Titre : Bulletin économique de l'Indo-Chine. Renseignements / Gouvernement général de l'Indo-Chine
Auteur : Indochine française. Auteur du texte
Éditeur : impr. d'Extrême-Orient (Hanoï)
Éditeur : Gouvernement général de l'IndochineGouvernement général de l'Indochine (Hanoï)
Date d'édition : 1924-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327286465
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 5827 Nombre total de vues : 5827
Description : 01 janvier 1924 01 janvier 1924
Description : 1924/01/01 (A28)-1924/01/31. 1924/01/01 (A28)-1924/01/31.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6529579v
Source : CIRAD, 2013-106548
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 05/07/2013
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- SOMMAIRE
- Statistique:
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- B - Indochine. - 4° - Industrie minière. Etat indicatif des mines exploitées et des résultats de cette exploitation: Combustibles H. T.
- B - Indochine. - 4° - Industrie minière. Etat indicatif des mines exploitées et des résultats de cette exploitation: Combustibles Mines métalliques et diverses H. T.
- Commerce:
- Agriculture:
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- .......... Page(s) .......... 27
- .......... Page(s) .......... 27
- .......... Page(s) .......... 28
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- .......... Page(s) .......... 30
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- .......... Page(s) .......... 33
- .......... Page(s) .......... 37
- .......... Page(s) .......... 37
- .......... Page(s) .......... 38
- Élevage et art vétérinaire:
- .......... Page(s) .......... 39
- Forêts:
- .......... Page(s) .......... 40
- Industrie;
- .......... Page(s) .......... 41
- Bibliographie:
- .......... Page(s) .......... 42
[ 162,]
INDUSTRIE
L'Industrie minière aux Etats Malais. — I. - LÉGISLATION MINIÈRE. Pros-
pection & recherches. — Le droit exclusif de prospecter une zone déterminée est
accordé par le « Résident » de chaque Etat sous forme d'un permis de recherche
(prospecling licence) sur les terres libres du domaine public, à la priorité de la
demande.
Le permis précise dans chaque cas :
1°— les minéraux dont la recherche est autorisée ;
2°— la zone sur laquelle le droit est valable ;
3°— la durée de validité du droit.
Il crée un droit de priorité à l'obtention d'une concession (mining lease) dont la
surface est fixée dans chaque permis, et que le demandeur peut choisir à son gré
dans la zone des recherches, à condition que le « Résident » estime les travaux
exécutés, suffisants.
Les permis de recherches ne sont pas transmissibles et les bénéficiaires ont le
droit de disposer du produit de leurs recherches.
CONCESSIONS MINIÈRES. -10 — Domaine public. - Les concessions sont accordées
par le « Résident » de chaque Etat à la suite d'une demande directe ou faisant suite
à un permis de recherche et pour une durée déterminée moyennant le paiement
d'une redevance annuelle fixée par l'acte de concession ; cet acte fixe également la
main-d'œuvre minimum à employer pour d'exploitation.
Le concessionnaire doit entreprendre l'exploitation dans les six mois qui suivent
la délivrance de son titre ; il ne doit pas suspendre ses travaux pendant plus de deux
années consécutives.
Les contrats de concession sont renouvelables, ils confèrent un droit cessible et
transmissible, et le concessionnaire a le droit de disposer pour les besoins de
son exploitation seulement des produits végétaux et minéraux de la surface du sol.
2° — Autorisation individuelle (individual mining licence).—Dans certaines
régions l'Administration accorde aux individus l'autorisation d'exploiter eux-mêmes
et personnellement pour une année une zone déterminée.
3° - Cas où la surface du sol est propriété privée ou concédée.- Dans ce cas le
« Résident » peut accorder au propriétaire du sol ou concessionnaire de la surface
le droit de rechercher ou d'exploiter les minerais d'étain et de tungstène, dans tout -
ou partie de sa propriété (proprietary mining licence) moyennant une redevance
annuelle variable.
MINES
INDUSTRIE
L'Industrie minière aux Etats Malais. — I. - LÉGISLATION MINIÈRE. Pros-
pection & recherches. — Le droit exclusif de prospecter une zone déterminée est
accordé par le « Résident » de chaque Etat sous forme d'un permis de recherche
(prospecling licence) sur les terres libres du domaine public, à la priorité de la
demande.
Le permis précise dans chaque cas :
1°— les minéraux dont la recherche est autorisée ;
2°— la zone sur laquelle le droit est valable ;
3°— la durée de validité du droit.
Il crée un droit de priorité à l'obtention d'une concession (mining lease) dont la
surface est fixée dans chaque permis, et que le demandeur peut choisir à son gré
dans la zone des recherches, à condition que le « Résident » estime les travaux
exécutés, suffisants.
Les permis de recherches ne sont pas transmissibles et les bénéficiaires ont le
droit de disposer du produit de leurs recherches.
CONCESSIONS MINIÈRES. -10 — Domaine public. - Les concessions sont accordées
par le « Résident » de chaque Etat à la suite d'une demande directe ou faisant suite
à un permis de recherche et pour une durée déterminée moyennant le paiement
d'une redevance annuelle fixée par l'acte de concession ; cet acte fixe également la
main-d'œuvre minimum à employer pour d'exploitation.
Le concessionnaire doit entreprendre l'exploitation dans les six mois qui suivent
la délivrance de son titre ; il ne doit pas suspendre ses travaux pendant plus de deux
années consécutives.
Les contrats de concession sont renouvelables, ils confèrent un droit cessible et
transmissible, et le concessionnaire a le droit de disposer pour les besoins de
son exploitation seulement des produits végétaux et minéraux de la surface du sol.
2° — Autorisation individuelle (individual mining licence).—Dans certaines
régions l'Administration accorde aux individus l'autorisation d'exploiter eux-mêmes
et personnellement pour une année une zone déterminée.
3° - Cas où la surface du sol est propriété privée ou concédée.- Dans ce cas le
« Résident » peut accorder au propriétaire du sol ou concessionnaire de la surface
le droit de rechercher ou d'exploiter les minerais d'étain et de tungstène, dans tout -
ou partie de sa propriété (proprietary mining licence) moyennant une redevance
annuelle variable.
MINES
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