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ANNEXE N° 19
(Modèle)
Projet de contrat pour l'importation des bœufs et moutons de la République
Argentine à East-London et Durban
Convention conclue et inscrite pour et entre I. H. de Capetown, importateurs,
par leur avoué et agent dûment autorisé F. W. dans l'acte appelés les vendeurs,
et la Buffalo cold storage C. J. Ltd, dans l'acte appelée les acheteurs.
Attendu que les vendeurs et les acheteurs sont d'accord les uns pour vendre,
les autres pour acheter un certain nombre de bœufs gras et de moutons, il con-
vient que les termes de cette entente soient mis par écrit.
• (A ce moment furent présentés les témoins à cet acte).
1° Les vendeurs, par ces présentes, vendent et s'engagent à fournir et les
acheteurs, par ces présentes, s'engagent à acheter et à prendre des chargements
mensuels du dit bétail et de moutons, comme suit :
(a) quatre cents (400) bœufs gras ne pesant pas moins de 630 kilos, ou 1.386
livres à l'époque de l'expédition de la République Argentine.
(b) 4.000 moutons ne pesant pas moins de 60 kilos ou 132 livres, poids
vivant, quand il est embarqué à la République Argentine.
2° Le prix qui sera payé par les acheteurs aux vendeurs pour les bœufs
ci-dessus est de L. st. 19 par bœuf rendu le long du wharf à Durban et East-Lon-
don, et pour les moutons L. 1/90 aussi délivrés le long du wharf à Durban et
East-London.
3° Malgré les limites de poids ci-dessus, les vendeurs répondent qu'il se-
rait possible d'obtenir, pour expédier aux acheteurs, des bœufs et des moutons
plus lourds que les poids mentionnés dans l'article précédent.
4° Le certificat donné par les représentants des vendeurs et des acheteurs
au port de chargement sera le définitif et décisif témoignage envers les deux
parties comme poids moyen des dits bœufs et moutons au moment de l'embar-
quement.
5° Toutes les dépenses de débarquement le long du wharf seront supportées
par les acheteurs.
6° Les acheteurs seront seulement obligés de payer pour des bœufs ou des
moutons qui seront capables de marcher sans aide du navire à la côte ou livrés
sur chalands ; dans ce cas ils seront mis dans telle condition voulue pour qu'ils
puissent aussi marcher du navire à la côte.
7° Les paiements seront faits comme suit : les vendeurs tireront sur les
acheteurs pour le montant des chargements contre documents auxquels sera
jointe une police d'assurance en cas de perte totale, la police sera, en outre,
dûment endossée aux acheteurs.
8° Les acheteurs garantissent et s'engagent à fournir une lettre de crédit
contre tous les chèques qui seront tirés par les vendeurs au-dessus d'une somme
de L. 13.400, prix indiqué pour 400 bœufs et 4.000 moutons.
9° Dans le cas où un chargement à payer par les acheteurs serait au-dessous
du montant pour lequel les vendeurs auraient tiré sur l'expédition prévue, la dite
différence sera créditée aux acheteurs en compte sur le prochain chargement.
10° Les vendeurs garantissent que la première expédition quittera la Répu-
blique Argentine pas plus tard que le mois d'octobre prochain et que le dit char-
gement sera fait pour East-London.
11° Les vendeurs garantissent qu'après, ils expédieront, à un intervalle qui
ne sera pas moins de 4 semaines, durant la continuation de ce contrat, un char-
gement alternativement à Durban et East-London, pourvu, cependant, que, dans
aucun cas, les chargements à fournir ou à prendre par ce contrat n'excèdent six
en tout. -
12° Les vendeurs garantissent que chaque navire portant un chargement
pour East-London ne tirera pas plus de 18 pieds d'eau, le creux ou tirant d'eau
du dit navire sera déterminé par le capitaine du port, dont la décision liera abso-
lument et d'une manière définitive les deux parties.
ANNEXE N° 19
(Modèle)
Projet de contrat pour l'importation des bœufs et moutons de la République
Argentine à East-London et Durban
Convention conclue et inscrite pour et entre I. H. de Capetown, importateurs,
par leur avoué et agent dûment autorisé F. W. dans l'acte appelés les vendeurs,
et la Buffalo cold storage C. J. Ltd, dans l'acte appelée les acheteurs.
Attendu que les vendeurs et les acheteurs sont d'accord les uns pour vendre,
les autres pour acheter un certain nombre de bœufs gras et de moutons, il con-
vient que les termes de cette entente soient mis par écrit.
• (A ce moment furent présentés les témoins à cet acte).
1° Les vendeurs, par ces présentes, vendent et s'engagent à fournir et les
acheteurs, par ces présentes, s'engagent à acheter et à prendre des chargements
mensuels du dit bétail et de moutons, comme suit :
(a) quatre cents (400) bœufs gras ne pesant pas moins de 630 kilos, ou 1.386
livres à l'époque de l'expédition de la République Argentine.
(b) 4.000 moutons ne pesant pas moins de 60 kilos ou 132 livres, poids
vivant, quand il est embarqué à la République Argentine.
2° Le prix qui sera payé par les acheteurs aux vendeurs pour les bœufs
ci-dessus est de L. st. 19 par bœuf rendu le long du wharf à Durban et East-Lon-
don, et pour les moutons L. 1/90 aussi délivrés le long du wharf à Durban et
East-London.
3° Malgré les limites de poids ci-dessus, les vendeurs répondent qu'il se-
rait possible d'obtenir, pour expédier aux acheteurs, des bœufs et des moutons
plus lourds que les poids mentionnés dans l'article précédent.
4° Le certificat donné par les représentants des vendeurs et des acheteurs
au port de chargement sera le définitif et décisif témoignage envers les deux
parties comme poids moyen des dits bœufs et moutons au moment de l'embar-
quement.
5° Toutes les dépenses de débarquement le long du wharf seront supportées
par les acheteurs.
6° Les acheteurs seront seulement obligés de payer pour des bœufs ou des
moutons qui seront capables de marcher sans aide du navire à la côte ou livrés
sur chalands ; dans ce cas ils seront mis dans telle condition voulue pour qu'ils
puissent aussi marcher du navire à la côte.
7° Les paiements seront faits comme suit : les vendeurs tireront sur les
acheteurs pour le montant des chargements contre documents auxquels sera
jointe une police d'assurance en cas de perte totale, la police sera, en outre,
dûment endossée aux acheteurs.
8° Les acheteurs garantissent et s'engagent à fournir une lettre de crédit
contre tous les chèques qui seront tirés par les vendeurs au-dessus d'une somme
de L. 13.400, prix indiqué pour 400 bœufs et 4.000 moutons.
9° Dans le cas où un chargement à payer par les acheteurs serait au-dessous
du montant pour lequel les vendeurs auraient tiré sur l'expédition prévue, la dite
différence sera créditée aux acheteurs en compte sur le prochain chargement.
10° Les vendeurs garantissent que la première expédition quittera la Répu-
blique Argentine pas plus tard que le mois d'octobre prochain et que le dit char-
gement sera fait pour East-London.
11° Les vendeurs garantissent qu'après, ils expédieront, à un intervalle qui
ne sera pas moins de 4 semaines, durant la continuation de ce contrat, un char-
gement alternativement à Durban et East-London, pourvu, cependant, que, dans
aucun cas, les chargements à fournir ou à prendre par ce contrat n'excèdent six
en tout. -
12° Les vendeurs garantissent que chaque navire portant un chargement
pour East-London ne tirera pas plus de 18 pieds d'eau, le creux ou tirant d'eau
du dit navire sera déterminé par le capitaine du port, dont la décision liera abso-
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