : 1 membre titulaire et 1 suppléant.
Etat de Sarawak : 1 membre titulaire et 1 suppléant.
Siam : 1 membre titulaire et 1 suppléant. -
Le Comité pourra délibérer valablement dès que 6 délégations auront été dési-
gnées..
Les votes se feront par délégation. Chaque délégation fera connaître au C. I. R. C.,
avant chaque réunion, le nom de celui de ses membres qui aura le droit de voter
en son nom.
Le principal siège du Comité sera à Londres.
Les réunions du Comité auront lieu à Londres et les délibérations auront lieu
en anglais.
Les votes, lors des réunions du Comité, seront calculés sur la base de une voix
pour 1.000 tonnes du potentiel de base correspondant à l'année de contrôle pour
chacun des territoires participants.
En ce qui concerne l'Indochine française, les votes de la délégation seront cal-
culés en prenant pour base les potentiels suivants :
1934 .,.. 22.500 tonnes.
1935. 27.000 —
1936. 34.000 —
1937 44.000 —
1938. 52.000 —
Les décisions seront prises à la majorité simple des votes émis par les déléga-
tions respectives présentes, et la présence des représentants d'au moins 4 déléga-
tions sera nécessaire pour constituer un quorum à une séance quelconque. Toute-
fois, en ce qui concerne la fixation du pourcentage exportable autorisé des poten-
tiels de base, ou pour toute modification ou abrogation des règles de procédure,
une majorité des 3/4 des votes totaux qui pourraient être émis par les délégations
autorisées à voter, présentes ou non, sera nécessaire.
excèdent, dans une quelconque des années de contrôle, la quantité totale expor-
table autorisée de moins de 5 Mais, dans ce cas, la quantité totale exportable
autorisée pour l'année suivante, par le territoire considéré, devra être diminuée
dé l'excédent exporté dans l'année précédente.
- Si un territoire participant a exporté, dans une quelconque des années de con-
trôle, moins que la quantité qu'il était autorisé à exporter, il pourra être auto-
risé à compenser ce déficit dans l'année de contrôle suivante sans que, toutefois,
la quantité supplémentaire qu'il sera autorisé à exporter puisse être supérieure à
12 de la quantité qu'il aurait été autorisé à exporter au cours de l'année de
contrôle, durant laquelle le déficit s'est produit.
Article 10. — Les Gouvernements sont d'accord pour décider qu'un Comité inter-
national désigné sous le nom de « Comité international pour la Réglementation
du Caoutchouc », soit constitué aussitôt que possible après la signature du pré-
sent accord. Il sera composé de délégations désignées par les Gouvernements res-
pectifs des territoires intéressés et de la façon suivante :
Etablissements des Détroits, Etats Malais confédérés,. Etats Malais non confédérés,
Labuan et Brunei : 6 membres titulaires et 3 suppléants.
Ceylan : 2 membres titulaires et 1 suppléant.
Indes néerlandaises : 5 membres titulaires et 3 suppléants.
Indes britanniques y compris la Birmanie : 1 membre titulaire et 1 suppléant.
Indochine française : 1 membre titulaire et 1 suppléant.
Nord Bornéo : 1 membre titulaire et 1 suppléant.
Etat de Sarawak : 1 membre titulaire et 1 suppléant.
Siam : 1 membre titulaire et 1 suppléant. -
Le Comité pourra délibérer valablement dès que 6 délégations auront été dési-
gnées..
Les votes se feront par délégation. Chaque délégation fera connaître au C. I. R. C.,
avant chaque réunion, le nom de celui de ses membres qui aura le droit de voter
en son nom.
Le principal siège du Comité sera à Londres.
Les réunions du Comité auront lieu à Londres et les délibérations auront lieu
en anglais.
Les votes, lors des réunions du Comité, seront calculés sur la base de une voix
pour 1.000 tonnes du potentiel de base correspondant à l'année de contrôle pour
chacun des territoires participants.
En ce qui concerne l'Indochine française, les votes de la délégation seront cal-
culés en prenant pour base les potentiels suivants :
1934 .,.. 22.500 tonnes.
1935. 27.000 —
1936. 34.000 —
1937 44.000 —
1938. 52.000 —
Les décisions seront prises à la majorité simple des votes émis par les déléga-
tions respectives présentes, et la présence des représentants d'au moins 4 déléga-
tions sera nécessaire pour constituer un quorum à une séance quelconque. Toute-
fois, en ce qui concerne la fixation du pourcentage exportable autorisé des poten-
tiels de base, ou pour toute modification ou abrogation des règles de procédure,
une majorité des 3/4 des votes totaux qui pourraient être émis par les délégations
autorisées à voter, présentes ou non, sera nécessaire.
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