Bulletin de l'Agence générale des colonies

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258 pages

Titre : Bulletin de l'Agence générale des colonies

Auteur : Agence économique des territoires africains sous mandat. Auteur du texte

Éditeur : [s.n.] (Melun)

Éditeur : [s.n.][s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1930-12-01

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42445178p

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 décembre 1930 01 décembre 1930

Description : 1930/12/01 (A23,N262)-1930/12/31. 1930/12/01 (A23,N262)-1930/12/31.

Description : Collection numérique : Numba, la bibliothèque... Collection numérique : Numba, la bibliothèque numérique du Cirad

Description : Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1 Appartient à l’ensemble documentaire : RfnHisg1

Description : Collection numérique : Bibliothèque Francophone... Collection numérique : Bibliothèque Francophone Numérique

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6474900f

Source : CIRAD, 2012-231802

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 26/03/2013

Aller à la page de la table des matières1013
SOMMAIRE DÉTAILLÉ
- Pages
- Études générales (Voir couverture).
- Bibliographie
  .......... Page(s) .......... 1195
- Statistiques - Rapports commerciaux:
- Martinique: La population en 1929
  .......... Page(s) .......... 1209
- Sénégal: La population en 1929
  .......... Page(s) .......... 1210
- Mauritanie: La population en 1929
  .......... Page(s) .......... 1213
- Niger: La population en 1929
  .......... Page(s) .......... 1215
- Renseignements divers:
- Actes officiels
  .......... Page(s) .......... 1220
- Communiqués divers
  .......... Page(s) .......... 1222
- Demandes d'emploi
  .......... Page(s) .......... 1224

1098 BULLETIN DE L'AGENCE GÊNÉRAL DES COLONIES

Dans le cas où le fret est payable par le vendeur à l'arrivée de la
marchandise au port de débarquement, ce dernier doit accomplir cette
• formalité sans retard, de façon que la marchandise soit livrée dès son
débarquement.

Assurances.

En cas de CIF, l'assurance ou les assurances doivent toujours être
contractées par les soins du vendeur avec des Compagnies de premier
ordre, françaises ou étrangères, mais ces dernières, reconnues officielle-
ment en France.

L'assurance de mer doit prévoir tous les risques, y compris risques
de mines.

Toute police d'assurance doit être contractée, autant que possible, en
même devise que celle stipulée au contrat d'achat.

Le vendeur doit également, en plus du montant de la facture, prévoir
une marge de 10 au profit de l'acheteur.

En cas de vente FOB, le vendeur doit, sans aucun délai, donner tous
renseignements nécessaires à son acheteur pour que ce dernier puisse se
couvrir des risques lui incombant.

livraisons.

Le vendeur est responsable pour retards ou non-livraison, sauf cas
de force majeure dûment prouvé par lui.

Arbitrage.

Dans le cas où une difficulté quelconque s'élèverait entre l'acheteur
et le vendeur, cette difficulté devra être réglée par ar bitrage.

Dans ce cas, la demande d'arbitrage devra être faite au plus tard
dans les trois jours du débarquement de la marchandise, jours fériés
non compris.

Dans le but d'éviter tout retard dans l'arbitrage, l'acheteur devra
adresser à son vendeur un compromis d'arbitrage qui sera signé par les
deux parties, puis remis aux arbitres désignés pour accomplir leur
mission.

Chaque partie ayant nommé son arbitre, ceux-ci devront, avant de
procéder à l'arbitrage, nommer un tiers-arbitre pour les départàger le
cas échéant.

Dans le cas où les deux arbitres ne pourraient se mettre d'accord sur
le choix du tiers-arbitre pour les départager, le Tribunal de Commerce
du Port où aurait lieu le débarquement de la marchandise, sera chargé
de cette mission.

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