Bulletin économique de l'Indochine

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Presse et revues

247 pages

Titre : Bulletin économique de l'Indochine

Auteur : Indochine française. Direction des affaires économiques. Auteur du texte

Éditeur : [s.n.] (Saïgon)

Éditeur : [s.n.][s.n.] (Hanoï)

Date d'édition : 1911-07-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32728645t

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 juillet 1911 01 juillet 1911

Description : 1911/07/01 (A14,N91)-1911/08/31. 1911/07/01 (A14,N91)-1911/08/31.

Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad

Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Protectorats et mandat... Collection numérique : Protectorats et mandat français

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6529479h

Source : CIRAD, 2013-106464

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/09/2013

Aller à la page de la table des matièresNP
- .......... Page(s) .......... 659
- .......... Page(s) .......... 666
- .......... Page(s) .......... 667
- .......... Page(s) .......... 687
- .......... Page(s) .......... 690
- aire de la
  .......... Page(s) .......... 700
- La fabrication
  .......... Page(s) .......... 706
- Essais sur des vers à soie japonais au Tonkin, par M. inspecteur des Services Agricoles et Commerciaux de l'Indochine, Directeur de la Station Séricicole de Phu-Lang-Thuong
  .......... Page(s) .......... 708
- Bassines à feu améliorées pour la filature de la soie, par M. A. GACHON, Sous-Inspecteur des Services Agricoles et Commerciaux de l'Indochine
  .......... Page(s) .......... 710
- Culture du soja à la Station expérimentale de Yên-Dinh en 1911, par M. H. GILBERT, Sous-Inspecteur des Services Agricoles et Commerciaux de l'Indochine
  .......... Page(s) .......... 711
- Fonctionnement des Services Agricoles et Commerciaux de Cochinchine en 1010-1911, par M. J. LAN, Directeur p. i. des Services Agricoles et Commerciaux de Cochinchine
  .......... Page(s) .......... 714
- Expériences de saignée de l'Hevea brasiliensis faites au Champ d'essais de Ongiêm (Cochinchine), par M. J. LAN, Directeur p. i. des Services Agricoles et Commerciaux en Cochinchine
  .......... Page(s) .......... 720
- Analyses effectuées par le Laboratoire de recherches et analyses agricoles et industrielles de Saigon pendant l'année 1910 et le Ier semestre 1911
  .......... Page(s) .......... 727
- Les prix du riz à Cholon depuis 1908
  .......... Page(s) .......... 735
- La culture du riz en Afrique Occidentale
  .......... Page(s) .......... 738
- ÉTRANGER
  - Les exportations du charbon japonais de 1908 à 1911
    .......... Page(s) .......... 739
  - Quelques chiffres sur le commerce de la Chine en 1909 et 1910
    .......... Page(s) .......... 740
  - Variations des prix de l'opium sur le marché de Hongkong depuis fin 1907
    .......... Page(s) .......... 745
  - La production rizicole des Philippines, par H. B.
    .......... Page(s) .......... 745
  - Les principales exportations de Java et de Sumatra en 1910, par M. H. BRENIER, Inspecteur-Conseil p. i. des Services Agricoles et Commerciaux de l'Indochine
    .......... Page(s) .......... 748
  - Les exportations d'opium de l'Inde de 1907 à 1911
    .......... Page(s) .......... 755

- 692 -

L'action correctionnelle ne peut être exercée par le Ministère public que sur la plainte de
la partie lésée.

Art. II. — Les propriétaires de brevets peuvent, en vertu d'une ordonnance du Président
du Tribunal de première instance, du Juge de paix à compétence étendue, ou du Tribunal
de province, faire procéder par tous huissiers à la désignation et à la description détaillées
avec ou sans saisie des objets prétendus contre-faits.

Art. 12. — Les attributions conférées aux Préfets et Sous-préfets par les lois des 5 juillet
1844 et 31 mai 1856 sont exercées : en Cochinchine, par le Lieutenant-Gouverneur; en An-
nam, au Tonkin, au Cambodge et au Laos, par le Résident Supérieur, ou par les fonctionnaires
délégués par eux à cet eflet.

Art. 13. — Sont et demeurent abrogés le décret du 24 juin 1893 et toutes les dispositions
contraires au présent décret.

Art. 14. — Le Ministre des Colonies et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin Officiel
du Ministère des Colonies.

Fait à Paris, le 13 mars 1911.

A. FALUEHES,
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies, Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,
MESSIMY. A. MASSÉ.

Loi

Sur les brevets d'invention

Au Palais de Neuilly, le 3 juillet 1844.

Louis-Philippe, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut,
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui
suit :

Titre premier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier. — Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie
coufère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit
exclusif d'exploiter à son profit la dite découverte ou invention.

Ce droit est constaté par des titres délivrés par le Gouvernement, sous le nom de brevets
d'invention.

Art. 2. — Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles :
L'invention de nouveaux produits industriels ;
L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obten-
tion d'un résultat ou d'un produit industriel.

Art. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés :
io Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant
soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 aoùt
1810 relatif aux remèdes secrets ;
2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances.

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