Le montant des droits du greffier à prévoir audit décret devra être inférieur d'un tiers au total des droits prévus par le décret du 29 octobre 1898 pour les warrants ne dépassent pas mille francs (1.000 francs) en capital, à moins que l'emprunteur ne demande la délivrance simultanée de plusieurs warrants dont le total serait supérieur à cette somme.
Les avis prescrits par la présente loi seront envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
Art. 17. - Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus aux articles 2, 3, 10 et 11, le registre sur lequel les warrants seront inscrits, la copie des inscriptions d'em- prunt, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles 6 et 7.
Le warrant est passible du droit de timbre des effets de commerce, cinq centièmes pour cent (o.o5 p. 100).
L'enregistrement, cinquante centièmes pour cent (0,50 p. 100), ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente, opérée en vertu de l'article 11.
Le droit à percevoir sur le prix de la dite vente sera de dix centièmes pour cent (0.10 P. 100) [comme pour les marchandises neuves ].
Art. 18. — Le bénéfice de la présente loi s'appliquera aux ostériculteurs.
Art. 19. — La présente loi est applicable à l'Algérie.
L'article 465 du Code pénal est applicable à la présente loi.
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