Titre : Bulletin économique de l'Indo-Chine. Renseignements / Gouvernement général de l'Indo-Chine
Auteur : Indochine française. Auteur du texte
Éditeur : impr. d'Extrême-Orient (Hanoï)
Éditeur : Gouvernement général de l'IndochineGouvernement général de l'Indochine (Hanoï)
Date d'édition : 1928-05-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327286465
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 5827 Nombre total de vues : 5827
Description : 01 mai 1928 01 mai 1928
Description : 1928/05/01 (A31)-1928/05/31. 1928/05/01 (A31)-1928/05/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6530448f
Source : CIRAD, 2013-106548
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 30/09/2013
- Aller à la page de la table des matièresNP
- SOMMAIRE
- AGRICULTURE ÉLEVAGE FORÊTS
- COMMERCE INDUSTRIE
- STATISTIQUES
- Commerce extérieur de l'Indochine française
- Observations des prix en février 1928
- Renseignements financiers de mars 1928
- Indices économiques généraux
- Statistiques diverses
- .......... Page(s) .......... 453
- MÉTÉOROLOGIE
- Diagramme météorologique d'avril 1928
- II. Principales exportations et importations de janvier 1928 Tableau de référence pour la recherche dés articles
- CHAPITRES
NATURE DES ARTICLES
A L'EXPORTATION
A L'IMPORTATION
Pages
Pages- 4
Substances animales brutes, propres à la médecine ou à la parfumerie
"
" - .......... Page(s) .......... 433
- .......... Page(s) .......... 431
- .......... Page(s) .......... 431
- .......... Page(s) .......... 432
- .......... Page(s) .......... 434
- .......... Page(s) .......... 435
- 20
Couleurs
"
" - .......... Page(s) .......... 435
- .......... Page(s) .......... 435
- .......... Page(s) .......... 436
- .......... Page(s) .......... 436
- .......... Page(s) .......... 437
- .......... Page(s) .......... 432
- .......... Page(s) .......... 432
- 32
Instruments de musique
"
" - .......... Page(s) .......... 432
- 405 -
An'!' 26. -
Les conditions dans lesquelles peut s'effectuer l'exporta-
8011t des Iseaux vivants et des animaux sauvages ou de leurs dépouilles,
it eglees par arrêtés du Gouverneur général.
Les ?OIXditions d'attribution, de détention, de cession et de circulation
UX sauvages ou de leurs dépouilles sont déterminées par ar-
l'êtes des Chefs d'Administration locale.
TITRE IV
Des Pénalités.
ART. 2 - Seront punis d 'une qui
alàrollt Contrevenu aux articles 2, 4, 7, 9, 12 et 13 du présent décret,
Cas d.e d.
Dentdallt Un recl, IIve, l'amende sera doublée et l'interdiction de chasser
L', n ai1 prononcée.
Il aInellde
'Sera prononcée dans tous les cas, sans préjudice de la con-
lO.' .oll au P
^a^eiïl0n^' envers le Trésor local, du double droit du per-
te le dehnquant aurait dû être muni.
^11111 amende et un emprisonnement de deux à cinq
serorv tOUJours infligés lorsque les délinquants se trouveront dans
les c°nditi ns prévues aux articles 14 et 1 5.
Seront punis d'une amende de 200 a 3oo francs avec inter-
a8. seront punis d'une amende de 200 à 3oo francs avec inter-
d^i l°n (je : Ser pendant un an et retrait du permis de la patente ou
"J.Ce U d'l'
la liom,» -du délinquant
v eux q
'° aUr°n^ contrevenu aux prescriptions des arrêtés du Gou-
\C t5 lleral
l'et; Pris en conformité des articles 21, 22 et 26 du présent
2° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Chefs d'Administra-
tjQ°n^0cale rIS en conformité des articles 23 et 26 du présent décret ;
, auront contrevenu aux articles 24 et 25 du présent dé-
tl1 Ca. r!
l)eQ¡ s de récid'.
fi ■ c^s (jeec*ïrive, l'amende sera doublée et une peine d'emprisonne-
di I\'l'. 29 ",'
ART. 29. 6 Seront punIS d'une amende de 250 à 500 francs avec * intér-
ch asser pendant un an et retrait du permis, de la patente ou
im. ^cenCe nU€ Par le délinquant, ceux qui auront contrevenu a
3o du Posent décret.
An'!' 26. -
Les conditions dans lesquelles peut s'effectuer l'exporta-
8011t des Iseaux vivants et des animaux sauvages ou de leurs dépouilles,
it eglees par arrêtés du Gouverneur général.
Les ?OIXditions d'attribution, de détention, de cession et de circulation
UX sauvages ou de leurs dépouilles sont déterminées par ar-
l'êtes des Chefs d'Administration locale.
TITRE IV
Des Pénalités.
ART. 2 - Seront punis d 'une qui
alàrollt Contrevenu aux articles 2, 4, 7, 9, 12 et 13 du présent décret,
Cas d.e d.
Dentdallt Un recl, IIve, l'amende sera doublée et l'interdiction de chasser
L', n ai1 prononcée.
Il aInellde
'Sera prononcée dans tous les cas, sans préjudice de la con-
lO.' .oll au P
^a^eiïl0n^' envers le Trésor local, du double droit du per-
te le dehnquant aurait dû être muni.
^11111 amende et un emprisonnement de deux à cinq
serorv tOUJours infligés lorsque les délinquants se trouveront dans
les c°nditi ns prévues aux articles 14 et 1 5.
Seront punis d'une amende de 200 a 3oo francs avec inter-
a8. seront punis d'une amende de 200 à 3oo francs avec inter-
d^i l°n (je : Ser pendant un an et retrait du permis de la patente ou
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l'et; Pris en conformité des articles 21, 22 et 26 du présent
2° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Chefs d'Administra-
tjQ°n^0cale rIS en conformité des articles 23 et 26 du présent décret ;
, auront contrevenu aux articles 24 et 25 du présent dé-
tl1 Ca. r!
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ART. 29. 6 Seront punIS d'une amende de 250 à 500 francs avec * intér-
ch asser pendant un an et retrait du permis, de la patente ou
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3o du Posent décret.
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