Titre : Bulletin économique de l'Indo-Chine. Renseignements / Gouvernement général de l'Indo-Chine
Auteur : Indochine française. Auteur du texte
Éditeur : impr. d'Extrême-Orient (Hanoï)
Éditeur : Gouvernement général de l'IndochineGouvernement général de l'Indochine (Hanoï)
Date d'édition : 1927-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb327286465
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 5827 Nombre total de vues : 5827
Description : 01 janvier 1927 01 janvier 1927
Description : 1927/01/01 (A30)-1927/06/30. 1927/01/01 (A30)-1927/06/30.
Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad
Description : Collection numérique : France-Vietnam Collection numérique : France-Vietnam
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6529052g
Source : CIRAD, 2013-106548
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 05/07/2013
- Aller à la page de la table des matièresNP
- SOMMAIRE
- STATISTIQUES
- .......... Page(s) .......... 26
- .......... Page(s) .......... 66
- A - Changes à Saigon sur Paris, New-York et Londres et cours de l'argent fin à Londres et à New-York.......... Page(s) .......... 66
- .......... Page(s) .......... 68
- .......... Page(s) .......... 69
- .......... Page(s) .......... 75
- .......... Page(s) .......... 76
- .......... Page(s) .......... 76
- .......... Page(s) .......... 76
- .......... Page(s) .......... 78
- .......... Page(s) .......... 79
- .......... Page(s) .......... 80
- MÉTÉOROLOGIE
- .......... Page(s) .......... 85
[ 287 ]
Le Gouvernement local se préoccupait depuis longtemps d'y porter re-
mède. C'est à cet effet qu'a été préparé le premier décret, fruit d'une lon-
gue et compétente élaboration, qui réalise pour la Cochinchine l'unité de
et compétente élaboration, qui réalise pour la Cochinchine l'unité de
statut réel immobilier. Le second en a modifié des points particuliers :
il maintient notamment la faculté de contracter sous signatures privées
pour les Européens en ce qui concerne les actes destinés à être men-
tionnés aux livres fonciers.
*
'il< *
Loi accordant aux étrangers le droit de propriété foncière au
Japon. — En mars 1925, la Diète japonaise avait voté la loi qui accor-
dait aux étrangers le droit de propriété foncière.
Cependant ce n'est que le 2 novembre 1926 que cette loi a été pro-
mulguée par ordonnance impériale n° 332. Elle a été mise en vigueur
le 10 de ce mois, en même temps qu'à Sakhaline. -
Jusqu'à cette date, les étrangers n'avaient pas le droit d'acquérir la
propriété du sol. Désormais ils sont autorisés, au même titre que le Ja-
ponais, à acquérir les droits se rapportant au sol, comme tous les autres
droits en général, conformément aux stipulations de l'article 11 du Code
civil.
La loi de 1925 prévoit que l'acquisition du sol par les étrangers ap-
partenant aux pays ou Gouvernements qui interdisent ou restreignent
ebez eux le droit de propriété du sol aux Japonais, serait par réciprocité,
Interdite ou restreinte par ordonnance impériale. Mais le Gouvernement
Japonais n'a pas l'intention d'appliquer pour le moment ce traitement
discriminatoire, si bien qu'aucune disposition n'a été insérée à cet effet
dans les textes.
Tout étranger est donc autorisé - à acquérir en territoire japonais les
droits appartenant au sol, sur le même pied que les Japonais. Même dans
les, zones stratégiques, ports de guerre ou tout territoire nécessaire à la
défense nationale, les étrangers auront le droit d'acquérir la propriété
du sol et autres droits en dérivant, pourvu qu'ils obtiennent la permission
des Ministres de la Guerre et de la Marine. Même dans ces zones l'ac-
quisition des droits de propriété du sol est accordée aux étrangers
dans les districts commerciaux des villes comme Nagasaki, Moji, Shimo-
Illosaki et Hakodate, sans la permission des autorités militaires et nava-
les.
Le Gouvernement local se préoccupait depuis longtemps d'y porter re-
mède. C'est à cet effet qu'a été préparé le premier décret, fruit d'une lon-
gue et compétente élaboration, qui réalise pour la Cochinchine l'unité de
et compétente élaboration, qui réalise pour la Cochinchine l'unité de
statut réel immobilier. Le second en a modifié des points particuliers :
il maintient notamment la faculté de contracter sous signatures privées
pour les Européens en ce qui concerne les actes destinés à être men-
tionnés aux livres fonciers.
*
'il< *
Loi accordant aux étrangers le droit de propriété foncière au
Japon. — En mars 1925, la Diète japonaise avait voté la loi qui accor-
dait aux étrangers le droit de propriété foncière.
Cependant ce n'est que le 2 novembre 1926 que cette loi a été pro-
mulguée par ordonnance impériale n° 332. Elle a été mise en vigueur
le 10 de ce mois, en même temps qu'à Sakhaline. -
Jusqu'à cette date, les étrangers n'avaient pas le droit d'acquérir la
propriété du sol. Désormais ils sont autorisés, au même titre que le Ja-
ponais, à acquérir les droits se rapportant au sol, comme tous les autres
droits en général, conformément aux stipulations de l'article 11 du Code
civil.
La loi de 1925 prévoit que l'acquisition du sol par les étrangers ap-
partenant aux pays ou Gouvernements qui interdisent ou restreignent
ebez eux le droit de propriété du sol aux Japonais, serait par réciprocité,
Interdite ou restreinte par ordonnance impériale. Mais le Gouvernement
Japonais n'a pas l'intention d'appliquer pour le moment ce traitement
discriminatoire, si bien qu'aucune disposition n'a été insérée à cet effet
dans les textes.
Tout étranger est donc autorisé - à acquérir en territoire japonais les
droits appartenant au sol, sur le même pied que les Japonais. Même dans
les, zones stratégiques, ports de guerre ou tout territoire nécessaire à la
défense nationale, les étrangers auront le droit d'acquérir la propriété
du sol et autres droits en dérivant, pourvu qu'ils obtiennent la permission
des Ministres de la Guerre et de la Marine. Même dans ces zones l'ac-
quisition des droits de propriété du sol est accordée aux étrangers
dans les districts commerciaux des villes comme Nagasaki, Moji, Shimo-
Illosaki et Hakodate, sans la permission des autorités militaires et nava-
les.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.93%.
- Auteurs similaires Indochine française Indochine française /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Indochine française" or dc.contributor adj "Indochine française")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 289/573
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6529052g/f289.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6529052g/f289.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6529052g/f289.image
- Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6529052g
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://numba.cirad.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6529052g