Titre : Bulletin économique de l'Indo-Chine. Renseignements / Gouvernement général de l'Indo-Chine
Auteur : Indochine française. Auteur du texte
Éditeur : impr. d'Extrême-Orient (Hanoï)
Éditeur : Gouvernement général de l'IndochineGouvernement général de l'Indochine (Hanoï)
Date d'édition : 1928-05-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327286465
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 5827 Nombre total de vues : 5827
Description : 01 mai 1928 01 mai 1928
Description : 1928/05/01 (A31)-1928/05/31. 1928/05/01 (A31)-1928/05/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6530448f
Source : CIRAD, 2013-106548
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 30/09/2013
- Aller à la page de la table des matièresNP
- SOMMAIRE
- AGRICULTURE ÉLEVAGE FORÊTS
- COMMERCE INDUSTRIE
- STATISTIQUES
- Commerce extérieur de l'Indochine française
- Observations des prix en février 1928
- Renseignements financiers de mars 1928
- Indices économiques généraux
- Statistiques diverses
- .......... Page(s) .......... 453
- MÉTÉOROLOGIE
- Diagramme météorologique d'avril 1928
- II. Principales exportations et importations de janvier 1928 Tableau de référence pour la recherche dés articles
- CHAPITRES
NATURE DES ARTICLES
A L'EXPORTATION
A L'IMPORTATION
Pages
Pages- 4
Substances animales brutes, propres à la médecine ou à la parfumerie
"
" - .......... Page(s) .......... 433
- .......... Page(s) .......... 431
- .......... Page(s) .......... 431
- .......... Page(s) .......... 432
- .......... Page(s) .......... 434
- .......... Page(s) .......... 435
- 20
Couleurs
"
" - .......... Page(s) .......... 435
- .......... Page(s) .......... 435
- .......... Page(s) .......... 436
- .......... Page(s) .......... 436
- .......... Page(s) .......... 437
- .......... Page(s) .......... 432
- .......... Page(s) .......... 432
- 32
Instruments de musique
"
" - .......... Page(s) .......... 432
- 4M.—
Le grand permis A, le permis ordinaire B, et la licence de destruc J de
sont valables pour toute l'Indochine ; le petit permis C, et la patente )t
chasse ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils
été délivrés.
Les trois permis de chasse, la patente de chasse et la licence de des tés,
tion sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni P
Ils doivent obligatoirement comprendre l'état civil du titulaire et s-
signalement, celui-ci étant accompagné de la photographie, sauf 1
sibilité reconnue par le chef d'Administration locale en ce qui conc e
spécialement la photographie. i ela
Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents charges de la
police de la chasse.
En cas de perte, un duplicata peut être remis au titulaire.
ART. jo. - Toute demande de permis, de patente de chasse d'Ad-
licence de destruction devra être adressée sur timbre aux chefs, d
ministration locale ou à leurs Délégués, accompagnée du reçu de,
du Trésor constatant le versement préalable des droits afférents
En cas de non délivrance du permis, de la patente ou de la_ al1
les droits sont remboursés au moyen d'un mandat budgétaire d gît
nom de l'intéressé.
C se]
ART. II. — Des arrêtés du Gouverneur général pris, en on après
Gouvernement, sur proposition des chefs d' Adinistration' locale, Forêts
avis de l'Inspecteur général de l'Agriculture, de l'Elevage et des fore, -
et après vote du Conseil colonial en ce qui concerne la Coc
fixeront les tarifs auxquels seront délivrés les permis dechasse el ]Ctll,c
duplicata, en cas de perte, les patentes de chasse, les licences de jrlic
tion, ainsi que le taux de la surtaxe annuelle due par le titulai-rede
patente de chasse, détenteur d'armes supplémentaires, dans lcoHd''
été de,,,
tions indiquées à l'article 7. Les recettes, effectuées à ces .,di-vers titres
seront perçues au profit du budget du pays où les permis aurott été (lé'
livrés. - t de la
Les prix du grand permis de chasse, du permis ordinaire et de 13
licence de destruction seront uniformes pour toute l'Indochine-
ART 12. — Des permis de capture scientifique pourront être acc°r^'
gratuitement par le Gouverneur général, soit à des représen a
blissements scientifiques français reconnus par le Ministre de J j de'
lion publique, soit à des personnes d'une compétence spécia
sirent prendre des animaux vivants en vue du repeuplement des e MIl"
de la domestication ou de l'élevage, aussi bien en Indochine Q ^^$$
tout autre Territoire français, ou en vue de leur entretien dans
Le grand permis A, le permis ordinaire B, et la licence de destruc J de
sont valables pour toute l'Indochine ; le petit permis C, et la patente )t
chasse ne sont valables que pour le pays de l'Union dans lequel ils
été délivrés.
Les trois permis de chasse, la patente de chasse et la licence de des tés,
tion sont rigoureusement personnels et ne peuvent être cédés, ni P
Ils doivent obligatoirement comprendre l'état civil du titulaire et s-
signalement, celui-ci étant accompagné de la photographie, sauf 1
sibilité reconnue par le chef d'Administration locale en ce qui conc e
spécialement la photographie. i ela
Ils doivent être présentés à toute réquisition des agents charges de la
police de la chasse.
En cas de perte, un duplicata peut être remis au titulaire.
ART. jo. - Toute demande de permis, de patente de chasse d'Ad-
licence de destruction devra être adressée sur timbre aux chefs, d
ministration locale ou à leurs Délégués, accompagnée du reçu de,
du Trésor constatant le versement préalable des droits afférents
En cas de non délivrance du permis, de la patente ou de la_ al1
les droits sont remboursés au moyen d'un mandat budgétaire d gît
nom de l'intéressé.
C se]
ART. II. — Des arrêtés du Gouverneur général pris, en on après
Gouvernement, sur proposition des chefs d' Adinistration' locale, Forêts
avis de l'Inspecteur général de l'Agriculture, de l'Elevage et des fore, -
et après vote du Conseil colonial en ce qui concerne la Coc
fixeront les tarifs auxquels seront délivrés les permis dechasse el ]Ctll,c
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tion, ainsi que le taux de la surtaxe annuelle due par le titulai-rede
patente de chasse, détenteur d'armes supplémentaires, dans lcoHd''
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seront perçues au profit du budget du pays où les permis aurott été (lé'
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Les prix du grand permis de chasse, du permis ordinaire et de 13
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lion publique, soit à des personnes d'une compétence spécia
sirent prendre des animaux vivants en vue du repeuplement des e MIl"
de la domestication ou de l'élevage, aussi bien en Indochine Q ^^$$
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