RÉFÉRENCE
NATURE ORIGINE au J O R F DATE TITRE COMPLÉMENT
Ai — Procédure (délais et droits)
Décret Prés. du Cons. 2 sept. 1 39, p. 10.976 je r-9-39 Action en justice et prescriptions et délais de procédure
intéressant les mobilisés,
- - 6 sept. 1939, p. 11.160 ler-9-39 Relatif aux délais de procédure (prolongation au 31 octobre
et au 30 novembre.
- - 9 sept. 1939, p. 11.246 8-9-39 Décret d'application. Rect. 15 sept. 1939,
page 11.440
- - 13 sept. 1939, p. 11.391 9-9-39 Décret d'application à l'Empire. Rect. 15 sept. 1939,
page 11.433
- Colon. 4 oct. 1939, p. 12.008 29-9-39 Etendant à l'Empire le Décret du ier et du 8 septembre Agg. 4 déc. 1939
sur actions en justice et délai de procédure intéressant (J.O.I.C. 6-12-39,
les mobilisés. page 3.628)
- Prés. du Cons. 15 sept. 1939, p. 11.433 9-9-39 Délai d'enregistiement des actes d'huissier.
- Intér. 25 oct. 1939, p. 12.629 22-10-39 Applicabilité à l'Algérie.
- Prés. du Cons. 15 sept. 1939, p. 11.433 9-9-39 Dispense de timbre et d'enregistrement en faveur de
certains actes accomplis par les mobilisés.
- Fin. 20 sept. 1939, p. 11.605 9-9-39 Dispense des formalités de protêt en ce pui concerne les
réservistes appelés sous les drapeaux.
Circul. Just. 25 oct. 1939, p. 12.629 23-10-39 Procédures et enquêtes concernant les mobilisés.
Décret D. N. G. 9 nov. 1939, p. 12.992 27-10-39 Relèvement du taux des frais fixes de procédure devant
les tribunaux.
- Prés. du Cons. 14 nov. 1939, p. 13.102 3-11-39 Modification de l'article du décret du Ier septembre
1939 (posant identité des règles attributives de juridic-
tion dans les poursuites contre les mobilisés : suspen-
dant les délais au profit du réquérant dès présentation
de la requête.
— Colon. 13 déc. 1939. p. 13.931 8-12-39 Applicabilité aux colonies du Décret du 3 novembre 1939. Agg. 9-1-40 (JOIC
13-1-40, page 97)
- Prés. du Cons. 14 nov. 1939, p. 13.103 3-11-39 Facilités de procédure aux mobilisés dans l'instance de
divorce ou séparation de corps
- - 26 nov. 1939, p. 13.393 18-11-39 Conditions des actes d'exécution et de l'engagement ou
poursuites des actions en justice concernant les cré-
ances de l'État, les collectivités et des établissements
publics sur les personnes évacuées.
- - 17 déc. 1939, p. 13.996 29-11-39 Reprise du cours de certains délais suspendus au profit Rect. 21 déc. 1939,
des mobilisés par Décret du Ier septembre 1939 (hypo- page 14.110
thèque, ventes, fonds de commerce, faillites, enquêtes,
sociétés, expropriations).
Décret Prés. du Cons. 17 déc. 1939, p. 13.999 29-11-39 Délais de procédure devant Cassation, Conseil d'État,
V* 1 11 Tribunal des conflits.
"Ç'vcv. V 'iA, Afec. p. £ vpp\vc3AÀot\ Au "Décret du 1% rvoMetrOore "1.'3 sut \e.s
Décret" Prés. du Cons. I7 déco I939.- p. 13-995^ 39-r r-39 Modifiant le décret du l''r septembre 1939 sur les délais I
1 de procédure (sur le relèvement de la forclusion). I
- - 16 fév. 1940, p. 1.178 16-3-40 Saisies arrêts entre les mains des comptables publics. /t
- Colon. 27 fév. 1940, p. 1.453 20-2-40 Applicabilité aux colonies du Décret du 1-9-39 quant Rect. 29 fév. 1940,
aux significations d'opposition et de cession. page 1.496
Agg. 27-3-40 (JOIC
30-3-40, p. 1.037)
- Prés. du Cons. 24 fév. 1940, p. 1.367 22-2-40 Prolongation des délais des déclaration fiscales à sous-
crire à l'administration des Contributions directes.
A2 — Fonctionnement des tribunaux
Décret Prés. du Cons. 2 sept. 139, p. 10.974e ier-9-39 Fonctionnement en cas de guerre des courb et tribunaux
et sauvegarde des archives.
- - 2 sept. 1939, p. 10.975 1-9-39 Autorisant la suppléance des officiers publics et ministériels
en temps de guerre.
- - 27 sept. 1939, p. 11.755 20-9-39 Autorisant la mise en congé des avocats en temps de
guerre.
- — 15 oct. 1939. p. 12.326 13-19-39 Décret concernant la formation des listes du jury.
- Colon. 19 oct. 1939, p. 12.475 17-10-39 Condition d'admission aux fonctions de notaire en Agg. 17 janv. 1940
Indochine. (J.O.I.C., page 138)
- Just. B.O.S.P. 20 onv. 1939, 27-10-39 Autorisant les Officiers publics et ministériels à prêter
page 1.980 serment par écrit.
- Colon. 25 déc. 1939, p. 14.197 19-12 39 Fonctionnement en Indochine des Officiers ministériels
et auxiliaires de justice pendant les hostilités.
A3 — Justice Militaire
Décret Prés. du Cons. 2 septembre 1939 ier-9-39 Suspension de l'exécution des condamnations à l'empri- Agg. 27-11-39 (JOIC
sonnement en cas de mobilisation générale. 25-11-39. p. 3.450)
— Colon. [ 13 sept. 1939, p. 11.391 9-9-39 Applicabilité à l'Empire.
— Prés. du Cons. B.O.P.P. 2 octobre 1939, 9-9-39 Amnistie pour les insoumis et les déserteurs des armées
page 5.008 de terre,-de mer et de l'air.
— Colon. 18 sept. 1939, p. 11.585 12-9-39 Décret étendant application à l'Empire. Agg. 13-11-39 (JOIC
18-11-39. p. 3.380)
— Prés. du Cons. 2 sept. 1939, p. 10.974 ier-9-39 Réprimant le pillage en cas de guerre.
•—■ Colon. 18 sept. 1939, p. 11.585 12-9-39 Étendant application aux Colonies.
Circul. D. N. G. B.O.S.P. 13 nov. 1939, 20-10-39 L'alcoolisme dans l'Armée (responsabilité de l'alcoolique). I
page 1.950
- - B.O.S.P. 20 nov. 1939, 3-11-39 Militaires des armées cités en qualité de témoins devant
paga 2.008 les tribunaux militaires permanents.
- - B.O.S.P. 27 nov. 1939, 8-11-39 Questions à poser par le Président aux juges du tribunal
page 2.041 militaire.
- - B.O.S.P. 11 déc. 1939, 21-11-39 Destination à donner aux dossiers de procédure de tribu-
page 2.179 naux militaires aux Armées.
- - B.O.S.P. 18 déc. 1939, 23-11-39 Composition des tribunaux militaires appelés à juger des
page 5.517 hommes classés dans l'affectation spéciale.
Décret Prés. du Cons. 8 déc. 1939, p. 13.781 29-11-39 Modifiant la loi du 31 mars 1928 (sanctions pour fraudes Rect. 12 déc. 1939
dans affectations spéciales). Agg. 31-1-40 (JOIC
1 3-2-40, p. 458)
